RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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COUR D’APPEL DE NANCY

Première Chambre Civile

ARRÊT N° /2026 DU 12 OCTOBRE 2026

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/01836 – N° Portalis DBVR-V-B7J-FTHZ

Décision déférée à la Cour : jugement du tribunal judiciaire de NANCY,

R.G.n° 22/02807, en date du 28 mai 2025,

APPELANTE :

Madame [W] [F], épouse [M]

née le 10 Septembre 1973 à [Localité 1] (ALGERIE)

domiciliée [Adresse 1]

Bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro C-54395-2025-04733 du 29/08/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de NANCY

Représentée par Me Naïma MOUDNI-ADAM, avocat au barreau de NANCY

INTIMÉ :

MINISTERE PUBLIC

[Adresse 2]

Représenté par Madame Virginie KAPLAN, Substitut général près la cour d’appel de NANCY

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 09 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Nathalie CUNIN-WEBER, Présidente et Madame Claude OLIVIER-VALLET, Magistrate honoraire, chargée du rapport,

Greffière, lors des débats : Madame Sümeyye YAZICI, Greffière placée ;

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Nathalie CUNIN -WEBER, Présidente de Chambre,

Monsieur Jean-Louis FIRON, Conseiller,

Madame Claude OLIVIER-VALLET, Magistrate honoraire,

A l’issue des débats, la Présidente a annoncé que l’arrêt serait rendu par mise à disposition au greffe le 12 Octobre 2026, en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

ARRÊT : contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 12 Octobre 2026, par Madame PERRIN, Greffière, conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ;

signé par Madame CUNIN-WEBER, Présidente, et par Madame PERRIN, Greffière ;

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Copie exécutoire délivrée le à

Copie délivrée le à

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EXPOSÉ DU LITIGE :

Madame [W] [F], épouse [M], a souscrit, le 16 août 2021, une déclaration de nationalité française auprès du ministère de l’Intérieur sur le fondement des dispositions de l’article 21-2 du code civil, dont le récépissé lui a été délivré le 23 février 2022.

Par décision du 30 mars 2022, le ministère de l’Intérieur a refusé l’enregistrement de cette déclaration.

Par acte du 21 septembre 2022, Madame [F], se disant née le 10 septembre 1973 à [Localité 1] (Algérie) a fait assigner le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nancy devant ce tribunal, au visa de l’article 21-2 du code civil, aux fins de :

– annuler la décision du ministère de l’Intérieur du 30 mars 2022 refusant l’enregistrement de sa déclaration de nationalité française souscrite le 16 août 2021,

– ordonner l’enregistrement de sa déclaration de nationalité française,

– condamner le Ministère public à lui payer la somme de 2000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, lesquels seront supportés par le Trésor public.

Par jugement contradictoire du 28 mai 2025, le tribunal judiciaire de Nancy a :

– constaté que le récépissé prévu par l’article 1040 du code de procédure civile avait été délivré,

– débouté Madame [F] de ses demandes,

– dit que Madame [F], née le 10 septembre 1973 à [Localité 1] (Algérie), n’était pas de nationalité française,

– ordonné la mention prévue à l’article 28 du code civil,

– condamné Madame [F] aux dépens.

Pour statuer ainsi sur le refus d’enregistrement de la déclaration de nationalité française, le tribunal a relevé que Madame [F] a contracté mariage, le 23 avril 2016 à [Localité 5], avec Monsieur [K] [M], né le 27 novembre 1957 à [Localité 1] (Algérie). Il a rappelé que l’acquisition de la nationalité française par mariage exigeait une communauté de vie tant affective que matérielle, de sorte que les époux devaient non seulement cohabiter mais également démontrer une volonté réciproque de vivre durablement en union matérielle et psychologique.

Or, le tribunal a constaté que l’enquête réglementaire menée courant mars 2022, n’avait pas eu lieu dès lors que Monsieur [M] n’avait pas ouvert aux enquêteurs. Toutefois, il a relevé que Madame [F] avait été hospitalisée du 5 mars au 5 mai 2022 au CHU de [Etablissement 1] et qu’en raison de multiples complications, elle avait subi un séjour prolongé en réanimation médicale de sorte que le tribunal a considéré que l’existence de la communauté de vie des époux [M] n’avait pu être révélée en raison de cette hospitalisation.

Le tribunal a relevé que Madame [F] produisait des attestations dont les auteurs certifient que époux [M] vivaient ensemble depuis leur mariage, ainsi que des avis d’impôts et diverses factures à leurs noms. Il a estimé toutefois que ces éléments, notamment cinq attestations très générales dont quatre n’étaient pas datées, ne permettaient pas à eux seuls de démontrer l’existence d’une réelle communauté de vie entre les époux [M] au sens de l’article 21-2 du code civil.

