Jurisprudence

Cour de cassation, Première chambre civile, 6 mai 2026, Pourvoi n° 24-21.516

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⚖️ Cour de cassation – 1ère Chambre civile

📂 Immigration / Asile

🏷️ jugement supplétif

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – 1ère Chambre civile

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

jugement supplétif

Textes cités

Article 21-12 du code civil, Article 26-3 du code civil, Articles 46 et 47 du code civil, Article 16 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, Article 1015 du code de procédure civile, Article L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire, Article 627 du code de procédure civile, Article 1040 du code de procédure civile, Article 28 du code civil, Article 700 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile, Articles 452, 456 et 1021 du code de procédure civile

Résumé

Une demanderesse a contesté le refus d’enregistrement de sa déclaration de nationalité française, fondée sur son placement à l’aide sociale à l’enfance. Le tribunal judiciaire avait rendu un jugement supplétif d’acte de naissance. La cour d’appel avait rejeté sa demande, estimant qu’elle ne justifiait pas d’un acte d’état civil probant. La Cour de cassation a cassé l’arrêt, rappelant que le jugement supplétif est déclaratif et que son efficacité ne dépend pas de sa transcription sur l’acte de naissance étranger. Elle a ordonné l’enregistrement de la déclaration de nationalité, constatant que la demanderesse remplissait les conditions légales.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Refus d’enregistrement d’une déclaration de nationalité française fondée sur un jugement supplétif d’acte de naissance

Juridiction :
Cour de cassation, première chambre civile

Date :
6 mai 2026

Numéro de Pourvoi :
G 24-21.516

Citation exacte complète :
Refus d’enregistrement d’une déclaration de nationalité française fondée sur un jugement supplétif d’acte de naissance – Cour de cassation, 6 mai 2026, N° de Pourvoi G 24-21.516.

Variantes exactes de recherche :
Refus d’enregistrement d’une déclaration de nationalité française fondée sur un jugement supplétif d’acte de naissance – Cour de cassation, 6 mai 2026, N° de Pourvoi G 24-21.516.
CC 6 mai 2026 Pourvoi G 24-21.516
Pourvoi G 24-21.516
N° de Pourvoi G 24-21.516
G 24-21.516 Refus déclaration nationalité

Résumé :
La Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel de Bordeaux qui avait rejeté la déclaration de nationalité française souscrite par Mme [P] sur le fondement de l’article 21-12 du code civil, au motif que le jugement supplétif d’acte de naissance rendu par le tribunal judiciaire de Toulouse n’avait pas été transcrit sur son acte de naissance algérien. La Cour rappelle que ce jugement supplétif est déclaratif et non constitutif de droit, qu’il fait remonter ses effets au jour de l’événement qu’il consacre et que son efficacité n’est pas subordonnée à sa transcription sur l’acte de naissance étranger ni à la production d’un acte dressé en application de ce jugement. Elle ordonne l’enregistrement de la déclaration de nationalité française de Mme [P].

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