Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 32-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date de l’annonce officielle des résultats du scrutin d’autodétermination conservent la nationalité française quelle que soit leur situation au regard de la nationalité algérienne.
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- Tribunal judiciaire de Montpellier, 13 octobre 2026, RG n° 21/0240613 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Montpellier, 13 octobre 2026, RG n° 21/02406 → Consommation → Défaut de conformité : Après la découverte d’un kilométrage vraisemblablement minoré d’environ 150 000 kilomètres…Cite : Article 32-1
- Tribunal judiciaire de Paris, 9 octobre 2026, N° RG 23/143809 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 9 octobre 2026, N° RG 23/14380 → Immigration / Asile → Nationalité française : Un demandeur né en Algérie revendiquait la nationalité française par filiation paternelle…Cite : Articles 32-1 et 32-2
- Tribunal judiciaire de Paris, 9 octobre 2026, N° RG 23/146169 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 9 octobre 2026, N° RG 23/14616 → Immigration / Asile → Nationalité française : Une demanderesse née en Algérie revendiquait la nationalité française par filiation…Cite : Articles 32-1 et 32-2
- Tribunal judiciaire de Paris, 9 octobre 2026, RG n° 23/143789 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 9 octobre 2026, RG n° 23/14378 → Immigration / Asile → Nationalité française : Le demandeur revendiquait la nationalité française par filiation paternelle. Après le…Cite : Articles 32-1 et 32-2
- Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 23/016168 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 23/01616 → Immigration / Asile → filiation maternelle : Une demanderesse née en Algérie revendiquait la nationalité française par filiation…Cite : Articles 32-1 et 32-2
- Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 23/024358 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 23/02435 → Immigration / Asile → filiation : Une demanderesse née au Sénégal revendiquait la nationalité française par filiation paternelle. Le…Cite : Articles 32 à 32-5
- Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 23/035908 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 23/03590 → Immigration / Asile → filiation : Un demandeur né au Maroc revendiquait la nationalité française par filiation paternelle. Le tribunal a…Cite : Articles 32-1 et 32-2
- Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 23/067408 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 23/06740 → Immigration / Asile → filiation : Un demandeur né en Algérie revendiquait la nationalité française par filiation maternelle. Les copies…Cite : Articles 32-1 et 32-2
- Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 23/067418 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 23/06741 → Immigration / Asile → filiation : Une demanderesse née en Algérie revendiquait la nationalité française par filiation maternelle. Les…Cite : Articles 32-1 et 32-2
- Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 23/050498 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 23/05049 → Immigration / Asile → filiation : Un demandeur revendiquait la nationalité française par filiation paternelle, en invoquant une…Cite : Articles 32 à 32-5
- Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 24/048108 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 32-1
- Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 23/016148 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Articles 32-1 et 32-2
- Cour d'appel de Douai, 1 octobre 2026, N° de RG 24/021141er oct. 2026Cour d’appelCite : Article 32-1
- Cour d'appel de Paris, 15 septembre 2026, N° de RG 24/0322715 sept. 2026Cour d’appelCite : Articles 32 à 32-5
- Cour d'appel de Montpellier, 10 septembre 2026, N° de RG 22/0512310 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 32-1
- Cour d'appel de Montpellier, 10 septembre 2026, RG n° 22/0512310 sept. 2026Cour d’appel de MontpellierCite : Article 32-1
- Cour d'appel de Poitiers, 1 septembre 2026, RG n° 24/025991er sept. 2026Cour d’appelCite : Article 32-1
- Cour d'appel de Douai, 9 juillet 2026, RG n° 24/002059 juil. 2026Cour d’appel de DouaiCite : Article 32-1
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2 juillet 2026, RG n° 24/018032 juil. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCite : Article 32-1
- Cour d'appel de Paris, 31 mars 2026, N° de RG 24/1557131 mars 2026Cour d’appel de ParisCite : Article 32-1
- Cour d'appel de Paris, 31 mars 2026, N° de RG 24/0666031 mars 2026Cour d’appel de ParisCite : Articles 32-1 et 32-2
- Cour d'appel de Paris, 27 février 2026, RG n° 25/0628027 févr. 2026Cour d’appel de ParisCite : Article 32-1
- Cour d'appel de Paris, 27 février 2026, RG n° 25/0047927 févr. 2026Cour d’appel de ParisCite : Article 32-1
- Cour d'appel de Paris, 17 février 2026, N° de RG 24/1749117 févr. 2026Cour d’appel de ParisCite : Article 32-1
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Code civil, article 32-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-32-1-du-code-civil/