En outre, le tribunal a constaté, en application de l’article 30 du code civil, que les pièces produites ne permettaient pas de justifier que Monsieur [M] était de nationalité française, la seule copie de la carte nationale d’identité française ne constituant pas un élément de preuve suffisant.

Enfin, le tribunal a considéré que bien que Madame [F] justifiait d’un état civil probant au sens de l’article 47 du code civil, dès lors que son acte de naissance apparaissait rédigé dans les formes usitées en Algérie, Il y avait lieu de la débouter de ses demandes dès lors qu’elle ne démontrait pas la réalité de la communauté de vie avec son époux pas plus que la nationalité française de ce dernier, et a ordonné la mention prévue à l’article 28 du code civil.

Par déclaration reçue au greffe de la cour, sous la forme électronique, le 12 août 2025, Madame [M] a relevé appel de ce jugement.

Au dernier état de la procédure, par conclusions reçues au greffe de la cour d’appel sous la forme électronique le 3 février 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, Madame [M] demande à la cour, sur le fondement des articles 18, 21-12, 32 et 47 du code civil, 1038 et suivants du code de procédure civile, de :

– dire et juger l’appel recevable en la forme, bien fondé et y faire droit,

En conséquence,

– constater la régularité de la procédure et déclarer l’appel recevable,

– dire qu’il n’y a lieu à caducité,

– infirmer le jugement rendu le 28 mai 2025 par le tribunal judiciaire de Nancy,

Statuer à nouveau,

– dire que c’est à tort que la déclaration de nationalité française souscrite par Madame [F] a été déclarée irrecevable,

– ordonner l’enregistrement de la déclaration en vue d’acquérir la nationalité française souscrite par Madame [M],

– débouter le Ministère public de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

– condamner le Ministère public à payer à Madame [M] la somme de 2000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, lesquels seront supportés par le Trésor public.

Au dernier état de la procédure, par conclusions reçues au greffe de la cour d’appel sous la forme électronique le 26 décembre 2025, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, le Ministère public demande à la cour de :

– prononcer la caducité de la déclaration d’appel sur le fondement de l’article 1040 du code de procédure civile,

– confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Nancy du 28 mai 2025 en tout son dispositif,

– dire que Madame [F], se disant née le 10 septembre 1973 à [Localité 1] (Algérie), n’est pas de nationalité française,

– ordonner la mention prévue par l’article 28 du code civil,

– condamner Madame [F] aux entiers dépens.

Au soutien de son recours, Madame [F] fait valoir qu’elle justifie avoir satisfait aux prescriptions de l’article 1040 du code de procédure civile, que la comunauté de vie avec son époux est établie par les pièces produites et dure depuis le mariage célébré le 23 avril 2016 sans interruptions autres que celles résultant de son état de santé qui la conduit à de fréquentes hospitalisations, notamment pendant le cours de l’enquête administrative, où elle est restée au CHRU de [Localité 2] du 5 mars au 5 mai 2022, et qu’il est inexact de prétendre que son mari n’aurait pas ouvert la porte aux enquêteurs.

Le ministère public oppose, outre la caducité de l’appel, le fait que l’acte de naissance de l’appelante n’est pas conforme à la législation algérienne en ce qu’il ne mentionne pas la qualité du déclarant, de sorte qu’il ne peut être considéré comme probant au sens de l’article 47 du code civil et qu’en outre la communauté de vie matérielle et affective n’est pas établie ainsi que l’a justement retenu le tribunal.

La clôture de l’instruction a été prononcée par ordonnance du 17 mars 2026.

L’audience de plaidoirie a été fixée au 9 juin 2026 et le délibéré au 12 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Vu les dernières conclusions déposées par Madame [F] le 3 février 2026 et par le Ministère public le 26 décembre 2025, et visées par le greffe, auxquelles il convient de se référer expressément en application de l’article 455 du code de procédure civile ;

Vu la clôture de l’instruction prononcée par ordonnance du 17 mars 2026 ;

Sur le respect des dispositions de l’article 1040 du code de procédure civile

L’appelante verse aux débats le récépissé délivré par le ministère de la Justice le 29 janvier 2026.

La cour est donc en mesure de statuer.

Sur le fond

Il est constant que nul ne peut se voir reconnaître la nationalité française, à quelque titre et sur quelque fondement que ce soit, s’il ne justifie pas de façon certaine de son état civil par la production d’un acte de naissance répondant aux exigences de l’article 47 du même code selon lequel: ’ tout acte de l’état civil des français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité.’

