Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 9Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de procédure civile, article 9 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-9-du-code-de-procedure-civile/