Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 3 – Chambre 5

ARRET DU 22 SEPTEMBRE 2026

(n° , 5 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/06973 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLGBO

Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 décembre 2024 rendu par le tribunal judiciaire de Paris – RG n° 23/05976

APPELANTE

Madame [N] [C] née le 9 octobre 1969 à [Localité 1] (Algérie),

chez [F] [E]

[Adresse 1]

ALGÉRIE

représentée par Me Nadia HAMMAMI, avocat au barreau de PARIS, toque : E0569

INTIME

LE MINISTERE PUBLIC pris en la personne de MADAME LE PROCUREUR GENERAL – SERVICE NATIONALITE

[Adresse 2]

[Localité 2]

représenté à l’audience par Mme Sabrina ABBASSI-BARTEAU, substitut général

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 04 juin 2026, en audience publique, l’ avocat de l’appelante et le ministère public ne s’y étant pas opposés, devant Mme Anne DUPUY, présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Anne DUPUY, présidente de chambre

Mme Marie LAMBLING, conseillère

Mme Camille SIMON-KOLLER, conseillère

Greffier, lors des débats : Mme Mélanie PATE

ARRET :

– contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Mme Anne DUPUY, présidente de chambre et par Mme Mélanie PATE, greffière, présente lors de la mise à disposition.

Vu le jugement contradictoire rendu le 06 décembre 2024 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l’article 1040 du code de procédure civile, débouté Mme [N] [C] de sa demande tendant à voir juger qu’elle est de nationalité française, jugé que Mme [N] [C], se disant née le 9 octobre 1969 à Tararist (Algérie), n’est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l’article 28 du code civil, condamné Mme [N] [C] aux dépens ;

Vu la déclaration d’appel de Mme [N] [C] en date du 09 avril 2025, enregistrée le 22 avril 2025 ;

Vu les dernières conclusions notifiées le 23 septembre 2025 par Mme [N] [C] qui demande à la cour de :

– Dire que la formalité de l’article 1040 du code de procédure civile a été respectée et que la procédure est régulière,

– Infirmer le jugement rendu le 6 décembre 2024 par le tribunal judiciaire de Paris, RG 23/05976,

En conséquence,

– Juger que Madame [N] [C] née le 9 octobre 1969 à [Localité 1] (Algérie) est de nationalité française,

– Ordonner la mention prévue à l’article 28 du code civil,

– Condamner l’Etat à payer la somme de 3 000 euros, au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Vu les conclusions notifiées le 29 juillet 2025 par le ministère public qui demande à la cour de :

– A titre principal, dire que la procédure est irrégulière au regard de l’article 1040 du code de procédure civile et des articles 901, 915-2 et 562 du même code et juger en conséquence que la déclaration d’appel est caduque et constater l’absence d’effet dévolutif en l’absence de mention, dans ladite déclaration, des chefs du jugement critiqués,

– A titre subsidiaire, confirmer le jugement de première instance en ce qu’il a débouté Mme [N] [C] de sa demande tendant à voir dire et juger qu’elle est de nationalité française, jugé que Mme [N] [C], se disant née le 9 octobre 1969 à [Localité 1] (Algérie), n’est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l’article 28 du code civil et condamné Mme [N] [C] aux dépens,

– Ordonner la mention prévue par l’article 28 du code civil,

– Condamner Madame [N] [C] aux entiers dépens.

Vu l’ordonnance de clôture du 02 avril 2026 ;

MOTIFS

Sur le respect de la formalité de l’article 1040 du code de procédure civile

Il est justifié de l’accomplissement de la formalité prévue à l’article 1040 du code de procédure civile par la délivrance d’un récépissé du ministère de la Justice en date du 26 septembre 2025 de sorte que la procédure est régulière et que l’appel n’est pas caduc.

Sur l’effet dévolutif de l’appel

Le ministère public soutient que la déclaration d’appel est caduque faute d’effet dévolutif de l’appel en l’absence de mention des chefs du dispositif du jugement critiqués dans la déclaration d’appel et les premières conclusions d’appelant.

