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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 20-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La filiation de l’enfant n’a d’effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité.
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- Cour d'appel de Paris, 20 octobre 2026, RG n° 25/0772720 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 20 octobre 2026, RG n° 25/07727 → Immigration / Asile → Nationalité française : L’appel a été jugé recevable malgré l’absence du terme « infirmation » dans les premières…Cite : Article 20-1
- Cour d'appel de Paris, 20 octobre 2026, RG n° 25/0781720 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 20 octobre 2026, RG n° 25/07817 → Immigration / Asile → Nationalité française : La demande de nationalité française par filiation a été rejetée. L’acte de mariage transcrit ne…Cite : Article 20-1
- Cour d'appel de Paris, 20 octobre 2026, N° de RG 24/2069420 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 20 octobre 2026, N° de RG 24/20694 → Immigration / Asile → Nationalité française : Une demanderesse sollicitait un certificat de nationalité française par filiation maternelle…Cite : Article 20-1
- Cour d'appel de Paris, 20 octobre 2026, N° de RG 25/0501820 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 20 octobre 2026, N° de RG 25/05018 → Immigration / Asile → Nationalité française : Une personne née au Sénégal revendiquait la nationalité française par filiation paternelle…Cite : Article 20-1
- Cour d'appel de Paris, 20 octobre 2026, N° de RG 26/0445520 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 20 octobre 2026, N° de RG 26/04455 → Immigration / Asile → Nationalité française : Le demandeur revendiquait la nationalité française par filiation paternelle. Les certificats…Cite : Article 20-1
- Cour d'appel de Nancy, 12 octobre 2026, RG n° 25/0183812 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Nancy, 12 octobre 2026, RG n° 25/01838 → Immigration / Asile → Nationalité française : Le père n’étant devenu français qu’après la naissance de l’enfant, celui-ci ne peut bénéficier…Cite : Article 20-1
- Tribunal judiciaire de Paris, 9 octobre 2026, N° RG 23/143809 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 9 octobre 2026, N° RG 23/14380 → Immigration / Asile → Nationalité française : Un demandeur né en Algérie revendiquait la nationalité française par filiation paternelle…Cite : Article 20-1
- Tribunal judiciaire de Paris, 9 octobre 2026, N° RG 23/146169 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 9 octobre 2026, N° RG 23/14616 → Immigration / Asile → Nationalité française : Une demanderesse née en Algérie revendiquait la nationalité française par filiation…Cite : Article 20-1
- Tribunal judiciaire de Paris, 9 octobre 2026, RG n° 23/143789 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 9 octobre 2026, RG n° 23/14378 → Immigration / Asile → Nationalité française : Le demandeur revendiquait la nationalité française par filiation paternelle. Après le…Cite : Article 20-1
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- Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 23/067418 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 20-1
- Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 23/050498 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 20-1
- Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 23/131038 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 20-1
- Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 23/016308 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 20-1
- Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 24/048108 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 20-1
- Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 23/016148 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 20-1
- Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 23/016358 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 20-1
- Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 23/016158 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 20-1
- Cour d'appel de Paris, 22 septembre 2026, N° RG 25/0697322 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 20-1
- Cour d'appel de Paris, 22 septembre 2026, N° RG 26/0082622 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 20-1
- Cour d'appel de Paris, 22 septembre 2026, N° RG 25/0702622 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 20-1
- Cour d'appel de Paris, 22 septembre 2026, N° RG 25/0620222 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 20-1
- Cour de cassation, 16 septembre 2026, N° de Pourvoi 25-11.45716 sept. 2026Cour de cassationCite : Article 20-1
- Cour d'appel de Paris, 15 septembre 2026, N° de RG 24/0322715 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 20-1
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Code civil, article 20-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-20-1-du-code-civil/