Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 29Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques. Les questions de nationalité sont préjudicielles devant toute autre juridiction de l’ordre administratif ou judiciaire à l’exception des juridictions répressives comportant un jury criminel.
CAA de NANCY, 2ème chambre, 06/08/2026, 25NC01258, Inédit au recueil Lebon6 août 2026CAA de NANCYCAA de NANCY, 2ème chambre, 06/08/2026, 25NC01258, Inédit au recueil Lebon → Immigration / Asile → Nationalité française : La contestation de la nationalité relève de la juridiction civile et ne…Cite : Article 29
Cour d'appel de Metz, 10 février 2026, N° de RG 22/0265910 févr. 2026Cour d’appel de MetzLiquidation judiciaire → Responsabilité des administrateurs : La cour d’appel a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de produire des éléments essentiels, tels que les statuts…Cite : Article 29
Cour d'appel de Lyon, 29 janvier 2026, N° de RG 25/0482329 janv. 2026Cour d’appel de LyonIrrecevabilité → Refus d’enregistrement : La cour a confirmé l’ordonnance du juge de la mise en état déclarant irrecevable l’action en contestation d’une décision de refus d’enregistrement d’une…Cite : Article 29
CAA de PARIS, 3ème chambre, 19/12/2025, 25PA04246, Inédit au recueil Lebon19 déc. 2025Cour Administrative d’Appel de Paris-3ème chambreRadiation d’instance → Radiation du registre : La décision du consul général de France à Pondichéry et Chennai, qui a radié une personne du registre des Français établis hors de France, a été annulée…Cite : Article 29