Aux termes de l’article 562 du code de procédure civile, « L’appel ne défère à la cour que la connaissance des chefs du dispositif du jugement qu’il critique expressément ou implicitement et de ceux qui en dépendant. Toutefois, la dévolution opère pour le tout lorsque l’appel tend à l’annulation du jugement ».

L’article 901 du code de procédure civil dispose par ailleurs que « la déclaration d’appel qui peut comporter une annexe, est faite par un acte contenant à peine de nullité : [’] 7° Les chefs du dispositif du jugement expressément critiqués auquel l’appel est sans préjudice du premier alinéa de l’article 915-2, limité, sauf si l’appel tend à l’annulation du jugement. [’] » 

L’article 915-2 du même code prévoit que « l’appelant principal peut compléter, retrancher ou rectifier, dans le dispositif de ses premières conclusions remises dans les délais prévus au premier alinéa de l’article 906-2 et à l’article 908, les chefs du dispositif du jugement critiqués mentionnés dans la déclaration d’appel. La cour est saisie des chefs du dispositif du jugement ainsi déterminés et de ceux qui en dépendent. »

Si la déclaration d’appel indique un appel limité aux chefs de jugement expressément critiqués « sur le défaut d’état civil certain de la demanderesse » sans indiquer expressément les chefs du dispositif du jugement critiqué, la cour relève que les premières conclusions de l’appelant notifiées par RPVA le 3 juin 2025 demandent notamment de : « infirmer le jugement rendu le 6 septembre 2024 par le tribunal judiciaire de Paris, en conséquence, juger que Mme [N] [C], née le 9 octobre 1969 à Tararist (Algérie) est de nationalité française, ordonner la mention prévue à l’article 28 du code civil », de sorte que sauf à faire preuve d’un formalisme excessif, il convient de considérer que la cour est régulièrement saisi par l’effet dévolutif de l’appel.

Sur le fond

Mme [N] [C], se disant née le 9 octobre 1969 à [Localité 1] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l’article 17 du code de la nationalité. Elle expose que son père, [G] [C], né le 14 novembre 1932 à Tararist, est français pour avoir souscrit une déclaration devant le juge du tribunal d’instance de Vincennes le 11 décembre 1963.

Conformément à l’article 30 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire d’un certificat de nationalité délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil. Mme [N] [C] n’est pas titulaire d’un certificat de nationalité française dont la délivrance lui a été refusée le 4 août 2020 par le directeur des services de greffe judiciaires du service de la nationalité française du tribunal judiciaire de Paris aux motifs que d’une part il résultait des vérifications consulaires que l’acte de mariage la concernant ne figurait pas sur les registres et, d’autre part, que son acte de naissance ne respectait pas la législation algérienne relative à l’état civil et ne pouvait donc se voir reconnaître de force probante au sens de l’article 47 du code civil.

Conformément à l’article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par l’appelant, l’action relève de l’article 18 du code civil, aux termes duquel est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français.

Il appartient dès lors à l’appelant de justifier d’un état civil certain, ainsi que de démontrer, d’une part, l’existence d’un lien de filiation légalement établi à l’égard de son ascendant revendiqué et, d’autre part, d’établir que celui-ci possédait la nationalité française, par des actes d’état civil probants au sens de l’article 47 du code civil et selon lequel tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ; celle-ci est appréciée au regard de la loi française, étant précisé qu’aux termes de l’article 20-1 du code civil, la filiation de l’enfant n’a d’effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité.

Pour débouter Mme [N] [C] de sa demande tendant à se voir reconnaître la nationalité française, le tribunal judiciaire retient qu’elle ne justifie pas d’un état civil fiable et certain en ce que l’heure de naissance diffère dans les copies d’acte de naissance successivement produites par l’intéressée alors que l’acte de naissance est un acte unique, conservé dans les registres des actes de naissance, de sorte que les copies d’un même acte d’état civil doivent nécessairement comporter des mentions identiques dès lors qu’elles se bornent à retranscrire les mentions de l’acte d’origine. Il relève que les divergences sur des mentions, même non substantielles, entre les différentes copies remettent ainsi en cause le caractère probant desdits actes, sans qu’aucune ne puisse dès lors faire foi au sens de l’article 47 du code civil.

