TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

■

1/2/1 nationalité A

N° RG 23/06741 –
N° Portalis 352J-W-B7H-CZWJV

N° PARQUET : 23/1492

N° MINUTE :

Assignation du :
03 mai 2023

C.B

[1]

[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :

JUGEMENT
rendu le 08 octobre 2026

DEMANDERESSE

Madame [Y] [P]
[Adresse 1]
[Localité 2] – Algérie

représentée par Maître Tassadit-farida KERRAD,
avocat au barreau de Paris, avocat plaidant, vestiaire #C0836

DEFENDERESSE

LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE
Parquet 01 Nationalités
[Adresse 2]
[Localité 3]

Monsieur Etienne Laguarigue De Survilliers, premier vice-procureur
Décision du 08/10/2026
Chambre du contentieux
de la nationalité section A
RG n°23/06741

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente
Présidente de la formation

Madame Muriel Josselin-Gall, vice-présidente
Madame Clothilde Ballot-Desproges, juge
Assesseures

assistées de Madame Christine Kermorvant, greffière lors des débats et de Madame [B] [C], greffière stagiaire en pré affectation sur poste lors de la mise à disposition,

DEBATS

A l’audience du 09 juillet 2026 tenue publiquement

JUGEMENT

Contradictoire,
En premier ressort,
Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente et par Madame [B] [C], greffière stagiaire en pré affectation sur poste à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile,

Vu l’assignation délivrée le 3 mai 2023 par Mme [Y] [P] au procureur de la République,

Vu les dernières conclusions de Mme [Y] [P] notifiées par la voie électronique le 16 septembre 2025,

Vu les dernières conclusions du ministère public notifiées par la voie électronique le 18 septembre 2025,

Vu l’ordonnance de clôture rendue le 26 février 2026, ayant fixé l’affaire à l’audience de plaidoiries du 24 février 2027,

Vu la fixation de l’affaire à l’audience du 4 juin 2026,

Vu le renvoi de l’affaire à l’audience du 9 juillet 2026 pour dépôt d’une dossier de plaidoirie par la demanderesse,

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la procédure

Aux termes de l’article 1040 du code de procédure civile, dans toutes les instances où s’élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité, une copie de l’assignation est déposée au ministère de la justice qui en délivre récépissé.

En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 8 octobre 2024. La condition de l’article 1040 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

Sur l’action déclaratoire de nationalité française

Mme [Y] [P], se disant née le 26 mai 2000 à [Localité 4] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation maternelle, sur le fondement de l’article 17 du code de la nationalité et de l’article 18 du code civil. Elle fait valoir que sa mère, Mme [A] [F], née le 26 mai 1968 à [Localité 4], est française pour être issue de [O] [I], née le 17 mars 1950 à [Localité 4], laquelle a conservé la nationalité française à l’indépendance de l’Algérie car elle relevait du statut civil de droit commun pour descendre de [X] [N], née le 29 juin 1920 à [Localité 5] (Algérie) d'[Z] [N], né le 17 mai 1877 à [Localité 6] (Espagne).

Son action fait suite à la décision de refus de délivrance d’un certificat de nationalité française qui lui a été opposée le 23 juin 2022 par le directeur des services de greffe judiciaires du pôle de la nationalité française du tribunal judiciaire de Paris (pièce n°1 du ministère public).

Sur le fond

En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire d’un certificat de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code.

Conformément à l’article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l’action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français.

Il est en outre rappelé que les effets sur la nationalité française de l’accession à l’indépendance des départements d’Algérie, fixés au 1er janvier 1963, sont régis par l’ordonnance n°62-825 du 21 juillet 1962 et par la loi n°66-945 du 20 décembre 1966 ; ils font actuellement l’objet des dispositions des articles 32-1 et 32-2 du code civil ; il résulte en substance de ces textes que les Français originaires d’Algérie ont conservé la nationalité française :

– de plein droit, s’ils étaient de statut civil de droit commun ce qui ne pouvait résulter que de leur admission ou de celle de l’un de leur ascendant, ce statut étant transmissible à la descendance, à la citoyenneté française en vertu exclusivement, soit d’un décret pris en application du sénatus-consulte du 14 juillet 1865, soit d’un jugement rendu sur le fondement de la loi du 4 février 1919 ou, pour les femmes, de la loi du 18 août 1929, ou encore de leur renonciation à leur statut personnel suite à une procédure judiciaire sur requête, étant précisé que relevaient en outre du statut civil de droit commun les personnes d’ascendance métropolitaine, celles nées de parents dont l’un relevait du statut civil de droit commun et l’autre du statut civil de droit local, celles d’origine européenne qui avaient acquis la nationalité française en Algérie et les israélites originaires d’Algérie qu’ils aient ou non bénéficié du décret “Crémieux” du 24 octobre 1870 ;

– s’ils étaient de statut civil de droit local, par l’effet de la souscription d’une déclaration de reconnaissance au plus tard le 21 mars 1967 (les mineurs de 18 ans suivant la condition parentale dans les conditions prévues à l’article 153 du code de la nationalité française), ce, sauf si la nationalité algérienne ne leur a pas été conférée postérieurement au 3 juillet 1962, faute de quoi ils perdaient la nationalité française au 1er janvier 1963.

