TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

■

1/2/1 nationalité A

N° RG 25/08615
N° Portalis 352J-W-B7J-DAMH5

N° PARQUET : 26-43

N° MINUTE :

Assignation du :
21 juillet 2025

M.M

[1]

[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :

JUGEMENT
rendu le 01 octobre 2026

DEMANDERESSE

Madame [D] [R] (sans prénom)
[Adresse 1]

élisant domicile chez Maître Anne DEGRÂCE, [Adresse 2]

représentée par Me Anne DEGRÂCES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0516

DEFENDERESSE

LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE
Parquet 01 Nationalités
[Adresse 3]
[Localité 2]

Monsieur Arnaud Feneyrou, vice-procureur

Décision du 01/10/2026
Chambre du contentieux
de la nationalité section A
RG n° 25/08615

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente
Présidente de la formation

Madame Muriel Josselin-Gall, vice-présidente
Madame Clothilde Ballot-Desproges, juge
Assesseures

assistées de Madame Victoria DAMIENS, greffière

DEBATS

A l’audience du 02 juillet 2026 tenue publiquement

JUGEMENT

Contradictoire,
En premier ressort,
Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente et par Madame
Victoria Damiens, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

Vu les articles 56, 455 et 768 du code de procédure civile,

Vu les dernières conclusions de Mme [D] [R] constituées par l’assignation délivrée le 21 juillet 2025 au procureur de la République,

Vu les dernières conclusions du ministère public, notifiées par la voie électronique le 28 mai 2026,

Vu l’ordonnance de clôture rendue le 4 juin 2026 ayant fixé l’affaire à l’audience de plaidoiries du 2 juillet 2026,

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la procédure

Aux termes de l’article 1040 du code de procédure civile, dans toutes les instances où s’élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité, une copie de l’assignation est déposée au ministère de la justice qui en délivre récépissé.

En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 16 janvier 2026. La condition de l’article 1040 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

Sur l’action en contestation de refus d’enregistrement de déclaration de nationalité française

Le 5 mars 2025, Mme [D] [R], se disant née le 3 août 1949 à Mbandaka (République Démocratique du Congo), a souscrit une déclaration de nationalité française, devant le tribunal de proximité d’Antony, sur le fondement de l’article 21-13 du code civil, dont l’enregistrement a été refusé par décision du 7 mars 2025 au motif que son acte de naissance n’était pas probant au sens de l’article 47 du code civil (pièce n°3 de la demanderesse).

Mme [D] [R] sollicite du tribunal d’ordonner l’enregistrement de sa déclaration de nationalité française et de dire qu’elle a acquis la nationalité française le 5 mars 2025. Elle expose remplir l’ensemble des conditions de l’article 21-13 du code civil.

Le ministère public demande au tribunal d’apprécier si les conditions de recevabilité de la déclaration de nationalité française sont remplies. Il n’élève aucune contestation.

Sur le fond

Aux termes de l’article 21-13 du code civil, peuvent réclamer la nationalité française par déclaration souscrite conformément aux articles 26 et suivants, les personnes qui ont joui, d’une façon constante, de la possession d’état de Français, pendant les dix années précédant leur déclaration.

Il résulte de l’article 26-3 du code civil que la décision de refus d’enregistrement doit intervenir six mois au plus après la date à laquelle a été délivré au déclarant le récépissé constatant la remise de toutes les pièces nécessaires à la preuve de recevabilité de la déclaration. L’article 26-4 du code civil poursuit qu’à défaut de refus d’enregistrement dans les délais légaux, copie de la déclaration est remise au déclarant revêtue de la mention de l’enregistrement.

En l’espèce, il n’est produit aucune pièce permettant de déterminer la date à laquelle le récépissé de la déclaration a été remis à Mme [D] [R], ni la date à laquelle la décision de refus lui a été notifiée. Celle-ci ne se prévaut toutefois pas d’un enregistrement de plein droit de sa déclaration de nationalité française.

Il lui appartient donc de rapporter la preuve de ce que les conditions de la déclaration de nationalité française sont remplies.

Au regard des dispositions de l’article 21-13 du code civil, précité, compte tenu de la date de souscription de la déclaration de nationalité française querellée, Mme [D] [R] doit justifier d’une possession d’état de français répondant aux exigences de ce texte pendant la période du 5 mars 2015 au 5 mars 2025.

