COUR D’APPEL DE BORDEAUX

2ème CHAMBRE CIVILE

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ARRÊT DU : 15 OCTOBRE 2026

N° RG 23/05235 – N° Portalis DBVJ-V-B7H-NQPS

[Z] [N]

c/

[C] [K]

Nature de la décision : AU FOND

Grosse délivrée le :

aux avocats

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 11 août 2023 par le Tribunal de proximité d’ARCACHON (RG : 11-23-0038) suivant déclaration d’appel du 20 novembre 2023

APPELANT :

[Z] [N]

né le 09 Septembre 1960 à [Localité 1]

de nationalité Française,

demeurant [Adresse 1]

Représenté par Me Olivier KREBS, avocat au barreau de BORDEAUX

INTIMÉ :

[C] [K]

né le 21 Juin 1974 à [Localité 2]

de nationalité Française,

demeurant [Adresse 2]

Représenté par Me Julien VIEIRA, avocat au barreau de BORDEAUX

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 25 juin 2026 en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Rémi FIGEROU, Conseiller, qui a fait un rapport oral de l’affaire avant les plaidoiries,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Jacques BOUDY, Président

Monsieur Rémi FIGEROU, Conseiller

Madame Bénédicte DE VIVIE, Conseillère

Greffier lors des débats : Madame Chantal BUREAU

Greffier lors du prononcé : Madame Audrey COLLIN

ARRÊT :

– contradictoire

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

* * *

FAITS ET PROCÉDURE

1. M. [Z] [N] est depuis le 12 janvier 2017 propriétaire d’une parcelle cadastrée section BP n°[Cadastre 1] sur la commune de [Localité 3].

Cette parcelle jouxte la parcelle cadastrée section BP n°[Cadastre 2] appartenant à M. [C] [K] et Mme [P] [A], épouse [K].

2. Par un constat d’accord établi par conciliateur de justice le 07 juillet 2021 et homologué par le tribunal de proximité d’Arcachon le 28 juillet 2021, M. [K] s’est engagé à solliciter l’intervention d’un élagueur professionnel pour un élagage doux des arbres afin que ceux-ci ne dépassent pas chez ses voisins, ainsi qu’à faire l’entretien régulier des arbstes et plantes derrière son garage.

3. Par acte du 1er février 2023, M. [N] a assigné M. [K] devant le tribunal de proximité d’Arcachon aux fins de le voir condamner à l’élagage des branches avançant sur sa propriété.

4. Par jugement du 11 août 2023, le tribunal de proximité d’Arcachon a :

– débouté M. [N] de sa demande d’élagage immédiat sous astreinte,

– dit n’y avoir lieu à question préjudicielle,

– condamné M. [K] à effectuer les travaux suivants entre le 15 novembre 2024 et le 15 janvier 2025:

– couper l’ensemble des branches des trois chênes et du merisier qui dépasseraient sur la propriété de M. [N] hors charpentières,

– réduire les charpentières des trois chênes et du mérisier qui dépasseraient sur la propriété de M. [N] à hauteur de 20% de la masse feuillue,

sauf meilleur accord des parties ou raisons de sécurité qui imposeraient des modalités différentes ou plus précoces,

– condamné M. [N] à une amende civile de 250 euros,

– condamné M. [N] à verser à M. [K] une somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi,

– condamné M. [N] à verser à M. [K] une somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné M. [N] aux dépens, sans distraction au profit de Me Viera,

– dit n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.

5. M. [N] a relevé appel du jugement le 20 novembre 2023,

6. Par ordonnance du 14 mars 2024, le conseiller de la mise en état de la cour d’appel de Bordeaux a notamment enjoint aux parties, sur le fondement des articles 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, 127-1, 131-1 et suivants et 910-2 du code de procédure civile de rencontrer un médiateur.

7. Cette médiation n’a pas abouti.

8. Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 21 mars 2025, M. [N] demande à la cour, sur le fondement des articles 544, 673, 1240 et 1241 du code civil, les articles 32-1, 49, 514, 559 et 700 du code de procédure civile:

– le déclarer bien fondé en son appel, l’y recevoir,

– infirmer le jugement n°RG 11-23000038 rendu le 11 août 2023 par le tribunal de proximité d’Arcachon,

statuant à nouveau,

à titre principal,

– recevoir M. [N] en son action et l’y déclarer aussi recevable que bien fondé,

en conséquence,

– condamner M. [K] d’avoir, à ses frais exclusifs, à élaguer toutes les branches des arbres de sa propriété empiétant sur le fonds de [N], en application de l’article 673 du code civil,

