COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

ORDONNANCE DE REFERE

du 07 OCTOBRE 2026

REFERE RG n°26/00132 – N° Portalis DBVK-V-B7K-RENW

Enrôlement du 12 Août 2026

assignation du 29 Juillet 2026

Recours sur décision du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1] du 06 Juillet 2026

DEMANDEURS AU REFERE

Monsieur [Q] [N]

[Adresse 1]

[Localité 2]

et

Madame [Y] [G] épouse [N]

[Adresse 1]

[Localité 2]

ensemble représentés par Me Arnaud LAURENT de la SCP SVA, avocat au barreau de MONTPELLIER

DEFENDEURS AU REFERE

Madame [E] [V]

[Adresse 2]

[Localité 2]

et

Monsieur [C] [K] [H]

[Adresse 2]

[Localité 2]

ensemble représentés par Me Céline FLORENTIN, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES

L’affaire a été débattue à l’audience publique des référés, tenue le 26 AOUT 2026 devant M. Jonathan ROBERTSON, conseiller délégué, désigné par ordonnance de Monsieur le premier président.

L’affaire a été mise en délibéré au 07 Octobre 2026.

Greffier lors des débats : Mme Jennifer PERRIN

ORDONNANCE :

– Contradictoire.

– prononcée publiquement par mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

– signée par M. Jonathan ROBERTSON, conseiller délégué, désigné par ordonnance de Monsieur le premier président et par Mme Jennifer PERRIN, greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCEDURE

Par acte notarié en date du 27 décembre 2019, Monsieur [Q] [N] et Madame [Y] [G], épouse [N], ont acquis une maison à usage d’habitation située [Adresse 1] à [Localité 3], cadastrée section AP n° [Cadastre 1].

Leur propriété est bordée, le long de la limite séparative avec le fonds voisin situé [Adresse 2], par une haie de cyprès.

Par acte notarié en date du 8 avril 2021, Madame [E] [V] et Monsieur [C] [K] [H] ont acquis cette parcelle voisine, cadastrée section AP n° [Cadastre 2], sur laquelle ils ont fait édifier une maison d’habitation ainsi qu’une piscine.

Un différend est intervenu entre les parties relativement à la hauteur et à l’empiètement des cyprès implantés sur la propriété de Monsieur [N] et Madame [G].

Après l’échec d’une tentative de conciliation, Madame [V] et Monsieur [K] [H] ont, par acte de commissaire de justice en date du 21 mars 2023, assignés leurs voisins devant le tribunal judiciaire de Perpignan aux fins notamment d’obtenir l’arrachage de la haie sous astreinte et l’indemnisation de leurs préjudices.

Monsieur [N] et Madame [G] se sont opposés à ces demandes en invoquant principalement la prescription trentenaire prévue par l’article 672 du code civil et, subsidiairement, l’existence d’usages locaux du [Localité 4] en matière de distance des plantations.

Par jugement contradictoire en date du 6 juillet 2026, le tribunal judiciaire de Perpignan a notamment :

condamné Monsieur [Q] [N] et Madame [Y] [G] à procéder à l’arrachage des cyprès litigieux ou à leur coupe rase suivie d’une dévitalisation des souches, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à l’issue d’un délai d’un mois suivant la signification du jugement ;

condamné Monsieur [N] et Madame [G] au paiement des sommes de 1 850 euros au titre du préjudice matériel, 2 000 euros au titre du préjudice de jouissance et 1 000 euros au titre du préjudice moral ;

condamné Monsieur [N] et Madame [G] au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens ;

rejeté leurs demandes reconventionnelles ;

rappelé que l’exécution provisoire de la décision était de droit.

Le jugement a été signifié le 14 août 2026.

Monsieur [N] et Madame [G] ont relevé appel de cette décision, l’instance étant pendante devant la cour d’appel de Montpellier sous le numéro RG 26/03439.

Par acte de commissaire de justice en date du 29 juillet 2026, ils sollicitent l’arrêt de l’exécution provisoire du jugement entrepris.

Aux termes de leurs dernières écritures soutenues à l’audience, auxquelles il est référé pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions, Monsieur [Q] [N] et Madame [Y] [G] demandent, à titre principal, de rejeter la fin de non-recevoir opposée par Madame [V] et Monsieur [K] [H], de déclarer recevable leur demande d’arrêt de l’exécution provisoire, de constater l’existence de moyens sérieux de réformation du jugement en date du 6 juillet 2026 et d’arrêter l’exécution provisoire du jugement en l’ensemble de ses dispositions.

Subsidiairement, ils sollicitent l’arrêt de l’exécution provisoire du seul chef leur ordonnant l’arrachage des cyprès ou leur coupe rase suivie d’une dévitalisation des souches et demandent à être autorisés à consigner la somme de 7 850 euros correspondant aux condamnations pécuniaires prononcées à leur encontre.

Ils s’opposent par ailleurs à la demande de radiation de l’appel et sollicitent la condamnation de leurs adversaires au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Aux termes de leurs écritures soutenues à l’audience, auxquelles il est référé pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions, Madame [E] [V] et Monsieur [C] [K] [H] demandent, à titre principal, de déclarer irrecevable la demande d’arrêt de l’exécution provisoire et, subsidiairement, de la rejeter faute pour Monsieur [N] et Madame [G] de démontrer l’existence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et de conséquences manifestement excessives.

À titre reconventionnel, ils sollicitent, au visa de l’article 524 du code de procédure civile, la radiation de l’affaire RG n° 26/03439 du rôle de la cour.

Ils sollicitent enfin la condamnation solidaire de Monsieur [N] et Madame [G] aux dépens ainsi qu’au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS

Sur la recevabilité de la demande d’arrêt de l’exécution provisoire

Il résulte de l’article 514-3 du code de procédure civile qu’en cas d’appel le premier président peut être saisi afin d’arrêter l’exécution provisoire de la décision lorsqu’il existe un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives.

La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d’observations sur l’exécution provisoire n’est toutefois recevable que si, outre l’existence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation, l’exécution provisoire risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.

En l’espèce, il n’est pas contesté que Monsieur [N] et Madame [G] ont comparu en première instance et qu’ils n’ont formulé, dans leurs dernières écritures devant le tribunal judiciaire, aucune observation relative à l’exécution provisoire.

Il leur appartient dès lors, pour que leur demande soit recevable, de démontrer l’existence de conséquences manifestement excessives révélées postérieurement au jugement du 6 juillet 2026.

À cet égard, les demandeurs soutiennent principalement que la condamnation prononcée constitue une mesure irréversible, l’arrachage ou la coupe rase suivie de la dévitalisation des souches entraînant la destruction définitive d’une haie qu’ils indiquent avoir été plantée en 1973, de sorte qu’en cas d’infirmation du jugement aucune restitution en nature ne serait possible. Ils invoquent également l’astreinte de 150 euros par jour de retard ainsi que le risque de non-restitution des condamnations pécuniaires en cas d’infirmation.

Ils font encore valoir que les conséquences manifestement excessives ne se seraient révélées qu’à la lecture du jugement, le tribunal ayant ajouté à l’arrachage la possibilité d’une coupe rase suivie d’une dévitalisation des souches, mesure qui n’aurait pas été sollicitée par les parties, et que la signification intervenue le 14 août 2026 a désormais fixé au 14 septembre 2026 le point de départ de l’astreinte.

Toutefois, il ressort des éléments versés aux débats que Madame [V] et Monsieur [K] [H] sollicitaient déjà devant le tribunal judiciaire, à titre principal, l’arrachage de la haie litigieuse.

Ainsi, quand bien même la modalité alternative tenant à la coupe rase suivie d’une dévitalisation des souches n’aurait pas été expressément sollicitée par les demandeurs en première instance, Monsieur [N] et Madame [G] avaient nécessairement connaissance, avant le prononcé du jugement, du risque qu’une décision accueillant les prétentions adverses ordonne la disparition définitive des cyprès.

Le caractère irréversible de l’arrachage d’une haie, qui constitue précisément la conséquence invoquée devant le premier président, ne s’est donc pas révélé postérieurement à la décision de première instance.

Il en est de même de l’existence d’une astreinte susceptible d’assortir l’obligation de faire sollicitée par les demandeurs, ainsi que des conséquences attachées au paiement des sommes réclamées en première instance.

