TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Localité 2]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 25/01911 – N° Portalis DBZS-W-B7J-2H6Z

N° de Minute :

ORDONNANCE DE REFERE

DU : 28 Septembre 2026

[Y] [N]

C/

[P] [I]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DU 28 SEPTEMBRE 2026

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEURS

M. [Y] [N], demeurant [Adresse 1]

Mme [L] [F] épouse [N] intervenant volontairement demeurant [Adresse 1]

représentés par Me Ludovic DENYS, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR

M. [P] [I], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Simon DUTHOIT, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 06 Juillet 2026

Aurélie DESWARTE, Juge, assistée de Charlélie VIENNE, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 28 Septembre 2026, date indiquée à l’issue des débats par Aurélie DESWARTE, Juge, assistée de Charlélie VIENNE, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

M. [Y] [N] et son épouse, Mme [L] [F] sont propriétaires d’un immeuble sis [Adresse 3].

Cet immeuble est voisin de celui appartenant à M. [P] [I], au numéro 30.

Ce dernier bénéficie d’une servitude de passage sur le fonds du couple [N].

Se plaignant de nuisances en lien avec une végétation débordant sur sa propriété, par acte de commissaire de justice en date du 15 décembre 2025, M. [Y] [N] a fait délivrer à M. [P] [I] une assignation en référés, devant la 10ème chambre du tribunal judiciaire de Lille afin d’obtenir notamment l’élagage desdits végétaux et ce, sous astreinte, à l’audience du 2 mars 2026.

À cette audience, cette affaire a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 29 mai, puis à l’audience du 6 juillet 2026, date à laquelle elle a été plaidée.

À cette audience, M. [Y] [N] et son épouse, Mme [L] [F], représentés par leur conseil, sollicitent, sur le fondement des dispositions des articles 834 et suivants du code de procédure civile, et 671 et suivants du code civil, et 1240 du même code, de :
Constater l’intervention volontaire de Mme [L] [F] épouse [N],Condamner M. [P] [I] à exécuter dans les quinze jours suivant la signification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard l’élagage des arbres qui se trouvent sur leur propriété et dont les branches surplombent leur propriété, outre le ramassage des feuilles de ses arbres qui tombent sur leur propriété,Condamner par provision M. [P] [I] à leur payer la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices subis outre la somme de 1500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile en ce compris les constats établis en date des 20 octobre 2025, 16 juin 2026 et 22 juin 2026,Débouter M. [P] [I] de l’ensemble de ses demandes.
Au soutien de leurs intérêts, M. [Y] [N] est son épouse exposent rencontrer depuis de nombreuses années des nuisances en lien avec des empiétements sur leur propriété des végétaux appartenant à leur voisin, M. [P] [I]. Ils soulignent avoir été contraint de faire plusieurs constats d’huissiers pour établir le défaut d’entretien de la végétation de leur voisin et avoir été contraints de saisir le Conciliateur de justice à plusieurs reprises, ainsi que le Maire de la Commune ou le député de la circonscription. Ils rappellent les dispositions de l’article 673 du code civil, et soulignent que les éléments objectifs produits permettent d’établir la répétition des nuisances subies, leur ancienneté et leur persistance et ce, malgré les engagements de leur voisin. Ils considèrent que l’urgence résulte de la nécessité de préserver l’usage normal de la servitude et de prévenir l’aggravation des nuisances. Ils s’estiment donc fonder à obtenir sous astreinte la condamnation de leur voisin à élaguer ses arbres qui débordent sur leur propriété et à ramasser les feuilles. Ils considèrent également subir des désagréments et un incontestable préjudice de jouissance du fait de la situation et du non-respect de ses obligations légales et de ses engagements depuis de nombreuses années, qu’ils chiffrent à la somme provisionnelle de 5 000 euros.
Ils soulignent que M. [Y] [N] est bien propriétaire dudit immeuble comme le démontre son avis de taxe foncière et que pour éviter toute difficulté, son épouse intervient volontairement à la présente procédure. Ils mettent en exergue qu’ils n’agissent pas sur le fondement du PV de conciliation régularisé en date du 17 décembre 2004 dépourvu de la force exécutoire.
S’agissant des plantations, ils considèrent produire un procès-verbal de constat récent daté du 20 février 2026, postérieurement à la délivrance de la présente assignation, qui confirment l’existence des empiétements sur leur propriété des végétaux appartenant à M. [P] [I]. Ils estiment ainsi à l’appui desdits constats que les plantations se trouvant sur la propriété de M. [P] [I] ne respectent pas les dispositions du code civil ce qui justifient la demande d’élagage. Ils indiquent que la demande de ramassage des feuilles est toujours d’actualité au regard du constat de Me [E] au regard du volume très important de feuilles. Ils rappellent également que l’entretien de la servitude de passage doit être assuré par le bénéficiaire de cette servitude soit par leur voisin. Ils soutiennent que la prescription trentenaire ne sauraient s’appliquer au surplomb des branches sur leur propriété. Ils rappellent que leur voisin a reconnu en 2004 que des branches des arbres lui appartenant empiétaient sur leur propriété ce qui justifie selon eux, le bien fondé de la présente procédure.
S’agissant du prétendu harcèlement, ils soulignent qu’aucune pièce ne permet de le caractériser et que sa demande n’est fondée ni en fait ni en droit.