Le ministère public soutient devant la cour que Mme [N] [C] ne justifie toujours pas d’un état civil fiable et probant au motif que les différentes copies d’acte de naissance produites comportent des divergences sur l’heure de naissance de l’appelante et l’âge de son père.

En effet l’intéressée produit plusieurs copies d’acte de naissance n° 842 dressé le 10 octobre 1969 mentionnant que la nommée [N] [C] est née, tantôt à [Localité 3] le 9 octobre 1969 à [Localité 1] (Algérie) selon les copies délivrées les 3 novembre 2022, 14 février 2016, 13 décembre 2017 et 23 septembre 2018 (pièces n° 5, 17, 18 et 20), tantôt à 10 h selon la copie délivrée le 12 novembre 2017 (pièce n°19). Ces copies mentionnent par ailleurs que le père désigné sur l’acte de naissance, [G] [A] est tantôt âgé de 37 ans sur les copies délivrées les 3 novembre 2022, 14 février 2016 (pièces n° 5 et 17), tantôt âgé de 27 ans sur les copies délivrées les 13 décembre 2017, 12 novembre 2017 et 23 septembre 2018 (pièces n°18, 19 et 20).

Si Mme [R], pour justifier de ces divergences qu’elle impute à de simples erreurs matérielles, verse une attestation administrative du président de l’APC de Bouandas indiquant que « Mme [N] [C] fille de [G] [C] née le 14 novembre 1932 à Tarariste inscrite sur le registre d’état civil sous le n° 1826 et de [U] [Q] née le 29/11/1934 à Tarariste Ait tizi inscrite sous n°2056. Est née le 09/10/1969 à 10h30mn à Tarariste et régulièrement inscrite sur le registre de l’état civil sous le n°842 de l’année 1969 », la cour relève que ce document qui n’est qu’une simple attestation administrative fut-elle du président de l’APC, n’est ni un acte de l’état civil, ni une décision judiciaire, de sorte qu’elle ne saurait expliquer les irrégularités constatées, et ne permet pas de passer outre l’absence de force probante des différentes copies produites.

La cour relève au surplus que l’ascendant revendiqué par l’appelante, ayant souscrit une déclaration de nationalité française, M. [G] [C], né le 14 novembre 1932 selon l’attestation susvisée et les copies produites d’acte de naissance de ce dernier délivrées par le service central de l’état civil à [Localité 4] (pièce n°6 et n°22) était âgé de 36 ans le 10 octobre 1969 au jour de l’établissement de l’acte de naissance n°842 produite par l’appelante et non de 27 ans ni de 37 ans tel que mentionné sur les copies susmentionnées..

C’est en conséquence par des motifs exacts et pertinents que les premiers juges ont retenu que l’acte de naissance étant un acte unique conservé dans le registre des actes de naissance, de sorte que les différentes copies d’un même acte qui se bornent à retranscrire les mentions de l’acte d’origine doivent nécessairement comporter les mêmes mentions, les divergences relevées quant à l’heure de naissance de l’enfant et les incohérences concernant l’âge du père figurant sur l’acte de naissance, mentions obligatoires prévues par la législation algérienne relative à l’état civil, privent les copies produites de toute force probante ; qu’il s’en suit que Mme [N] [C] ne justifie pas d’un état civil fiable et probant.

Mme [C] ne peut dès lors revendiquer, par filiation paternelle, la nationalité française qu’elle ne revendique à aucun autre titre.

Il convient de confirmer le jugement du 6 décembre 2024.

Mme [C] qui succombe en sa demande sera condamnée au paiement des dépens et déboutée de sa demande formée au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Dit que la formalité prévue à l’article 1040 a été respectée et que la procédure est régulière,

Confirme le jugement rendu le 6 décembre 2024 par le tribunal judiciaire de Paris,

Ordonne la mention prévue par l’article 28 du code civil,

Y ajoutant,

Condamne Mme [N] [C] au paiement des dépens,

Déboute Mme [N] [C] de sa demande formée au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE