TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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1/2/2 nationalité B

N° RG 20/10433 –
N° Portalis 352J-W-B7E-CTBQF

N° PARQUET : 20-923

N° MINUTE :

Assignation du :
16 octobre 2020

AJ du TJ DE [Localité 1]
du 06 Janvier 2020
N° 2019/010443

A.F.P

JUGEMENT
rendu le 25 septembre 2026
DEMANDEUR

Monsieur [S] [F] [K] [H]
[Adresse 1]
Association La rose des vents
[Localité 2]

élisant domicile chez Maître [V] [Q]
[Adresse 2]
[Localité 3]

représenté par Maître Ghizlen MEKARBECH,
avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1080

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2019/010443 du 06/01/2020 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4])

DEFENDERESSE

LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE
Parquet 01 Nationalités
[Adresse 3]
[Localité 5]

Madame Isabelle Muller-Heym, substitute
Expéditions
exécutoires
délivrées le :

Décision du 25/09/2026
Chambre du contentieux
de la nationalité section B
RG n° 20/10433

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Antoanela Florescu-Patoz, vice-présidente
Présidente de la formation

Madame Muriel Josselin-Gall, vice-présidente
Madame Clothilde Ballot-Desproges, juge
Assesseures

assistées de Madame Victoria Damiens, greffière

DEBATS

A l’audience du 26 juin 2026 tenue publiquement sans opposition des représentants des parties, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile par Madame Antoanela Florescu-Patoz et Madame Muriel Josselin-Gall, magistrates rapporteures, qui ont entendu les plaidoiries et en ont rendu compte au tribunal dans leur délibéré.

JUGEMENT

Contradictoire,
En premier ressort,
Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

En raison de l’empêchement de la présidente, la présente décision est signée par Madame Muriel Josselin-Gall, vice-présidente ayant pris part au délibéré conformément aux dispositions de l’article 456 du code de procédure civile et par Madame Victoria Damiens, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

Vu les articles 56, 455 et 768 du code de procédure civile,

Vu l’assignation de M. [S] [F] [K] [H] délivrée le 16 octobre 2020 au procureur de la République,

Vu les dernières conclusions du ministère public, notifiées par la voie électronique le 31 juillet 2023,

Vu les dernières conclusions de M. [S] [F] [K] [H] notifiées par la voie électronique le 19 janvier 2023 ;

Vu l’ordonnance de clôture rendue le 8 septembre 2023 ;

Vu le jugement rendu le 1er décembre 2023 de révocation de l’ordonnance de clôture pour la communication des pièces ;

Vu l’ordonnance de clôture rendue le 26 septembre 2025 ayant fixé l’affaire à l’audience de plaidoiries du 26 juin 2026,

Vu la note d’audience,

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la procédure

Aux termes de l’article 1040 du code de procédure civile, dans toutes les instances où s’élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité, une copie de l’assignation est déposée au ministère de la justice qui en délivre récépissé.

En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 25 novembre 2020. La condition de l’article 1040 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

Sur l’action déclaratoire de nationalité française

Le 6 mars 2019, M. [S] [F] [K] [H], se disant né le 1er juin 2001 à Cacuaco (Angola), de nationalité angolaise, a souscrit une déclaration de nationalité française devant le tribunal d’instance de Meaux, sur le fondement de l’article 21-12 du code civil, sous le numéro de dossier DnhM 276/2018, dont l’enregistrement a été refusé au motif que son acte de naissance n’était pas probant (pièce n°3 du demandeur).

M. [S] [F] [K] [H] sollicite du tribunal de juger qu’il est de nationalité française. Il expose qu’il remplit l’ensemble des conditions de l’article 21-12 du code civil.

Le ministère public s’oppose à cette demande et sollicite du tribunal de dire que M. [S] [F] [K] [H] n’est pas de nationalité française. Il soutient notamment que le demandeur ne justifie pas d’un état civil fiable et certain.

Sur les demandes

Le demandeur sollicite du tribunal « d’annuler la décision du 13 août 2019 par laquelle la directrice des services de greffe judiciaire a refusé de procéder à l’enregistrement de sa déclaration de nationalité française souscrite le 6 mars 2019 au titre de l’article 21- 12-1° du code civil ».

