Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 3 – Chambre 5

ARRET DU 20 OCTOBRE 2026

(n° , 5 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 24/20694 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKQOF

Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 novembre 2024 rendu par le tribunal judiciairre de Paris – RG n° 23/02522

APPELANTE

Madame [O] [U] née le 28 janvier 1985 à [Localité 1] (Algérie),

[Adresse 1]

[Localité 2] (Algérie)

représentée par Me Philippe GENY SANTONI, avocat au barreau de PARIS, toque : C1386

INTIME

LE MINISTERE PUBLIC pris en la personne de MADAME LE PROCUREUR GENERAL – SERVICE NATIONALITE

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté à l’audience par Mme Laure de CHOISEUL, avocat général, magistrat honoraire

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 03 septembre 2026, en audience publique, l’ avocat de l’appelante et le ministère public ne s’y étant pas opposés, devant Mme Anne DUPUY, présidente de chambre, chargée du rapport et Mme Catherine RUMEAU, conseillère,

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Anne DUPUY, présidente de chambre

Mme Camille SIMON-KOLLER, conseillère

Mme Catherine RUMEAU, conseillère

Greffier, lors des débats : Mme Mélanie PATE

ARRET :

– contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Mme Anne DUPUY, présidente de chambre et par Mme Mélanie PATE, greffière, présente lors de la mise à disposition.

Vu le jugement contradictoire rendu le 28 novembre 2024 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l’article 1040 du code de procédure civile, débouté Mme [O] [U], se disant née le 28 janvier 1985 à Hussen Dey (Algérie), de sa demande de délivrance d’un certificat de nationalité française, déclaré irrecevable le surplus de ses demandes, rejeté sa demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et condamné Mme [O] [U] aux dépens ;

Vu la déclaration d’appel de Mme [O] [U] en date du 5 décembre 2024, enregistrée le 24 décembre 2024 ;

Vu les dernières conclusions notifiées le 14 avril 2025 par Mme [O] [U] qui demande à la cour de la recevoir en son appel, le dire bien fondé et y faisant droit, infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, ordonner la délivrance d’un certificat de nationalité française à son bénéfice, condamner le procureur général à lui verser la somme de 2400 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ;

Vu les dernières conclusions notifiées le 7 juillet 2025 par le ministère public qui demande à la cour, à titre principal, de dire que la déclaration d’appel est caduque sur le fondement de l’article 1040 du code de procédure civile et, à titre subsidiaire, de confirmer le jugement de du tribunal judiciaire de Paris du 28 novembre 2024, première instance en tout son dispositif, ordonner la mention prévue par l’article 28 du code civil, et condamner Mme [O] [U] aux entiers dépens ;

Vu l’ordonnance de clôture en date du 2 juillet 2026.

MOTIFS

Il est justifié de l’accomplissement de la formalité prévue par l’article 1040 du code de procédure civile par la délivrance d’un récépissé émanant du ministère de la Justice, en date du 16 septembre 2025.

Mme [O] [U] se disant née le 28 janvier 1985 à [Localité 1] (Algérie) revendique la nationalité française par filiation maternelle, sur fondement de l’article 18 du code civil. Elle expose que sa mère, [T] [D], née le 2 novembre 1948 à [Localité 4] (Côte française des Somalis) est française en application de l’article 17 1° du code de la nationalité française dans sa version issue de de l’ordonnance n°45-2441 du 19 octobre 1945, pour être née d'[F] [S] [D], né le 2 mai 2012 à [Localité 5] (Nord) d’un père [J] [N] [D], lui-même né le 26 mai 1893 à [Localité 5] (Nord).

En application de l’article 30 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire d’un certificat de nationalité française délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code.

