Jurisprudence
Cour de cassation, Chambre civile 1, 6 mai 2026, Pourvoi n° 24-21.516
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⚖️ Cour de cassation – 1ère Chambre civile
📂 Immigration / Asile
🏷️ déclaration
📂 Immigration / Asile
🏷️ déclaration
Informations clés
Juridiction
Cour de cassation – 1ère Chambre civile
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
déclaration
Textes cités
Article 21-12 du code civil, article 26-3 du code civil, loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, articles 46 et 47 du code civil, article 16 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, article 1040 du code de procédure civile, article 1015 du code de procédure civile, article L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire, article 627 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, article 450 du code de procédure civile, articles 452, 456 et 1021 du code de procédure civile
Résumé
Une personne a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel de Bordeaux qui avait refusé l’enregistrement de sa déclaration de nationalité française faite en tant que mineure confiée à l’aide sociale à l’enfance. Le tribunal judiciaire avait rendu un jugement supplétif d’acte de naissance. La Cour de cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel, estimant que le jugement supplétif, bien que déclaratif, établit un état civil certain et que la déclaration de nationalité doit être enregistrée. La Cour a ordonné l’enregistrement de la déclaration et la mention correspondante, tout en rejetant la demande de frais.
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