Il est rappelé que le tribunal n’a le pouvoir ni d’annuler une decision de refus d’enregistrement de la declaration de nationalité française. Cette demande sera donc jugée irrecevable.

M. [S] [F] [K] [H] sollicite du tribunal de dire recevable son action.

La recevabilité de ses actions n’étant pas contestée par le ministère public, cette demande est sans objet.

Sur le fond

Aux termes de l’article 21-12, 3e alinéa 1° du code civil, l’enfant qui, depuis au moins trois années, est recueilli sur décision de justice et élevé par une personne de nationalité française ou est confié au service de l’aide sociale à l’enfance, peut, jusqu’à sa majorité, déclarer, dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants, qu’il réclame la qualité de Français, pourvu qu’à l’époque de sa déclaration il réside en France.

Il résulte de l’article 26-3 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 applicable en l’espèce, que la décision de refus d’enregistrement doit intervenir six mois au plus après la date à laquelle a été délivré au déclarant le récépissé constatant la remise de toutes les pièces nécessaires à la preuve de recevabilité de la déclaration. L’article 26-4 du code civil poursuit qu’à défaut de refus d’enregistrement dans les délais légaux, copie de la déclaration est remise au déclarant revêtue de la mention de l’enregistrement.

En l’espèce, il n’est produit aucune pièce permettant de déterminer la date à laquelle le récépissé de la déclaration a été remis à M. [S] [F] [K] [H]. Il résulte toutefois de la décision de refus d’enregistrement de la déclaration que celle-ci a été souscrite le 6 mars 2019. La décision de refus a été notifiée le 13 août 2019, soit moins de 6 mois après la souscription, et donc, nécessairement, moins de 6 mois après la date de la remise du récépissé, ce qui, au demeurant, n’est pas contesté par le demandeur (pièce n°3 du demandeur).

Il appartient donc à M. [S] [F] [K] [H] de rapporter la preuve de ce que les conditions de la déclaration de nationalité française, posées par l’article 21-12, 3e alinéa 1° du code civil précité, sont remplies.

A cet égard, il y a lieu de relever que conformément aux dispositions de l’article 16 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 dans sa version issue du décret n°2019-1507 du 30 décembre 2019 ici applicable, la souscription de la déclaration prévue à l’article 21-12 du code civil doit être accompagnée de la production d’un acte de naissance du déclarant.

Il est en outre rappelé que nul ne peut se voir attribuer la nationalité française à quelque titre que ce soit s’il ne justifie pas de façon certaine de son état civil.

Il est également rappelé qu’aux termes de l’article 47 du code civil, tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.

M. [S] [F] [K] [H] doit donc également justifier d’un état civil fiable et certain, attesté par des actes d’état civil probants au sens de cet article.

En l’absence de convention entre la France et la République d’Angola emportant dispense de la formalité de la légalisation prévue par les dispositions internationales, tout acte ne peut faire foi que s’il est légalisé par les autorités consulaires, à l’exclusion de toute autre autorité.

En l’espèce, dans son dossier de plaidoirie, parmi les pièces de nature à établir un état civil fiable et certain, le demandeur produit :