Il est rappelé à cet égard que la possession d’état de Français est le fait pour l’intéressé de s’être considéré comme tel et d’avoir été traité et regardé comme tel par les autorités publiques ; elle est établie par un ensemble d’éléments, dont l’appréciation est purement objective, et qui traduisent l’apparence du lien de nationalité unissant une personne à l’État français.

Pour être efficace, la possession d’état doit être constante, continue, non équivoque, et ne pas avoir été constituée ou maintenue par fraude ou mauvaise foi. La déclaration doit ainsi être souscrite par l’intéressé dans un délai raisonnable à partir du moment où il a eu connaissance de son extranéité.

En l’espèce, pour justifier de la possession d’état de Française, la demanderesse verse aux débats :
– son passeport français valable du 5 octobre 2000 au 4 octobre 2005 (pièce n°5 de la demanderesse),
– sa carte nationale d’identité valable du 30 juillet 2018 au 29 juillet 2033 (pièce n°6 de la demanderesse),
– des cartes d’électeur indiquant des participations régulières entre les années 2002 et 2022 (pièces n°7 à 12 de la demanderesse).

Il est ainsi démontré que Mme [D] [R] a joui de la possession d’état de Française sur la période utile.

La possession d’état de Français consistant dans le fait pour une personne de se comporter comme Française et d’avoir été traitée comme telle par les autorités françaises, même si, en droit, elle n’a pas cette qualité, il en résulte que la nationalité française par déclaration sur le fondement d’une possession d’état constante de dix années est acquise, dès lors que cette dernière n’est ni équivoque ni entachée de fraude et que la déclaration a été souscrite dans un délai raisonnable à compter de la connaissance par le déclarant de son extranéité.

En l’espèce, la possession d’état de Française n’est ni équivoque, ni entachée de fraude.

La déclaration de nationalité française a en effet été souscrite le 5 mars 2025, soit dans un délai raisonnable à compter de la connaissance par Mme [D] [R] de son extranéité par la décision de retrait de sa carte nationale d’identité le 20 août 2024 (pièce n°1 de la demanderesse).

Il est par ailleurs constant que de ce que la possession d’état est une situation de fait, il se déduit que, par exception au principe selon lequel nul ne peut se voir reconnaître la nationalité française s’il ne justifie d’un état civil certain, cette exigence n’est pas une condition supplémentaire d’acquisition de la nationalité française sur le fondement de l’article 21-13 du code civil.

En conséquence, Mme [D] [R] justifiant qu’elle remplit les conditions posées par les dispositions de l’article 21-13 du code civil, il y a lieu d’ordonner l’enregistrement de la déclaration de nationalité française qu’elle a souscrite.

En application des articles 21-13 et 26-5 du code civil, il sera donc jugé que Mme [D] [R] a acquis la nationalité française le 5 mars 2025, date à laquelle la déclaration de nationalité française a été souscrite.

Sur la mention prévue à l’article 28 du code civil

Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l’acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l’acquisition, la perte de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité. Il sera fait de même mention de toute première délivrance de certificat de nationalité française et des décisions juridictionnelles ayant trait à cette nationalité. En conséquence, la mention de la présente décision sera ordonnée en application de cet article.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

En application de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens seront mis à la charge du Trésor public.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Le Trésor public sera condamné à verser à Mme [D] [R] la somme de 1 500 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par décision mise à disposition au greffe :

Dit la procédure régulière au regard des dispositions de l’article 1040 du code de procédure civile ;

Ordonne l’enregistrement de la déclaration de nationalité française souscrite par Mme [D] [R] le 5 mars 2025 devant le tribunal de proximité d’Antony, en vertu de l’article 21-13 du code civil ;

Juge que Mme [D] [R], née le 3 août 1949 à [Localité 3] (République Démocratique du Congo), a acquis la nationalité française le 5 mars 2025 ;

Ordonne la mention prévue à l’article 28 du code civil en marge des actes concernés ;

Condamne le Trésor public à payer à Mme [D] [R] la somme de 1 500 € (mille cinq cents euros) au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne le Trésor public aux dépens.

Fait et jugé à [Localité 1] le 01 octobre 2026

La Greffière La Présidente
V. Damiens M. Mehrabi