S’agissant des prétendus caméras, ils indiquent que l’une des caméras est factice tandis que la seconde est orientée vers leur propriété comme l’a objectivement constaté le commissaire de justice mandaté par leur voisin. Ils considèrent que cette demande n’est pas plus fondée en fait qu’en droit et se heurte à minima à une contestation sérieuse.

M. [P] [I], représenté par son conseil, sollicite sur le fondement des dispositions des articles 672 et 673 du code civil, 1240 du même code, et de l’article 700 du code de procédure civile, de :
– Juger la demande irrecevable en l’état faute pour les époux [N] de justifier de son droit de propriété et de son étendue sur le bien au jour de l’assignation,
En conséquence,
– Débouter les époux [N] de l’ensemble de leurs demandes,
– À défaut,
– Juger les époux [N] mal fondés,
– En Conséquence,
– Débouter les époux [N] de l’ensemble de leurs demandes,
– [O] reconventionnellement,
– Condamner M. [Y] [N] et son épouse, à lui payer une somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive,
– Ordonner aux époux [N] de retirer séance tenante leur matériel de vidéosurveillance sous peine d’astreinte de 150 euros par jour de retard pendant trois mois, passé 8 jours après la signification du jugement,
– Se réserver le droit de liquider l’astreinte,
– Condamner le couple [N] à lui payer une somme de 1460 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile incluant le procès-verbal de constat du commissaire de justice outre les dépens.

Au soutien de ses intérêts, il souligne que M. [Y] [N] ne justifie pas d’un droit de propriété exclusif sur la propriété du bien sis [Adresse 4] à [Localité 3] et que l’extrait de l’acte authentique produit vise le couple [N]. Il met en exergue que seul M. [Y] [N] a agi dans le cadre de l’assignation et a seul saisi le conciliateur alors qu’aucune information n’est fournie sur un éventuel démembrement du droit de propriété. Il précise que la présente procédure se fonde pour l’essentiel sur un procès-verbal de conciliation du 17 décembre 2004 sans pour autant que le demandeur n’ait jugé utile de solliciter son caractère exécutoire ce qui lui donne une valeur toute relative. Il met en exergue que pour étayer un prétendu empiétement, son voisin produit un procès-verbal de constat du 20 octobre 2025, en automne, ce qui correspond à une période où les feuilles tombent des arbres,et qu’il est ainsi normal que l’huissier ait constaté la présence de feuilles au sol et que l’on est très loin du trouble anormal de voisinage ou de la caractérisation quelconque d’un manquement. Il souligne que les trois procès-verbaux produits quelques jours avant l’audience ne font pas illusion dans la mesure où le premier correspond à une haie sur un espace vert, le second évoque un dépassement de branches insignifiant et le troisième est guère plus éloquent.
Il estime que peu importe les doléances effectuées par les demandeurs auprès du maire et du député de circonscription. Il met en exergue que les services municipaux ont pu constater que leurs arbres sont tous sains, et sont correctement entretenus et élagués et qu’ils ne présentent aucun danger quelconque pour les habitations voisines. Il rappelle que les arbres litigieux sont anciens puisque présents lors de l’acquisition de leur propriété en 1988, soit il y a plus de trente ans. Ils estiment qu’aucune demande d’abattage ne peut prospérer pour cause de prescription trentenaire. Il indique entretenir régulièrement sa propriété comme l’établit les différentes factures produites au débat par la société SARL Cappoen pour une somme de 3501 euros entre février 2010 et février 2024, somme à laquelle il convient de rajouter les factures de [Localité 4] paysage et de Coopjardinage. Il souligne également que le procès-verbal d’huissier du 20 février 2026 établit que le noyer situé en fond du jardin a bien plus de trente ans et n’empiète aucunement sur la propriété voisine et que seule une haie de résineux empiète très légèrement au niveau de la servitude de passage. Il reconnaît qu’un noisetier situé dans un angle dépasse de la clôture de 20 cm sans pour autant empiéter chez les voisins . Il rappelle que ce procès-verbal de constat permet d’établir qu’il entretient la servitude de passage ce qui n’empêche pas ses voisins de solliciter sa condamnation à une somme provisionnelle de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts. Il considère qu’aucune faute commise n’est établie, aucun préjudice n’est justifié et aucun lien de causalité n’est démontré.
Sur les demandes reconventionnelles, il expose subir avec son épouse un véritable harcèlement de la part de ses voisins. Il souligne que ces derniers ou ses amis bloquent régulièrement l’accès à leur domicile avec leur véhicule. Il indique que leur fille en a fait les frais et que leur jardinier ne veut plus intervenir compte-tenu de leur attitude. Il considère qu’en ayant initié la présente procédure, son voisin a agi avec une légèreté blâmable et qu’il a agi abusive. Il chiffre son préjudice à la somme de 1 000 euros.
S’agissant de l’installation du dispositif de surveillance, il souligne que le commissaire de justice a constaté sa présence et que cette caméra filme tous ses faits et gestes. Il considère que l’installation de cette caméra à son insu et sans son accord porte atteinte à sa vie privée. Il sollicite donc sa condamnation au retrait de ce dispositif sous astreinte.