Il appartient donc à Mme [Y] [P], non titulaire d’un certificat de nationalité française, d’une part, de démontrer une chaîne de filiation légalement établie à l’égard de son ascendant revendiqué et, d’autre part, d’établir que celui-ci relevait du statut civil de droit commun, par des actes d’état civil fiables et probants au sens de l’article 47 du code civil, étant rappelé qu’aux termes de l’article 20-1 du code civil, la filiation de l’enfant n’a d’effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité.

Aux termes de l’article 47 du code civil, tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.

Il est précisé à ce titre que dans les rapports entre la France et l’Algérie, les actes d’état civil sont dispensés de légalisation par l’article 36 du protocole judiciaire signé le 28 août 1962 et publié par décret du 29 août 1962 ; il suffit que ces actes soient revêtus de la signature et du sceau officiel de l’autorité ayant qualité pour les délivrer.

Enfin, nul ne peut se voir attribuer la nationalité française à quelque titre que ce soit s’il ne justifie pas de façon certaine de son état civil et de celui des ascendants qu’il revendique.

En l’espèce, Mme [Y] [P] verse aux débats une copie, délivrée le 15 janvier 2023, de l’acte de naissance de [A] [F] qui mentionne qu’elle est née d'[M], âgé de 42 ans, et de [O] [I], âgée de 36 ans, et une copie délivrée le 20 octobre 2024 qui mentionne qu’elle est née d'[M], âgé de 23 ans, et de [O] [I], âgée de 18 ans (pièces n°3 et 15 de la demanderesse).

Pour expliquer ces divergences s’agissant de l’âge des parents, Mme [Y] [P] fait valoir qu’il est d’usage que les copies des actes d’état civil algériens soient entachées d’erreurs matérielles dès lors que les mentions relatives à l’âge sont établies par des préposés qui procèdent par calcul approximatif ou se réfèrent à l’âge mentionné lors du mariage ; que ces approximations n’affectent pas la force probante de l’acte.

Or, il est rappelé qu’un acte de naissance est un acte unique, conservé dans le registre des actes de naissance, et l’officier d’état civil qui en délivre la copie se borne à reprendre les mentions de l’acte telles qu’indiquées sur les registres. Les allégations de la demanderesse sont ainsi infondées.

Ainsi, les copies d’un même acte d’état civil doivent nécessairement comporter des mentions identiques, dès lors qu’elles se bornent à retranscrire les mentions de l’acte d’origine.

Dès lors, contrairement aux affirmations de la demanderesse, les divergences entre les différentes copies de l’acte de naissance remettent en cause le caractère probant de l’acte, sans qu’aucune des copies ne puisse dès lors faire foi au sens de l’article 47 du code civil.

Ne justifiant pas d’un état civil fiable et certain pour Mme [A] [F], Mme [Y] [P] ne peut se prévaloir ni de la nationalité française de cette dernière, ni d’un lien de filiation à son égard.

En conséquence, il y a lieu de débouter Mme [Y] [P] de sa demande tendant à voir juger qu’il est de nationalité française par filiation maternelle. En outre, dès lors qu’elle ne revendique la nationalité française à aucun autre titre, il sera jugé, conformément à la demande reconventionnelle du ministère public, qu’elle n’est pas de nationalité française.

Sur la mention prévue à l’article 28 du code civil

Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l’acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l’acquisition, la perte de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité. Il sera fait de même mention de toute première délivrance de certificat de nationalité française et des décisions juridictionnelles ayant trait à cette nationalité. En conséquence, cette mention sera en l’espèce ordonnée.

Sur les dépens

En application de l’article 696 du code de procédure civile, Mme [Y] [P], qui succombe, sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :

Dit la procédure régulière au regard des dispositions de l’article 1040 du code de procédure civile ;

Déboute Mme [Y] [P] de sa demande tendant à voir juger qu’elle est de nationalité française ;

Juge que Mme [Y] [P], née le 26 mai 2000 à [Localité 4] (Algérie), n’est pas de nationalité française ;

Ordonne la mention prévue par l’article 28 du code civil ;

Condamne Mme [Y] [P] aux dépens.

Fait et jugé à [Localité 1] le 08 octobre 2026

La greffière La présidente
E.[C] M.Mehrabi