Jurisprudence

Cour de cassation, Chambre civile 1, 6 mai 2026, Pourvoi n° 24-21.516

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⚖️ Cour de cassation – 1ère Chambre civile

📂 Immigration / Asile

🏷️ déclaration

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – 1ère Chambre civile

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

déclaration

Textes cités

Article 21-12 du code civil, article 26-3 du code civil, loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, articles 46 et 47 du code civil, article 16 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, article 1040 du code de procédure civile, article 1015 du code de procédure civile, article L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire, article 627 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, article 450 du code de procédure civile, articles 452, 456 et 1021 du code de procédure civile

Résumé

Une personne a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel de Bordeaux qui avait refusé l’enregistrement de sa déclaration de nationalité française faite en tant que mineure confiée à l’aide sociale à l’enfance. Le tribunal judiciaire avait rendu un jugement supplétif d’acte de naissance. La Cour de cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel, estimant que le jugement supplétif, bien que déclaratif, établit un état civil certain et que la déclaration de nationalité doit être enregistrée. La Cour a ordonné l’enregistrement de la déclaration et la mention correspondante, tout en rejetant la demande de frais.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Cassation sans renvoi sur la déclaration de nationalité française d’une mineure confiée à l’aide sociale à l’enfance

Juridiction :
Cour de cassation, première chambre civile

Date :
6 mai 2026

Numéro de Pourvoi :
G 24-21.516

Citation exacte complète :
Cassation sans renvoi sur la déclaration de nationalité française d’une mineure confiée à l’aide sociale à l’enfance – Cour de cassation, 6 mai 2026, N° de Pourvoi G 24-21.516.

Variantes exactes de recherche :
Cassation sans renvoi sur la déclaration de nationalité française d’une mineure confiée à l’aide sociale à l’enfance – Cour de cassation, 6 mai 2026, N° de Pourvoi G 24-21.516.
CC 6 mai 2026 Pourvoi G 24-21.516
Pourvoi G 24-21.516
Pourvoi G 24-21.516
N° de Pourvoi G 24-21.516
G 24-21.516 nationalité française mineure

Résumé :
Décision de la Cour de cassation, première chambre civile, 6 mai 2026, N° de Pourvoi G 24-21.516, cassant sans renvoi l’arrêt de la cour d’appel de Bordeaux qui avait rejeté la déclaration de nationalité française de Mme [P]. La Cour rappelle que le jugement supplétif d’acte de naissance rendu par une juridiction française est déclaratif et non constitutif de droit, et que la déclaration de nationalité souscrite par Mme [P], mineure confiée à l’aide sociale à l’enfance depuis plus de trois ans et résidant en France, doit être enregistrée.

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