– assortir la condamnation de M. [K] d’une astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard passé le délai d’un mois suivant la signification de l’arrêt à intervenir, astreinte qui courra pendant un délai de trois mois,

à titre subsidiaire, dans l’hypothèse où la cour viendrait à considérer que le classement des arbres en EBC au titre de l’article L. 350-3 du code de l’environnement dans le PLU de [Localité 4] serait susceptible de faire obstacle à sa demande d’élagage,

transmettre au tribunal administratif de Bordeaux la question préjudicielle de la légalité

de la délibération du conseil municipal de [Localité 4] du 6 février 2023 en tant qu’elle a classé une partie de la parcelle cadastrée BP n°[Cadastre 2] en EBC au titre de l’article L. 350-3 du code de l’environnement,

– ordonner le sursis à statuer dans l’attente du jugement du tribunal administratif de Bordeaux statuant sur la légalité de la délibération du conseil municipal de Salles du 6 février 2023 en tant qu’elle a classé une partie de la parcelle cadastrée BP n°[Cadastre 2] en EBC au titre de l’article L. 350-3 du code de l’environnement,

en tout état de cause,

– débouter M. [K] de l’ensemble de ses conclusions, fins et prétentions dirigées à son encontre,

– condamner M. [K] à lui verser une somme de 5 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner M. [K] aux entiers dépens.

9. Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 13 mai 2025, M. [K] demande à la cour, sur le fondement des articles 672 et 673 du code civil, L. 350-3 du code de l’environnement, 1240 et 1241 du code civil, 514-1, 32-1, 64, 70, 699 et 700 du code de procédure civile de :

à titre principal,

– confirmer le jugement n° RG 11-23000038 du tribunal de proximité d’Arcachon en date du 11 août 2023,

– condamner M. [N] pour procédure abusive,

à titre reconventionnel,

– le déclarer recevable et bien fondé en sa demande reconventionnelle,

– condamner M. [N] à lui verser la somme de 8 000 euros sur le fondement articles 1240 et 1241 du code civil au titre du préjudice moral que lui et sa famille subissent,

en toute hypothèse,

– débouter M. [N] de l’intégralité de ses demandes à l’encontre de M. [K],

– condamner M. [N] à lui verser une indemnité de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens avec distraction au profit de Maître Vieira par application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

10. L’ordonnance de clôture a été rendue le 11 juin 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande d’élagage fondée sur l’article 673 du code civil

11. Aux termes de l’article 673 du code civil, celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper.

Ce droit constitue une prérogative attachée au droit de propriété dont l’exercice n’est soumis ni à la démonstration d’un préjudice ni à l’existence d’un trouble anormal de voisinage.

12. En outre, ce droit est imprescriptible et peut être exercé aussi longtemps que subsiste l’empiétement aérien constitué par les branches litigieuses.

13. En l’espèce, les constats de commissaire de justice produits aux débats les 14 décembre 2021, 15 juin 2022 et 28 avril 2023 établissent que certaines branches de plusieurs arbres implantés sur la propriété des époux [K] dépassent effectivement la limite séparative et surplombent le fonds de M. [N].

14. La cour observe toutefois que le litige ne porte pas seulement sur l’existence matérielle de branches avançant sur le fonds voisin mais également sur l’étendue des mesures susceptibles d’être ordonnées au regard de la situation particulière des arbres concernés.

15. Il ressort des pièces produites que les arbres litigieux sont situés dans un secteur naturel protégé et bénéficient d’une protection résultant des dispositions d’urbanisme applicables dans la commune de [Localité 4].

16. Certes, un tel classement n’a ni pour objet ni pour effet de priver le propriétaire voisin du droit reconnu par l’article 673 du code civil.

17. Pour autant, l’exercice des prérogatives résultant du droit de propriété doit être concilié avec les dispositions législatives ou réglementaires assurant la protection de l’environnement lorsque celles-ci poursuivent un objectif d’intérêt général.

18. Le premier juge a précisément recherché un équilibre entre ces exigences concurrentes.

19. Il ressort des éléments techniques versés aux débats que les travaux sollicités par l’appelant, consistant en une suppression systématique et immédiate de l’ensemble des parties surplombantes sans considération de la physiologie des arbres.

20. Or, de tels travaux sont susceptibles d’altérer gravement l’état sanitaire de cette flore.

21. À cet égard, le tribunal a retenu une solution intermédiaire consistant à imposer un élagage raisonné réalisé pendant une période compatible avec les impératifs biologiques des essences concernées, tout en assurant la suppression des dépassements.

22. Cette solution apparaît proportionnée.

En effet, l’article 673 du code civil ne saurait être interprété comme imposant au juge d’ordonner n’importe quelle modalité d’élagage lorsque plusieurs solutions techniques permettent d’assurer le respect du droit du voisin.

23. Dès lors, c’est à juste titre que le tribunal a rejeté la demande d’élagage immédiat sous astreinte et a fixé les modalités d’intervention qu’il a estimées compatibles avec les intérêts légitimes des deux propriétaires.

24. En conséquence, le jugement sera confirmé de ce chef.

Sur la demande de transmission d’une question préjudicielle

25. Selon l’article 49 du code de procédure civile, lorsqu’une contestation sérieuse portant sur la légalité d’un acte administratif commande la solution du litige, le juge judiciaire doit surseoir à statuer et inviter les parties à saisir la juridiction administrative compétente.

26. Encore faut-il que la solution du litige dépende effectivement de la validité de l’acte contesté.

27. Or, en l’espèce, la cour relève que le classement invoqué par M. [K] n’a pas pour effet d’interdire tout élagage.

L’appelant lui-même soutient que les opérations d’élagage demeurent possibles sous réserve du respect de certaines formalités administratives.

28. Ainsi, quelle que soit l’appréciation portée sur la légalité de la délibération municipale du 6 février 2023, celle-ci n’est pas déterminante pour la solution du présent litige.

29. La cour n’a en effet pas à statuer sur la validité du classement mais uniquement sur les modalités d’exercice du droit prévu à l’article 673 du code civil.

30. Dès lors, la contestation soulevée est sans incidence directe sur l’issue du litige et ne justifie pas le renvoi préjudiciel sollicité.

31. Le jugement sera confirmé en ce qu’il a dit n’y avoir lieu à question préjudicielle.

Sur l’abus du droit d’agir

32. L’exercice d’une action en justice constitue un droit fondamental.

33. Il ne dégénère en abus que dans les cas de malice, mauvaise foi ou erreur grossière équipollente au dol.

34. En l’espèce, il est constant que des branches dépassaient effectivement sur la propriété de M. [N].

35. Le fait que les parties aient conclu un accord de conciliation n’interdisait pas à celui-ci de saisir ultérieurement la juridiction compétente s’il estimait que cet accord n’était pas correctement exécuté.

L’existence même d’un débat sérieux sur l’étendue des obligations de M. [K] exclut toute caractérisation d’une intention de nuire.

Aucune circonstance particulière ne permet davantage de retenir une mauvaise foi procédurale.

36. Dans ces conditions, les conditions de l’abus du droit d’agir ne sont pas réunies.

37. En conséquence, le jugement sera infirmé en ce qu’il a condamné M. [N] à une amende civile et à des dommages-intérêts pour procédure abusive.

Sur la demande reconventionnelle de dommages-intérêts

38. M. [K] sollicite l’allocation d’une somme de 8 000 euros au titre d’un prétendu harcèlement et du préjudice moral subi.

39. Toutefois, les pièces produites ne démontrent pas l’existence d’une faute distincte de l’exercice par M. [N] de son droit d’agir en justice.

Les échanges de courriers et démarches amiables invoqués relèvent de la gestion normale d’un différend de voisinage.

40. Aucun comportement fautif caractérisé n’est établi.

41. La demande sera rejetée.

Sur les dépens et frais irrépétibles

42. Le premier juge a entrepris une juste appréciation de la charge des dépens et des frais irrépétibles devant sa juridiction.

43. Il y a donc lieu de confirmer sa décision sur ce point.

44. Par ailleurs, M. [N] qui succombe devant la cour sera condamné aux dépens d’appel.

45. Par ailleurs, l »équité commande de le condamner à verser à l’intimé une somme de 3500 euros au titre des frais irrépétibles exposés par de dernier en cause d’appel.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Confirme le jugement entrepris en ce qu’il a rejeté la demande d’élagage immédiat sous astreinte et dit n’y avoir lieu à question préjudicielle ;

L’infirme en ce qu’il a condamné M. [Z] [N] à payer à M. [C] [K] une amende civile de 250 euros et la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts ;

Statuant à nouveau de ces chefs,

Dit n’y avoir lieu à amende civile ;

Déboute M. [C] [K] de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive ;

Y ajoutant,

Condamne M. [Z] [N] aux dépens d’appel;

Condamne M. [Z] [N] à payer à M. [C] [K] la somme de 3500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel ;

Rejette toutes autres demandes plus amples ou contraires.

Le présent arrêt a été signé par Monsieur Jacques BOUDY, président, et par Madame Audrey COLLIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier, Le Président,

La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.