Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Douai

📂 Immigration / Asile

🏷️ bigamie

Un ressortissant sénégalais a épousé une ressortissante française en 2004. Deux enfants sont issus de cette union. En 2009, après plus de quatre années de mariage, il a souscrit une déclaration d’acquisition de la nationalité française, enregistrée la même année.

En 2020, le ministère public a demandé l’annulation de cet enregistrement, en soutenant que le déclarant était encore marié avec une première épouse, au Sénégal, lors de sa déclaration. Ce premier mariage, célébré en 1997 et constaté par l’état civil sénégalais en 2000, n’a été dissous que par un jugement de divorce rendu en 2012.

Le déclarant a contesté la valeur juridique de cette première union, invoquant notamment son caractère religieux et l’absence de certaines mentions d’état civil. Les juridictions ont retenu l’existence d’un mariage pleinement opposable, ainsi que la fraude résultant de l’attestation d’une communauté de vie affective avec la seconde épouse.

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