🧾 Résumé de l’affaire
🏛️ Source : Cour d’appel de Grenoble, 24 mars 2026, 22/01878
Des particuliers ont acquis une maison en 2017, voisine d’un terrain appartenant à la SCI Marwill, loué à un exploitant d’activité de restauration et de golf. Les acquéreurs ont assigné la SCI pour obtenir la réalisation de travaux en limite de propriété et le déplacement d’un trou de golf situé à proximité. L’exploitant est intervenu volontairement pour contester ces demandes et formuler des demandes reconventionnelles. Le tribunal judiciaire de Valence a rendu un jugement ordonnant notamment à la SCI de sécuriser un local électrique, d’arracher des bambous plantés sans respecter les distances légales, et de procéder à d’autres mesures sous astreinte. Certaines demandes des acquéreurs ont été rejetées, notamment celle relative au déplacement du trou de golf. Une expertise a été ordonnée sur plusieurs points, et des sursis à statuer ont été prononcés sur d’autres demandes. L’affaire a été appelée en appel par l’un des acquéreurs, qui conteste notamment le rejet de la demande de déplacement du trou de golf.
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💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la décision de la cour concernant les dépens et l’article 700 du code de procédure civile ?
Au visa de l’article 696 du code de procédure civile, la société Marwill et M., [Z], qui succombent partiellement, sont condamnés in solidum aux dépens d’appel.
L’équité commande de débouter les parties de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour la procédure d’appel.
🔎 Références
- Décision : Cour d’appel de Grenoble, 24 mars 2026, 22/01878
- Thématiques : Urbanisme — servitudes
- Texte intégral : Cour d’appel de Grenoble, 24 mars 2026, 22/01878