À l’issue de l’audience, cette affaire a été mise en délibéré au 28 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.

DISCUSSION :

1. Sur la fin de non-recevoir :

Aux termes des dispositions de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

De même, en application des dispositions de l’article 31 du même code, l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.

En l’espèce, force est de constater que M. [Y] [N] justifie être propriétaire de l’immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 3].

Dès lors, il a un intérêt à agir quant à la préservation des empiétements sur cette propriété.

Par voie de conséquence, il conviendra donc de débouter M. [P] [I] de sa demande sur ce point.

2. Sur l’intervention volontaire de Mme [L] [N] :

Aux termes des dispositions de l’article 325 du code de procédure civile, l’intervention volontaire n’est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant.

En vertu de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention.

En l’espèce, Mme [L] [N] justifie être propriétaire du bien sis [Adresse 5] à [Localité 3], objet du présent litige.

Force est de constater qu’il existe un lien suffisant entre cette intervention volontaire et les demandes formulées.

Par voie de conséquence, il conviendra donc de déclarer recevable l’intervention volontaire de Mme [L] [F] épouse [N].

3. Sur la demande d’élagage des arbres :

Aux termes des dispositions de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

De même, en application des dispositions de l’article 835 du même code, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En vertu de l’article 673 du code civil, celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper.

Enfin, en application de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention.

En l’espèce, il ressort des pièces versées par les parties que ces dernières sont voisines, que le fonds appartenant au couple [I] bénéficie d’une servitude de passage sur une distance de 25 mètres sur le chemin appartenant et menant à la propriété du couple [N], et qu’un litige est intervenu quant à l’existence d’empiétement de la végétation appartenant au couple [I] sur la propriété de l’autre couple qui a abouti une tentative de conciliation en date du 17 décembre 2004.

Le courrier du couple [I] en date du 15 mars 2025 et le courrier du Maire de la Commune à l’attention du Député de la circonscription ainsi que l’absence de pièces datées entre 2005 et avril 2023 démontrent que ce litige a pris fin pendant cette période.

Le couple [N] soutient que leurs voisins n’entretiennent pas leur propriété ce qui leur cause des nuisances notamment par la présence de feuilles excessives et des empiétements des arbres leur appartenant.

Force est de constater que la réponse du Maire de la Commune de [Localité 3] au Député de la Circonscription est sur ce point très clair.

« (…) Vous soulevez d’abord la question des salissures et nuisances sur le domaine public, pour lesquelles nous sommes effectivement en charge et particulièrement sensibles. La situation en l’espèce n’est pas vraiment problématique, ou en tout cas pas plus qu’ailleurs sur la commune, l’ASVP ayant en charge de cette surveillance,. M. [I] s’est à ce propos engagé à nettoyer le trottoir régulièrement de ses feuilles, ce qui m’a été confirmé comme dûment réalisé .
(…)
Néanmoins, si dans ce cas particulier je n’ai pu rencontrer les deux parties en même temps, outre l’engagement précité sur les feuilles, et bien que cela ne concerne pas le domaine public ni une demande expresse de notre part, M. [I] m’a aussi confirmé son engagement d’élagage des arbres de sa propriété, ce qui pourra être effectivement constaté à la fin de l’hiver.
Au-delà de cette initiative de notre part, en faveur d’un règlement amiable, cette question du domaine privé relève bien de la Justice, et il faut rappeler que les deux parties ont déjà fait l’objet d’une conciliation en date du 17 décembre 2004, celle-ci a vraisemblablement été utile un temps puisque ce n’est qu’au cours de ce mandat que M. [N] a de nouveau soulevé l’affaire. (…) »

Le maire considère qu’il n’y a pas de défaut d’entretien et que la présence des feuilles ne lui semble pas excessive au regard de la situation.

De même, les différentes factures d’entreprises de jardinage produites au débat permettent d’établir que M. [P] [I] entretient les végétaux présents sur sa propriété tout comme le met en exergue le Maire de la commune dans sa réponse au couple [N] en date du 31 mai 2024 « un professionnel de l’élagage/bûcheronnage s’est rendu sur place et nous a confirmé que les arbres, marronniers, bouleaux et un chêne sont tous sains, aucun champignon, les feuilles ne sont pas attaquées par le moindre puceron ou chenille. Ce professionnel a également confirmé l’entretien de ces arbres qui ont été élagués correctement.
Il indique que ces arbres ne représentent pas de danger pour les habitations voisines, même dans l’hypothèse ou l’un deux seraient frappés par la foudre, seuls les fils téléphoniques et autres seraient alors touchés, nullement les habitations. (…) ».

Les deux procès-verbaux de constats datés des 16 juin 2026 versés au débat par le couple [N] ne sont pas probants. Le premier ne concerne pas sa propriété mais le domaine public et ne démontre pas une absence d’entretien.

Le second démontre, en effet, un empiétement de quelques centimètres du noisetier, de branches de forsythia ainsi que l’empiétement sur quelques dizaines de centimètres du noyer ce qui à cette période de l’année ne démontre pas plus un défaut d’entretien qu’un empiétement continu.

Cependant, et en application des dispositions de l’article 673 du code civil, il conviendra donc de condamner M. [P] [I] à élaguer les branches de son noisetier, de sa haie de forsythia et des branches de son noyer afin que ces derniers n’empiètent pas sur le fonds voisin.

Faute de démontrer l’existence d’un défaut d’entretien et d’un empiétement continu, la demande d’astreinte sera rejetée.

S’agissant de la présence des feuilles, force est de constater que le procès-verbal de constat daté du 20 octobre 2025 établit que des feuilles sont présentes en nombre.

Pour autant, les clichés photographiques joints permettent d’établir que ces dernières ne sont pas en nombre excessif au vu de la période et peuvent parfaitement correspondre à quelques heures de pertes de feuilles.

Dès lors, la demande de condamnation sur ce point sera rejetée.

S’agissant de la demande de provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice, force est de constater notamment au vu des éléments développés ci-dessus, que le couple [N] ne justifie pas de l’existence d’un préjudice subi.

Par voie de conséquence, il conviendra donc de débouter le couple [N] de sa demande de provision.

4. Sur la demande reconventionnelle, de dommages et intérêts pour procédure abusive :

Aux termes des dispositions de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

De même, en vertu de l’article 32-1 du même code, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.

En l’espèce, ayant obtenu partiellement gain de cause, le couple [N] ne peut être considéré comme ayant agi de manière abusive.

Par voie de conséquence, il conviendra donc de débouter M. [P] [I] de sa demande sur ce point.

5. Sur la demande de retrait du système de vidéosurveillance :

Aux termes des dispositions de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

De même, en vertu de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention.

En l’espèce, il ressort de deux procès-verbaux de constats en date des 16 juin 2026 et 20 février 2026 que le couple [N] a installé deux caméras l’une factice et la seconde en direction de sa propriété.

M. [P] [I] invoque une atteinte à sa vie privée pour étayer le retrait de cette caméra.

Pour autant, le procès-verbal daté du 16 juin 2026, l’huissier de justice constate notamment la présence d’une caméra (le globe circulaire mentionné dans le procès-verbal du 20 février 2026) qu’aucune image de la propriété voisine n’est enregistrée.

« (…) Lorsqu’il l’active, je constate que, sur l’écran de son smartphone, apparaît l’image du portail et de l’extrémité de la voie de desserte. Je constate que cette caméra n’enregistre pas d’image de la propriété voisine. (…) »

Faute de démontrer que cette caméra enregistre des images de sa propriété, et lui cause ainsi aucune atteinte à sa vie privée, il conviendra donc de débouter M. [P] [I] de sa demande sur ce point.

6. Sur les dépens :

Aux termes de l’article 696 du Code de Procédure Civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, les parties ayant partiellement succombé, conserveront la charge de leurs dépens.

7. Sur la demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

En l’espèce, les parties ayant partiellement succombé, seront déboutés de leurs demandes sur ce point.

PAR CES MOTIFS

[O] publiquement, par mise à disposition au greffe, en référé, par décision contradictoire et en premier ressort,

Au principal, invitons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent, au provisoire,

CONDAMNONS M. [P] [I] à élaguer les branches de son noisetier, de sa haie de forsythia et des branches de son noyer afin que ces derniers n’empiètent pas sur le fonds voisin,

DÉBOUTONS les parties du surplus de leurs demandes,

LAISSONS aux parties la charge de leurs dépens.

RAPPELONS que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire.

LE GREFFIER LE JUGE

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE

A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;

Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main ;

A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis ;

En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;