Article 672 du Code civil

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Article 672Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l’article précédent, à moins qu’il n’y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire.
Si les arbres meurent ou s’ils sont coupés ou arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu’en observant les distances légales.

Décisions qui citent cet article 90

Cour d'appel de Riom, 20 octobre 2026, RG n° 23/0145420 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Riom, 20 octobre 2026, RG n° 23/01454 → Immobilier → Distances de plantation : Des voisins demandaient la suppression d’une haie et l’indemnisation de dommages affectant leur muret…Cite : Article 672
Tribunal judiciaire de [Localité 1], 19 octobre 2026, RG n° 25/0288819 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de [Localité 1], 19 octobre 2026, RG n° 25/02888 → Immobilier → trouble anormal : Une propriétaire demandait le rabattage de végétaux implantés près de la limite séparative et…Cite : Articles 671 et 672
Cour d'appel de Bordeaux, 15 octobre 2026, RG n° 23/0523515 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bordeaux, 15 octobre 2026, RG n° 23/05235 → Immobilier → droit de propriété : Un propriétaire a demandé l’élagage immédiat de branches surplombant son fonds, malgré un accord…Cite : Article 672
Tribunal judiciaire de Grasse, 15 octobre 2026, RG n° 25/0562615 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Grasse, 15 octobre 2026, RG n° 25/05626 → Immobilier → Plantations : Après des travaux de coupe, d’abattage et d’arrachage réalisés près du mur de soutènement, les…Cite : Article 672
Tribunal judiciaire de Toulon, 14 octobre 2026, RG n° 25/0447614 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Toulon, 14 octobre 2026, RG n° 25/04476 → Immobilier → Troubles de voisinage : Des propriétaires voisins demandaient l’entretien ou l’élagage de haies, le retrait de brise-vue…Cite : Article 672
Cour d'appel de Versailles, 13 octobre 2026, RG n° 24/0549413 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 13 octobre 2026, RG n° 24/05494 → Immobilier → Droit d’élagage : La cour constate que les végétaux ne débordent plus sur la propriété voisine au jour où elle statue. Elle…Cite : Article 672
Cour d'appel de Paris, 9 octobre 2026, RG n° 23/124689 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 9 octobre 2026, RG n° 23/12468 → Numérique / E-commerce → Résiliation anticipée : Après la signature électronique de deux contrats de téléphonie, L2B2 a suspendu les…Cite : Article 672
Cour d'appel de Montpellier, 7 octobre 2026, N° de RG 26/001327 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Montpellier, 7 octobre 2026, N° de RG 26/00132 → Procédure → exécution provisoire : La cour déclare irrecevable la demande d’arrêt de l’exécution provisoire de l’arrachage ou de la…Cite : Article 672
Tribunal judiciaire de Toulouse, 7 octobre 2026, RG n° 25/041057 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Toulouse, 7 octobre 2026, RG n° 25/04105 → Immobilier → Troubles de voisinage : Des propriétaires et occupants voisins recherchaient la résolution d’un accord relatif à…Cite : Article 672
Tribunal judiciaire de Quimper, 5 octobre 2026, RG n° 25/017125 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Quimper, 5 octobre 2026, RG n° 25/01712 → Immobilier → Recevabilité de l’action : L’action a été jugée recevable, mais les demandes relatives à la haie, aux branches, à la…Cite : Articles 671 et 672
Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, 29 septembre 2026, RG n° 25/0012429 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 672
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 29 septembre 2026, N° de RG 25/0321629 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 672
Tribunal judiciaire de Lyon, PPP pôle circuit long S3, 29 septembre 2026, N° de RG 25/0115029 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 672
Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 28 septembre 2026, N° RG 26/0053428 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 672
Tribunal judiciaire de Lille, 28 septembre 2026, RG n° 25/0191128 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 672
Tribunal judiciaire de Rennes, 29 septembre 2026, N° de RG 24/0799728 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 672
Tribunal judiciaire de Toulon, 28 septembre 2026, RG n° 21/0329928 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Articles 671 et 672
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 septembre 2026, RG n° 25/1249224 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 672
Cour d'appel de Douai, 24 septembre 2026, RG n° 24/0324024 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 672
Cour d'appel de Paris, 24 septembre 2026, N° de RG 25/0468124 sept. 2026Cour d’appelCite : Articles 671 à 672
Cour d'appel de Rennes, 22 septembre 2026, N° RG 26/0375322 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 672
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 septembre 2026, RG n° 24/0472317 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 672
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 septembre 2026, RG n° 24/0281317 sept. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCite : Article 672
Cour d'appel de Caen, 17 septembre 2026, RG n° 24/0063517 sept. 2026Cour d’appel de CaenCite : Article 672

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