La circonstance que le jugement ait été signifié le 14 août 2026, faisant courir le délai au terme duquel l’astreinte sera susceptible de produire effet, ne constitue pas davantage la révélation d’une conséquence nouvelle de l’exécution provisoire mais seulement la mise à exécution de la décision rendue.

De même, la demande de radiation de l’appel formée par Madame [V] et Monsieur [K] [H] sur le fondement de l’article 524 du code de procédure civile caractérise leur volonté d’obtenir l’exécution du jugement mais ne modifie ni la nature ni l’étendue des conséquences attachées à cette exécution.

Il s’ensuit que Monsieur [N] et Madame [G], qui ne démontrent pas l’existence de conséquences manifestement excessives révélées postérieurement au jugement du 6 juillet 2026, sont irrecevables en leur demande d’arrêt de l’exécution provisoire.

Il n’y a dès lors pas lieu d’examiner les moyens d’annulation ou de réformation qu’ils développent au soutien de leur demande.

Sur la demande subsidiaire de consignation

Monsieur [N] et Madame [G] sollicitent subsidiairement l’autorisation de consigner la somme de 7 850 euros correspondant aux condamnations pécuniaires mises à leur charge.

La fin de non-recevoir prévue par l’article 514-3, alinéa 2, du code de procédure civile, tenant à l’absence d’observations formulées en première instance sur l’exécution provisoire, est propre à la demande tendant à l’arrêt de cette exécution et ne fait pas obstacle à l’examen d’une demande de consignation fondée sur l’article 521 du même code.

En application de ce texte, la partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires ou des provisions peut, avec l’autorisation du juge, éviter que l’exécution provisoire soit poursuivie en consignant des espèces ou valeurs suffisantes pour garantir le montant de la condamnation en principal, intérêts et frais.

En l’espèce, les condamnations pécuniaires prononcées au titre des différents préjudices et de l’article 700 du code de procédure civile représentent une somme totale de 7 850 euros.

Monsieur [N] et Madame [G] proposent d’en consigner l’intégralité.

Cependant ils ne démontrent pas en quoi, au vu des circonstances de l’espèce, il existerait un risque particulier de non restitution des sommes par les défendeurs en cas d’infirmation de la décision de première instance, aucun moyen particulier n’étant développé à cet égard ni aucune pièce produite.

La demande de consignation sera en conséquence rejetée.

Sur la demande de radiation

Madame [V] et Monsieur [K] [H] sollicitent la radiation de l’affaire inscrite au rôle de la cour sous le numéro RG 26/03439 pour défaut d’exécution du jugement entrepris.

Nonobstant, s’agissant de l’obligation d’arrachage ou de coupe rase de la haie, il ressort des pièces produites que le jugement n’a été signifié que le 14 août 2026 et qu’il accorde aux débiteurs un délai d’un mois avant que l’astreinte ne commence à courir, de sorte que cette obligation n’était pas encore exigible à la date de l’audience du 26 août 2026.

S’agissant des autres chefs de condamnation, et de manière générale, il n’apparaît pas opportun en l’espèce, au vu des circonstances de la cause et des intérêts en présence, d’ordonner la radiation de l’affaire, ce qui reste une simple faculté pour le premier président.

Dans ces conditions, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de radiation.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

L’équité ne commande pas davantage qu’une somme soit arbitrée au profit de l’une ou l’autre des parties sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La nature du litige et la solution qui lui est apportée commandent de laisser à chacune des parties la charge de ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS,

Nous, magistrat délégué par le premier président, statuant en matière de référé, publiquement et contradictoirement,

DECLARONS irrecevable la demande d’arrêt de l’exécution provisoire formée par Monsieur [Q] [N] et Madame [Y] [G], épouse [N], à l’encontre du jugement rendu le 6 juillet 2026 par le tribunal judiciaire de Perpignan ;

REJETONS la demande de consignation formée par Monsieur [Q] [N] et Madame [Y] [G], épouse [N] ;

REJETONS la demande de radiation de l’affaire inscrite au rôle de la cour d’appel de Montpellier sous le numéro RG 26/03439 ;

DISONS n’y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses dépens.

Le greffier Le président