Article 29 du Code civil

Renvois

Décisions qui citent cet article 4

• CAA de NANCY, 2ème chambre, 06/08/2026, 25NC01258, Inédit au recueil Lebon6 août 2026CAA de NANCYCAA de NANCY, 2ème chambre, 06/08/2026, 25NC01258, Inédit au recueil Lebon → Immigration / Asile → Nationalité française : La contestation de la nationalité relève de la juridiction civile et ne…Cite : Article 29
• Cour d'appel de Metz, 10 février 2026, N° de RG 22/0265910 févr. 2026Cour d’appel de MetzLiquidation judiciaire → Responsabilité des administrateurs : La cour d’appel a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de produire des éléments essentiels, tels que les statuts…Cite : Article 29
• Cour d'appel de Lyon, 29 janvier 2026, N° de RG 25/0482329 janv. 2026Cour d’appel de LyonIrrecevabilité → Refus d’enregistrement : La cour a confirmé l’ordonnance du juge de la mise en état déclarant irrecevable l’action en contestation d’une décision de refus d’enregistrement d’une…Cite : Article 29
• CAA de PARIS, 3ème chambre, 19/12/2025, 25PA04246, Inédit au recueil Lebon19 déc. 2025Cour Administrative d’Appel de Paris-3ème chambreRadiation d’instance → Radiation du registre : La décision du consul général de France à Pondichéry et Chennai, qui a radié une personne du registre des Français établis hors de France, a été annulée…Cite : Article 29

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• Radiation du registre des Français à l'étranger : recours et réinscription réussis - CAA de PARIS, 3ème chambre, 19/12/2025, 25PA04246, Inédit au recueil Lebon.8 févr. 2026
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