AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
Pôle de proximité
[Adresse 1]
[Localité 1]

[N] [K] [D] [Q] et [W] [K] [J] [Z] épouse [Q]
c [B] [P] et [H] [P]

JUGEMENT DU 15 Octobre 2026

DECISION N° 26/128
N° RG 25/05626 – N° Portalis DBWQ-W-B7J-QQ7W

DEMANDEURS

Monsieur [N] [K] [D] [Q]
né le 29 Août 1968 à [Localité 2]

ET

Madame [W] [K] [J] [Z] épouse [Q]
née le 06 Avril 1969 à

demeurant ensemble :
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]

Tous deux non comparants
Représentés par Me Vincent MORICE, avocat au barreau de GRASSE

DEFENDEURS

Monsieur [B] [P]

ET

Madame [H] [P]

demeurant ensemble :
[Adresse 4]
[Localité 3]

Tous deux non comparants
Représentés par Me Sofia LAMEIRAS, avocat au barreau de GRASSE

Expéditions délivrées
à Me MORICE
à Me LAMEIRAS

le

Grosse délivrée
à Me LAMEIRAS

le
COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Monsieur Yves TEYSSIER, Vice-Président

Greffier : Madame Laetitia LACROIX

À l’audience publique du 13 Juillet 2026, après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que la décision sera prononcée par la mise à disposition au greffe à la date du 15 Octobre 2026.

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [N] [Q] et Madame [W] [Z] épouse [Q] ont acquis la propriété d’un terrain cadastré « AB [Cadastre 1] » sis [Adresse 2] à [Localité 4]. Ce terrain surplombe la parcelle cadastrale « AB [Cadastre 2] » sise [Adresse 4] à [Localité 4], appartenant à Madame [H] [I] épouse [P] et Monsieur [B] [P]. Leur parcelle est ainsi séparée par un mur de soutènement formant une restanque.

En 2014, le mur séparateur a connu un affaissement ayant nécessité des travaux.

Craignant un nouvel incident provoqué par la prolifération de végétaux depuis le fond voisin, les époux [Q] ont procédé à la découpe de la végétation située à proximité du mur. Le 6 septembre 2024, après une tentative de conciliation entre les parties, le conciliateur de justice a établi un constat d’échec au motif qu’aucun accord n’a pu être trouvé entre les parties.

Par acte de commissaire de justice signifié le 28 octobre 2025, Monsieur [N] [Q] et Madame [W] [Z] épouse [Q] ont fait assigner Madame [H] [I] épouse [P] et Monsieur [B] [P] devant le tribunal judiciaire de GRASSE aux fins de voir condamner in solidum les époux [P] sous astreinte au retrait des végétaux situés en pied de mur ou sur le mur de soutènement par une entreprise professionnelle, à les autoriser en cas d’inexécution à procéder aux travaux nécessaires aux frais des époux [P] et à les indemniser en réparation de leur préjudice.

A l’audience du 13 juillet 2026, à laquelle l’affaire venait après un renvoi, toutes les parties sont présentes ou représentées.

A l’audience, Monsieur [N] [Q] et Madame [W] [Z] épouse [Q] déposent des écritures, modifient leurs demandes et sollicitent en conséquence :

le rejet de l’ensemble des demandes formulées par les époux [P] ; l’interdiction sous astreinte de 2.000 euros par infraction constatée pour les époux [P] de laisser prospérer des végétaux à moins de 50 centimètres de la limite séparative située en pied du mur de soutènement ou courant à même le mur ou d’une hauteur supérieure à 2 mètres pour ceux situés entre 50 centimètres et 2 mètres de la limite séparative située en pied du mur de soutènement ; la condamnation in solidum des époux [P] au paiement de la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts ; la condamnation in solidum des époux [P] aux dépens comprenant le coût du procès-verbal de constat dressé par le commissaire de justice et au paiement de la somme de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de leur prétention tendant au rejet de la demande indemnitaire des époux [P], Monsieur [N] [Q] et Madame [W] [Z] épouse [Q] expliquent qu’une telle demande des défendeurs n’est pas justifiée. A l’audience, ils s’opposent également à la demande formulée par les époux [P] tendant à ordonner la pose d’une clôture séparative des deux propriétés.

