Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 3 – Chambre 5

ARRET DU 22 SEPTEMBRE 2026

(n° , 4 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/06202 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLDUJ

Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 mars 2025 rendu par le tribunal judiciaire de Paris – RG n° 22/01479

APPELANTE

Madame [O] [G] [L] [K] [D] née le 25 février 2000 à [Localité 1] (Gabon),

[Adresse 1]

[Adresse 2],

CANADA

représentée par Me Pierre LEBRIQUIR de la SELEURL LEBRIQUIR AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : C2522

INTIME

LE MINISTERE PUBLIC pris en la personne de MADAME LE PROCUREUR GENERAL – SERVICE NATIONALITE

[Adresse 3]

[Localité 2]

représenté à l’audience par Mme Sabrina ABBASSI-BARTEAU, substitut général

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 04 juin 2026, en audience publique, l’ avocat de l’appelante et le ministère public ne s’y étant pas opposés, devant Mme Anne DUPUY, présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Anne DUPUY, présidente de chambre

Mme Marie LAMBLING, conseillère

Mme [L] SIMON-KOLLER, conseillère

Greffier, lors des débats : Mme Mélanie PATE

ARRET :

– contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Mme Anne DUPUY, présidente de chambre et par Mme Mélanie PATE, greffière, présente lors de la mise à disposition.

Vu le jugement contradictoire rendu le 13 mars 2025 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l’article 1040 du code de procédure civile, débouté Mme [O] [G] [L] [K] [D] de sa demande tendant à voir dire qu’elle est de nationalité française, jugé que Mme [O] [G] [L] [K] [D], se disant née le 25 février 2000 à Libreville (Gabon), n’est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l’article 28 du code civil, condamné Mme [O] [G] [L] [K] [D] aux dépens.

Vu la déclaration d’appel de Mme [O] [G] [L] [K] [D] en date du 26 mars 2025, enregistrée le 08 avril 2025 ;

Vu les conclusions notifiées le 11 juin 2025 par Mme [O] [K] [D] qui demande à la cour d’infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, de juger que Madame [O] [G] [L] [K] [D] est française, d’ordonner la mention prévue par l’article 28 du code civil et mettre les dépens à la charge du Trésor public ;

Vu les conclusions notifiées le 09 septembre 2025 par le ministère public qui demande à la cour de dire la procédure régulière, le récépissé ayant été délivré, de confirmer le jugement de première instance en tout son dispositif, Et statuant à nouveau, de dire que Me [O] [G] [L] [K] [D] se disant née le 25 février 2000 à [Localité 1] (Gabon) n’est pas française, d’ordonner la mention prévue par l’article 28 du code civil et condamner [O] [G] [L] [K] [D] aux entiers dépens ;

Vu l’ordonnance de clôture du 02 avril 2026 ;

MOTIFS

Il est justifié de l’accomplissement de la formalité prévue à l’article 1040 du code de procédure civile par la délivrance d’un récépissé du ministère de la Justice en date du 24 juin 2025.

Mme [O] [K] [D], se disant née le 25 février 2000 à [Localité 1] (Gabon), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l’article 18 du code civil. Elle expose que son père, M. [Z] [D], né le 3 juin 1973 à [Localité 3] (Hérault), est français sur le fondement de l’article 23 du code de la nationalité française, pour être né en France de parents nés sur un territoire qui avait, au moment de la naissance de ces derniers, le statut de colonie ou de territoire d’outre-mer de la République française.

Conformément à l’article 30 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire d’un certificat de nationalité délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil. Mme [O] [K] [D] n’est pas titulaire d’un certificat de nationalité française dont la délivrance lui a été refusée le 4 juin 2021 par le directeur des services de greffe judiciaires du service de la nationalité française du tribunal judiciaire de Paris au motif que la transcription dans les registres de l’état civil gabonais du jugement supplétif de sa naissance était intervenue alors qu’elle était majeure, de sorte que l’établissement de sa filiation paternelle issu de ce jugement restait sans effet en matière de nationalité. 

Conformément à l’article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par l’appelant, l’action relève de l’article 18 du code civil, aux termes duquel est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français.

Il appartient dès lors à l’appelante de justifier d’un état civil certain, ainsi que de démontrer, d’une part, l’existence d’un lien de filiation légalement établi à l’égard de son ascendant revendiqué et, d’autre part, d’établir que celui-ci possédait la nationalité française, par des actes d’état civil probants au sens de l’article 47 du code civil et selon lequel tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ; celle-ci est appréciée au regard de la loi française, étant précisé qu’aux termes de l’article 20-1 du code civil, la filiation de l’enfant n’a d’effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité.

Pour débouter Mme [O] [K] [D] de sa demande tendant à se voir reconnaître la nationalité française, le tribunal judiciaire a retenu que la demanderesse ne justifiait pas d’un état civil fiable et certain, faute de production d’actes d’état civil régulièrement légalisés pour être opposables en France.

Devant la cour le ministère public soutient à nouveau que Mme [D] ne justifie pas d’un état civil fiable et certain mais également, notamment, qu’elle ne démontre pas la qualité de français de son père revendiqué, M. [Z] [V] [D].

En effet, la cour constate avec le ministère public que l’appelante se prévaut de la nationalité française de son père revendiqué sur le fondement de l’article 23 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi n°73-42 du 9 janvier 1973 comme né en France d’un parent né sur un ancien territoire d’Outre-Mer français à l’égard duquel la filiation légitime est établie. Toutefois, elle ne produit que l’acte de naissance nantais de son père revendiqué, le certificat de nationalité française qui lui a été délivré, sa carte d’identité française délivrée le 26 avril 2019 et son passeport français délivré le 30 avril 2019 (pièces n°7, 8, 9 et 10).

Or, la charge de la preuve lui appartient et la présomption de nationalité française que confère l’obtention d’un certificat de nationalité française ne bénéficie qu’à son seul détenteur et non aux tiers, y compris ses enfants, lesquels doivent produire l’ensemble des pièces nécessaires à la démonstration de la nationalité française de leur père, notamment les actes de naissance des parents de celui-ci et leur acte de mariage. La production des copies de carte d’identité et passeport français de l’intéressé qui ne sont que des preuves de possession d’état de français ne saurait se substituer aux actes d’état civils requis pour apporter la preuve de la nationalité française du père revendiqué de l’appelante.

Ne justifiant pas de la nationalité française de son ascendant revendiqué, Mme [K] [D] ne rapporte pas la preuve de sa nationalité française qu’elle revendique exclusivement par filiation paternelle.

Le jugement qui a constaté son extranéité est confirmé.

Mme [O] [G] [L] [K] [D] succombant en ses prétentions, sera condamnée au paiement des dépens.

PAR CES MOTIFS

Dit que la formalité prévue à l’article 1040 du code de procédure civile a été accomplie et que la procédure est régulière,

Confirme le jugement rendu le 13 mars 2025 par le tribunal judiciaire de Paris en toutes ses dispositions ;

Ordonne la mention prévue par l’article 28 du code civil ;

Condamne Mme [O] [G] [L] [K] [D] au paiement des dépens.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE