Jurisprudence
Cour d’appel de Montpellier, 10 septembre 2026, RG n° 22/05123
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
⚖️ Cour d’appel de Montpellier
📂 Procédure
🏷️ Prétentions d’appel
📂 Procédure
🏷️ Prétentions d’appel
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Montpellier
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Prétentions d’appel
Textes cités
Article 954 du Code de procédure civile, Article 915-2 alinéa 2 du Code de procédure civile, Articles 906-2 et 908 à 910 du Code de procédure civile, Article 671 alinéa 1 du Code civil, Article 672 alinéa 1 du Code civil, Article 32-1 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile
Résumé
Une propriétaire d’une maison et de son terrain reprochait aux propriétaires des parcelles voisines la présence d’arbres, arbustes, arbrisseaux et plantations ne respectant pas les distances et hauteurs légales. Elle leur reprochait également l’absence d’élagage et le débordement de branches sur son fonds. Après une demande amiable restée infructueuse, elle a saisi le tribunal judiciaire afin d’obtenir l’arrachage ou l’élagage des plantations sous astreinte.
Le tribunal a ordonné l’arrachage ou la réduction des plantations implantées à des distances irrégulières, ainsi que l’élagage des végétaux empiétant sur le fonds voisin, sous astreinte, et a accordé une indemnité au titre des frais irrépétibles. La propriétaire condamnée a interjeté appel.
La cour a rejeté la demande d’écartement de conclusions et pièces déposées avant la clôture, puis a confirmé le jugement, l’appelante n’ayant pas formulé de prétentions opérantes dans le dispositif de ses premières conclusions. Une erreur matérielle du jugement a toutefois été rectifiée.
📥 Télécharger la version officielle en PDF
Ouverture dans un nouvel onglet