– une copie manuscrite certifiée conforme, de son acte de naissance n°1203 au registre n°3986 dressé le 3 février 2015 ainsi que sa traduction (pièces n°4 et 4 bis du demandeur). Cette copie comporte une légalisation qui ne figure pas dans le contenu de la traduction de l’acte de la pièce n°4 bis, de sorte que la légalisation n’est pas valide ;
– une copie informatisée délivrée le 2 juillet 2020 de l’acte de naissance n°1203, dont la première page comporte deux codes-barres en haut et en bas du document qui sont différents et avec mention d’une édition à 10h55, et dont la deuxième page comporte le même code barre en haut et en bas de la page mais différent de ceux en page n°1, avec une édition à 10h08, « processo n°12934/2015 » et « diàrio n°1132/2020 », acte dressé le 19 septembre 2015, ainsi que sa traduction (pièces n°5 et n°5bis du demandeur). Cet acte est produit en simple photocopie dépourvu de toute force probante ;
– une traduction de déclaration de [X] [U] [M] qui n’est pas accompagnée de l’original de l’acte de naissance traduit, n’ayant aucune force probante (pièce n°5 bis page 1 du demandeur) ;
– un certificat de conformité légalisé édité le 2 juillet 2020 à 10h56, journal n°1132/2020, comportant le même code barre en haut et en bas que celui en haut de la première page de la copie informatisée délivrée le 2 juillet 2020 sus-mentionnée (pièce n°5 du demandeur) ainsi que sa traduction (pièce n°6 du demandeur). Ce certificat légalisé par le Consulat Général à [Localité 1] de la République d’Angola qui correspond à un acte produit en simple photocopie n’est pas valide ;
– une copie informatisée non légalisée délivrée le 2 juillet 2020 de l’acte de naissance n°1203, comportant un même code barre sur le recto et le verso, code barre différent de tous ceux présents sur les autres actes susmentionnés, avec mention sur le recto d’une édition à 10h56, et sur le verso d’une édition à 10h57, procédure n° 12934/2015, journal n°1132/2015, acte dressé le 3 février 2015, ainsi que sa traduction (pièces n°10 et 11 du demandeur). Cet acte non légalisé ne peut faire foi.

Cet acte de naissance étant ainsi inopposable en France, M. [S] [F] [K] [H] ne justifie pas d’un état civil fiable et certain

de sorte qu’il ne peut se voir reconnaître la nationalité française à quelque titre que ce soit.

En conséquence, il sera débouté de sa demande d’enregistrement de la déclaration de nationalité française souscrite le 6 mars 2019 et de sa demande subséquente tendant à voir juger qu’il est de nationalité française en application de l’article 21-12 du code civil. En outre, dès lors qu’il ne peut se voir reconnaître la nationalité française à quelque titre que ce soit, il sera jugé, conformément à la demande reconventionnelle du ministère public, qu’il n’est pas de nationalité française.

Sur la mention prévue à l’article 28 du code civil

Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l’acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l’acquisition, la perte de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité. Il sera fait de même mention de toute première délivrance de certificat de nationalité française et des décisions juridictionnelles ayant trait à cette nationalité. En conséquence, la mention de la présente décision sera ordonnée en application de cet article.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

En application de l’article 696 du code de procédure civile, M. [S] [F] [K] [H], qui succombe, sera condamné aux dépens.

Sur l’exécution provisoire

Au regard du sens de la présente décision, l’exécution provisoire, au demeurant exclue en matière de nationalité par les dispositions de l’article 1045 du code de procédure civile, ne sera pas ordonnée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par décision mise à disposition au greffe :

Juge irrecevable la demande de M. [S] [F] [K] [H] tendant à voir « annuler la décision du 13 août 2019 par laquelle la directrice des services de greffe judiciaire a refusé de procéder à l’enregistrement de sa déclaration de nationalité française souscrite le 6 mars 2019 au titre de l’article 21- 12-1° du code civil » ;

Juge la demande de M. [S] [F] [K] [H] tendant à voir dire recevable son action sans objet ;

Dit la procédure régulière au regard des dispositions de l’article 1040 du code de procédure civile ;

Déboute M. [S] [F] [K] [H] de sa demande tendant à voir ordonner l’enregistrement de sa déclaration de nationalité française souscrite le 6 mars 2019, devant le tribunal d’instance de Meaux, sous le numéro de dossier DnhM 276/2018 et de sa demande subséquente tendant à voir juger qu’il est de nationalité française à compter de la date de la souscription ;

Juge que M. [S] [F] [K] [H], se disant né le 1er juin 2001 à [Localité 6] (Angola), n’est pas de nationalité française ;

Ordonne la mention prévue à l’article 28 du code civil en marge des actes concernés ;

Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire du présent jugement ;

Condamne M. [B] [C] aux dépens.

Fait et jugé à [Localité 1] le 25 septembre 2026

La Greffière P/ La Présidente empêchée
V. Damiens M. Josselin-Gall