Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1045Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le procureur de la République est tenu d’agir dans les conditions de l’article 1042 s’il en est requis par une administration publique ou par une tierce personne qui a soulevé l’exception de nationalité devant une juridiction qui a sursis à statuer dans les conditions de l’article 1044. Le tiers requérant est mis en cause.
Se reporter aux conditions d’application prévues à l'article 3 du décret n° 2022-899 du 17 juin 2022.
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Code de procédure civile, article 1045 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1045-du-code-de-procedure-civile/