RÉPUBLIQUE FRAN’AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN’AIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 3 – Chambre 5

ARRÊT DU 22 SEPTEMBRE 2026

(n° , 4 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/07026 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLGF4

Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 juin 2023 rendu par le tribunal judiciaire de PARIS- RG n° 23/03960

appelant

Monsieur [C] [S]

[Adresse 1]

[Localité 1]

ALGERIE

représenté par Me Fariza SAFI, avocat au barreau de PARIS, toque : E1781

(bénéficie d’une AIDE JURIDICTIONNELLE TOTALE numéro 2025/006323 du 07/03/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])

INTIMÉ

LE MINISTERE PUBLIC pris en la personne de MADAME LE PROCUREUR GENERAL – SERVICE NATIONALITE

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté par Mme Martine TRAPERO, avocat général

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 18 juin 2026, en audience publique, l’avocat de l’appelant et le ministère public ne s’y étant pas opposés, devant Madame Camille SIMON-KOLLER, conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Anne DUPUY, présidente de chambre

Mme Marie LAMBLING, conseillère

Mme Camille SIMON-KOLLER, conseillère

Greffier, lors des débats : Mme Catherine SILVAN

ARRET :

– contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Mme Anne DUPUY, présidente de chambre et par Mme Mélanie PATE, greffière, présente lors de la mise à disposition.

Vu le jugement contradictoire rendu le 07 juin 2023 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l’article 1043 du code de procédure civile, débouté M. [C] [S] de sa demande tendant à voir juger qu’il est de nationalité française, condamné M. [C] [S] aux dépens et dit qu’ils seront recouvrés conformément à la législation en matière d’aide juridictionnelle ;

Vu la déclaration d’appel de M. [C] [S] en date du 08 avril 2025, enregistrée le 22 avril 2025 ;

Vu les dernières conclusions notifiées le 08 septembre 2025 par M. [C] [S] qui demande à la cour de :

– Infirmer le jugement rendu le 7 juin 2023,

Statuant à nouveau ;

– Dire que Monsieur [C] [S], née le 25 mars 1947 à [Localité 4] en Algérie est de nationalité française par filiation paternelle en vertu de l’article 18 du code civil,

– Ordonner les mentions prévues aux articles 28 et 28-1 du code civil ;

Vu les dernières conclusions notifiées le 05 décembre 2025 par le ministère public qui demande à la cour de :

A titre principal :

– Constater la caducité de l’appel,

A titre subsidiaire :

– Confirmer le jugement de première instance en tout son dispositif,

– Ordonner la mention prévue par l’article 28 du code civil,

En tout état de cause,

– Condamner M. [C] [S] se disant né le 25 mars 1947 à [Localité 4] (Algérie) aux entiers dépens

Vu l’ordonnance de clôture du 04 juin 2026 ;

MOTIFS

Il est justifié de l’accomplissement de la formalité prévue à l’article 1040 du code de procédure civile par la délivrance d’un récépissé du ministère de la Justice en date du 17 avril 2026.

La procédure est donc régulière et la déclaration d’appel n’est pas caduque.

M. [C] [S], se disant né le 25 mars 1947 à [Localité 4] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l’article 17 du code de la nationalité française, en faisant valoir que, mineur lors de l’accession à l’indépendance de l’Algérie, il a suivi la condition de son père, [V] [T], né le 28 avril 1887 à [Localité 5] (Algérie), d’ascendance métropolitaine, qui a conservé la nationalité française pour relever du statut civil de droit commun.

Conformément à l’article 30 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire d’un certificat de nationalité délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil. M. [C] [S] n’est pas titulaire d’un certificat de nationalité française.

Conformément à l’article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par l’appelant, l’action relève de l’article 18 du code civil, aux termes duquel est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français.

Il appartient dès lors à l’appelant de justifier d’un état civil certain, ainsi que de démontrer, d’une part, l’existence d’un lien de filiation légalement établi à l’égard de son ascendant revendiqué et, d’autre part, d’établir que celui-ci possédait la nationalité française, par des actes d’état civil probants au sens de l’article 47 du code civil et selon lequel tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ; celle-ci est appréciée au regard de la loi française, étant précisé qu’aux termes de l’article 20-1 du code civil, la filiation de l’enfant n’a d’effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité.

Pour débouter M. [C] [S] de sa demande tendant à se voir reconnaître la nationalité française, le tribunal judiciaire a retenu que le demandeur n’avait pas rapporté la preuve qu'[V] [T] était de statut civil de droit commun et qu’il aurait conservé de plein droit la nationalité française à l’indépendance de l’Algérie.

En cause d’appel, pour justifier de la nationalité française de son père revendiqué [V] [T], l’appelant produit uniquement :

– Une photocopie d’une copie de l’acte de naissance n° 26, difficilement lisible, délivrée le 11 avril 2011 par le service central de l’état civil à [Localité 6], selon lequel [V] [D] [T] est né le 28 avril 1887 à [Localité 7].

L’acte porte en marge mention du décès à [Localité 8] le 12 juillet 1971 (pièce 1).

S’agissant d’une simple photocopie cet acte est dépourvu de toute garantie d’intégrité et d’authenticité et partant de toute force probante.

– Une copie délivrée le 11 décembre 2019 par le service central de l’état civil à [Localité 6] d’un acte de décès.

La cour constate que cet acte ne concerne pas [V] [T] mais une dénommée [H] [D], décès survenu le 6 septembre 1895 (pièce 4) ;

– Une photocopie de la carte d’identité de [V] [T] né le 28 avril 1887 à [Localité 9] (Algérie) délivrée le 21 août 1969 par le préfet du Tarn (pièce 3),

La cour observe qu’il existe des divergences entre l’acte de naissance produit et cette carte d’identité, concernant le nom et le lieu de naissance, de sorte que la preuve de l’identité de personne n’est pas rapportée.

En conséquence M. [C] [A] ne justifie pas d’un état civil fiable et certain pour son père revendiqué [V] [T].

La cour rappelle ensuite avec le ministère public qu’une carte d’identité n’est qu’un titre d’identité et non un titre de reconnaissance de la nationalité française comme le serait par exemple un décret de naturalisation ou une déclaration de nationalité française enregistrée.

Au surplus, comme en première instance, l’appelant procède par allégations et ne démontre pas qu'[V] [T] était français avant l’accession de l’Algérie à l’indépendance ni a fortiori qu’il était de statut civil de droit commun et qu’il aurait conservé la nationalité française à ce titre. Il ne verse pas la moindre pièce pour en apporter la preuve, pas même les actes de naissance de ses grands-parents et arrières grands-parents paternels.

En conséquence l’appelant, qui échoue à justifier d’un état civil fiable et certain pour son père revendiqué, ainsi qu’à rapporter la preuve que celui était français de statut civil de droit commun avant l’accession de l’Algérie à l’indépendance, ne peut prétendre que cette nationalité française lui aurait été transmise par filiation.

Le jugement sera confirmé en tout son dispositif. M. [S] succombant sera condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Dit que la formalité prévue à l’article 1040 du code de procédure civile a été accomplie ;

Dit que la procédure est régulière et que la déclaration d’appel n’est pas caduque.

Confirme le jugement du 7 juin 2023 en toutes ses dispositions ;

Y ajoutant,

Ordonne la mention prévue à l’article 28 du code civil.

Condamne M. [C] [S] aux dépens.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE