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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 28-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les mentions relatives à la nationalité prévues à l’article précédent sont portées d’office sur les copies et les extraits avec indication de la filiation des actes de naissance ou des actes dressés pour en tenir lieu.
Ces mentions sont également portées sur les extraits sans indication de la filiation des actes de naissance ou sur le livret de famille à la demande des intéressés. Toutefois, la mention de la perte, de la déclination, de la déchéance, de l’opposition à l’acquisition de la nationalité française, du retrait du décret d’acquisition, de naturalisation ou de réintégration ou de la décision judiciaire ayant constaté l’extranéité est portée d’office sur tous les extraits des actes de naissance et sur le livret de famille lorsqu’une personne ayant antérieurement acquis cette nationalité, ou s’étant vu reconnaître judiciairement celle-ci, ou délivrer un certificat de nationalité française a demandé qu’il en soit fait mention sur lesdits documents.
Ces mentions sont également portées sur les extraits sans indication de la filiation des actes de naissance ou sur le livret de famille à la demande des intéressés. Toutefois, la mention de la perte, de la déclination, de la déchéance, de l’opposition à l’acquisition de la nationalité française, du retrait du décret d’acquisition, de naturalisation ou de réintégration ou de la décision judiciaire ayant constaté l’extranéité est portée d’office sur tous les extraits des actes de naissance et sur le livret de famille lorsqu’une personne ayant antérieurement acquis cette nationalité, ou s’étant vu reconnaître judiciairement celle-ci, ou délivrer un certificat de nationalité française a demandé qu’il en soit fait mention sur lesdits documents.
Décisions qui citent cet article 4
- CAA de PARIS, 1ère chambre, 24/09/2026, 26PA02347, Inédit au recueil Lebon24 sept. 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 1ère chambre, 24/09/2026, 26PA02347, Inédit au recueil Lebon → Immigration / Asile → doute sur l’identité : La cour estime que l’irrégularité de l’acte de naissance comorien, attribuant…Cite : Article 28-1
- Cour d'appel de Paris, 22 septembre 2026, N° RG 25/0702622 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 22 septembre 2026, N° RG 25/07026 → Immigration / Asile → Nationalité française : Un appelant revendiquait la nationalité française par filiation paternelle, mais produisait…Cite : Articles 28 et 28-1
- Cour d'appel de Rennes, 14 septembre 2026, RG n° 24/0269814 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Rennes, 14 septembre 2026, RG n° 24/02698 → Immigration / Asile → Nationalité française : La cour reconnaît la valeur probante de l’acte de naissance angolais, au regard notamment de…Cite : Article 28-1
- Cour d'appel de Rennes, 12 janvier 2026, N° de RG 23/0572112 janv. 2026Cour d’appel de RennesNationalité française → Reconnaissance de nationalité française : La cour d’appel a infirmé le jugement de première instance en reconnaissant la nationalité française d’un enfant né à l’étranger, en…Cite : Article 28-1
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- Cour d'appel de Rennes, 12 janvier 2026, RG n° 23/0572012 janv. 2026
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Code civil, article 28-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-28-1-du-code-civil/