Mme [O] [U] n’est pas titulaire d’un certificat de nationalité française. La délivrance lui en a été refusée par décision du directeur des services de greffe judiciaires du pôle de la nationalité française du tribunal d’instance de Paris en date du 19 octobre 2018 au motif que son acte de naissance avait été dressé en dehors du délai prévu à l’article 61 de l’ordonnance du 19 juillet 1970 régissant l’état civil algérien et qu’il ne pouvait dès lors lui être accordé aucune force probante au sens de l’article 47 du code civil.

Il appartient dès lors à la requérante de démontrer d’une part, la nationalité française de sa mère et, d’autre part, l’existence d’un lien de filiation légalement établi à l’égard de celle-ci au moyen d’actes d’état civil probants au sens de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir des effets sur la nationalité.

Pour débouter Mme [O] [U] de sa demande, le tribunal judiciaire a retenu que celle-ci ne justifiait pas d’un état civil fiable et certain, faute de produire une copie en original du jugement rendu le 15 mars 2021 par le tribunal de Hussen [K] et mentionné en marge de son acte de naissance établi le 12 septembre 2021, privant ainsi le tribunal de la possibilité d’examiner la régularité internationale de cette décision au regard de l’ordre juridique français et d’apprécier si son acte de naissance avait bien été dressé en respectant le dispositif de ce jugement.

Le tribunal a par ailleurs relevé que, faute de produire en original les actes d’état civil de [T] [D], [F] [D] et [J] [D], permettant de justifier de l’état civil de ces derniers, Mme [O] [U] ne pouvait se prévaloir ni d’une chaine de filiation à leur égard, ni de leur nationalité française.

Devant la cour, Mme [O] [U] soutient qu’elle justifie bien d’un état civil probant et verse aux débats l’original du jugement en langue arabe rendu le 15 mars 2021 par le tribunal de Hussen [K] accompagné de sa traduction en français (pièce n°5 bis), ainsi que son acte de naissance régularisé (pièce n°15). Elle fait par ailleurs valoir que tous les originaux des actes d’état civil de [T] [D], [F] [D] et [J] [D] ont été adressés par LRAR au ministre de la Justice dans le cadre de son recours gracieux, et qu’elle a sollicité auprès de la mairie de [Localité 5] de nouvelles copies qu’elle communique, accompagnées des courriers de la mairie en date du 12 décembre 2024 (pièces n°16 bis et 17bis). Elle ajoute que son frère, [G] [J] [U], a obtenu sans difficulté son certificat de nationalité française par filiation maternelle (pièce n°20) et s’étonne de ce traitement différencié.

Le ministère public conclut à la confirmation du jugement du 28 novembre 2024 en l’absence d’établissement d’état civil fiable et certain. S’agissant de la filiation de Mme [O] [U], le ministère public dénonce l’incohérence de la copie délivrée le 10 avril 2022 par la commune de [Localité 6] d’un acte de mariage n°01071 entre ses parents allégués, le mariage célébré le 12 juin 2016 ayant été transcrit le 20 décembre 1980. Il ajoute que l’appelante ne produit aucun acte de mariage entre [F] [D] et [E] [I], ni entre [J] [D] et [V] [X], de sorte que la filiation entre [T] [D] et [F] [D] n’est pas établie, pas plus que celle entre [F] [D] et [J] [D].

Aux termes de l’article 30 de l’ordonnance n°70/20 du 19 février 1970 relative à l’état civil en Algérie, les actes d’état civil énoncent l’an, le mois, le jour et l’heure où ils sont reçus, les prénoms, nom et qualité de l’officier d’état civil, les prénoms, noms, professions et domiciles de tous ceux qui y sont dénommés, les dates et lieux de naissance des époux dans les actes de mariage, du décédé dans les actes de décès, sont indiqués lorsqu’ils sont connus.

S’agissant plus spécifiquement des actes de naissance, en vertu de l’article 63 de la même ordonnance, l’acte de naissance énonce le jour, l’heure et le lieu de naissance, le sexe de l’enfant et les prénoms qui lui sont donnés, les prénoms, nom, âge, profession et domicile des père et, s’il y a lieu, du déclarant.

Pour justifier de son état civil, Mme [O] [U] produit devant la cour une copie intégrale délivrée le 28 avril 2024, de son acte de naissance n°5740 mentionnant qu’elle est née à 15h15 à [Localité 1] le 28 janvier 1985 de [U] [Q] et de [B] [T] (pièce n°15). En revanche, ce document ne mentionne pas les dates et lieux de naissance de ses père et mère, leurs professions et domiciles ni le nom de l’officier d’état civil ayant dressé l’acte mais comporte la mention suivante « trancrit le 15/3/2021 S/N° 2200 ».

Antérieurement, Mme [O] [U] avait communiqué :

– Devant les premiers juges, une copie intégrale de son acte de naissance n°5740 délivrée le 27 septembre 2021, mentionnant qu’elle était née à zéro heure le 28 janvier 1985 de [U] [Q] et de [B] [T] (pièce n°1). Ce document ne mentionnait pas davantage les dates et lieux de naissance de ses père et mère, leurs professions et domiciles et le nom de l’officier d’état civil ayant dressé l’acte (pièce n°2 du ministère public).

– Dans le cadre de son recours gracieux, une copie intégrale de son acte de naissance n°5740 délivrée le 3 août 2015, mentionnant qu’elle était née à 15h15 de [U] [Q] et de [B] [T]. A nouveau, aucune indication n’était fournie sur les dates et lieux de naissance de ses père et mère, leurs professions et domiciles et le nom de l’officier d’état civil ayant dressé l’acte (pièce n°1 du ministère public).

Le ministère public relève à juste titre que la copie délivrée le 28 avril 2024 du nouvel acte de naissance n°5740 du 28 janvier 1985 ne mentionne pas les dates et lieux de naissance des père et mère, leurs professions et domicile et le nom de l’officier d’état civil ayant dressé l’acte, se contentant de viser une transcription par jugement, en violation des dispositions des articles 30 et 63 de l’ordonnance n°70/20 du 19 février 1970 relative à l’état civil en Algérie.

Or, un acte de l’état civil étant un acte par lequel un officier de l’état civil constate personnellement un fait, de sorte qu’en l’absence de la mention substantielle de l’identité de l’officier d’état civil ayant dressé l’acte, celui-ci non seulement n’apparaît pas conforme aux dispositions de l’article 30 de l’ordonnance algérienne n° 70-20 du 19 février 1970 précitée, relative à l’état civil, mais ne saurait répondre à la qualification d’acte de l’état civil.

La cour relève également avec le ministère public que cette copie, délivrée le 28 avril 2024, mentionne une heure de naissance différente de celle mentionnée sur la copie de l’acte de naissance délivrée le 27 septembre 2021 alors qu’un acte de naissance est un acte unique conservé dans les registres des actes de naissance d’une année précise et détenu par un seul centre d’état civil de sorte que les copies de cet acte doivent comporter les mêmes références et le même contenu, sauf à priver chacune des copies produites de toute valeur probante.

Les irrégularités constatées privant les copies d’acte produites de toute valeur probante, il s’ensuit que Mme [O] [U] ne justifie pas d’un état civil certain.

En conséquence, Mme [O] [U] ne peut revendiquer la nationalité française par filiation.

L’intéressée ne revendiquant la nationalité française à aucun autre titre, le jugement qui a débouté Mme [M] [U] de sa demande de délivrance d’un certificat de nationalité française est en conséquence confirmé.

Succombant en son recours, Mme [O] [U] est condamnée au paiement des dépens d’appel et déboutée de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Confirme le jugement du tribunal judiciaire de Paris en date du 28 novembre 2024,

Ordonne la mention prévue par l’article 28 du code civil,

Y ajoutant,

Condamne Mme [O] [U] au paiement des dépens d’appel,

Déboute Mme [O] [U] de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE