Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 325Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
L’intervention n’est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de procédure civile, article 325 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-325-du-code-de-procedure-civile/