L’appelante a justifié de son état civil par la production de la copie intégrale de son acte de naissance n° 02105 en date du 12 septembre 1973, dressé par l’officier d’état civil de la commune de [Localité 1] (Algérie). Il résulte de cet acte que [F] [W] est née le 10 septembre 1973 de [F] [U] et de [A] [D] et que la naissance a été déclarée par [F] [U]. Il suit de là, sans doute possible que le déclarant est le père de l’enfant. Les prescriptions la loi algérienne sur l’état civil ont donc été respectées.

Madame [F] épouse [M] justifie ainsi d’un état civil certain au sens de l’article 47 du code civil.

Il y a lieu de rappeler qu’en l’absence de possession d’un certificat de nationalité française, la charge de la preuve incombe à celui dont la nationalité est en cause ainsi qu’en dispose l’article 30 du code civil;

Ayant souscrit une déclaration de nationalité sur le fondement de l’article 21-2 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 24 juillet 2006, il incombe à l’appelante de démontrer l’existence d’une communauté de vie, tant matérielle qu’affective, sans interruption du jour du mariage au jour de la déclaration de nationalité.

La nationalité française de Monsieur [M] n’est plus contestée à hauteur de cour. Il a été justifié de ce qu’il a fait l’objet d’une décision de réintégration dans la nationalité française par un décret du 28 juin 2005 régulièrement publié.

L’article 15 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 modifié à compter du 31 juillet 2021, applicable à la présente situation, prévoit que l’autorité administrative, lorsqu’elle a reçu l’ensemble des pièces nécessaires à l’examen de la déclaration de nationalité fondée sur le mariage avec un conjoint français fait procéder à une enquête destinée à établir la réalité de la communauté de vie matérielle et affective.

Or, il résulte de la décision de refus d’enregistrement opposé par le ministère de l’Intérieur que Monsieur [M] n’a pas permis aux enquêteurs de pénétrer au domicile des époux et que les messages téléphoniques ultérieurs laissés sur leur répondeur sont restés sans réponse. Ce courrier mentionne en outre, que la décision de refus d’enregistrement pourra être réexaminée après réception de l’enquête réglementaire qui sera effectuée à la demande de la déclarante à condition que cette demande soit présentée dans un délai de deux mois suivant la réception de la décision laquelle est datée du 30 mars 2022.

Il est établi que l’appelante a été hospitalisée entre le 5 mars et le 5 mai 2022. A supposer, comme elle le soutient, que les enquêteurs soient venus à son domicile lorsqu’elle était à l’hôpital, raison pour laquelle son mari ne leur a pas ouvert, le délai pour demander l’enquête réglementaire était encore ouvert pendant plusieurs semaines après son retour à domicile, mais n’a pas été mis à profit.

Ainsi que l’a retenu le premier juge, les attestations produites, au nombre de sept, dont cinq ne sont pas datées, qui pour cinq d’entre elles émanent des enfants de Monsieur [M] et de leurs conjoints, outre deux tiers à la famille, se bornent à relater que les époux vivent sous le même toit depuis la date de leur mariage et ne se sont jamais séparés. Un seul des témoins ajoute qu’il s’agit d’un couple uni et solidaire.

Or, s’il n’est pas contesté que Madame [M] et son époux cohabitent, ce qui constitue une communauté de vie matérielle, par ailleurs démontrée par les documents fiscaux, quittance de loyers

et documents médicaux, l’existence d’une communauté de vie affective n’est pas justifiée par ces témoignages.

Il est également produit cinq photographies. Trois d’entre elles montrent la fête de mariage du couple, une quatrième un groupe de femmes, parmi lesquelles l’appelante, partageant un déjeuner sur l’herbe et la cinquième Monsieur [M], son épouse et un tiers. Ces pièces, dont l’intérêt n’est aucunement explicité, ne sont pas davantage de nature à démontrer une communauté de vie affective.

En conséquence, le jugement contesté sera confirmé en toutes ses dispositions.

La mention prévue par l’article 28 du code civil sera ordonnée.

Madame [F] épouse [M] sera condamnée aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR, statuant par arrêt contradictoire prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe,

Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 28 mai 2025 par le tribunal judiciaire de Nancy,

Ordonne la mention prévue par l’article 28 du code civil,

Condamne Madame [W] [F] épouse [M] aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle.

Le présent arrêt a été signé par Madame CUNIN-WEBER, Présidente de la première chambre civile de la Cour d’Appel de NANCY, et par Madame PERRIN, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Signé : C. PERRIN.- Signé : N. CUNIN-WEBER.-

Minute en six pages.