En ce qui concerne leur demande au titre de l’interdiction sous astreinte de laisser prospérer les végétaux, les époux [Q] estiment que conformément aux dispositions de l’article 671 du code civil, « il n’est permis d’avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu’à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu’à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d’un demi-mètre pour les autres plantations. Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l’on soit tenu d’observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur. Si le mur n’est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d’y appuyer les espaliers ».

En ce sens, les époux [Q] déclarent que le talus de la propriété des époux [P] ne respecterait pas les dispositions susvisées, en ce que l’arbre litigieux était au contact direct du pied du mur, à moins de 50 cm de la limite, et que d’autres plantations, qui ont dépassé la hauteur autorisée, ont été implantées à moins de 50 cm et en tout cas moins de 2 mètres de la limite séparative. En outre, ceux-ci ont, selon les parties demanderesses, laissé prospérer les lierres sur le mur non-mitoyen dont les époux [Q] sont propriétaires. Par ailleurs, les époux [Q] précisent à l’audience et au terme de leurs dernières conclusions que les époux [P] ont depuis supprimé l’arbre situé au pied de mur, ainsi que le lierre et les autres végétaux, qui ont été rabattus à moins de 2 mètres. Ainsi, ils expliquent que leur demande se fonde sur la nécessité d’éviter que la situation se reproduise à l’avenir.

Au soutien de leur demande indemnitaire, Monsieur [N] [Q] et Madame [W] [Z] épouse [Q] affirment que les défendeurs ne respectent pas leurs obligations légales en matière de distance et de hauteur de plantations garnissant leur propriété. Selon eux, le refus des époux [P] de laisser toute intervention sur leur propriété ainsi que leur opposition à trouver une solution amiable au litige et à faire le nécessaire sur leur terrain est à l’origine d’un abus de droit les exposant à devoir indemniser les époux demandeurs.

Dans leurs dernières conclusions déposées à l’audience, Madame [H] [I] épouse [P] et Monsieur [B] [P] sollicitent :

A titre principal,

le rejet de l’ensemble des demandes formulées par les parties demanderesses ;
A titre reconventionnel,

ordonner la pose d’une clôture séparative ; condamner solidairement Monsieur [N] [Q] et Madame [W] [Z] épouse [Q] au paiement de la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts ; condamner solidairement Monsieur [N] [Q] et Madame [W] [Z] épouse [Q] aux entiers dépens, en ce compris les frais de constat de commissaire de justice, outre la somme de 3.500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de leur demande tendant à voir rejeter les prétentions des époux [Q], les époux [P] soutiennent, conformément aux articles 671 et 672 du code civil qu’il n’est permis d’avoir des végétaux près de la limite de la propriété voisine qu’à une distance prescrite par les règlements particuliers existants ou par des usages constants et reconnus. A défaut, la distance minimale à respecter est de 2 mètres de la ligne séparative pour les plantations dont la hauteur dépasse 2 mètres, et de 50 cm pour les autres plantations. Le voisin peut exiger que les végétaux plantés à une distance moindre soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée. En l’espèce, les époux [P] justifient leur demande de rejet et expliquent qu’ils ont procédé à l’entretien de leurs végétaux et arbres aux tailles réglementaires. Selon eux, ces travaux ont été constatés suivant procès-verbal de constat de commissaire de justice du 19 février 2026.

S’agissant des demandes indemnitaires des époux [Q], Madame [H] [I] épouse [P] et Monsieur [B] [P] précisent que ces derniers ne justifient d’aucun préjudice subi, ni d’aucune résistance abusive ou un abus de droit.

Au soutien de leur demande reconventionnelle, Madame [H] [I] épouse [P] et Monsieur [B] [P] précisent qu’en vertu de l’article 663 du code civil, chacun peut contraindre son voisin, dans les villes et faubourgs, à contribuer aux constructions et réparations de la clôture faisant séparation de leurs maisons, cours et jardins assis ès dites villes et faubourgs : la hauteur de la clôture sera fixée suivant les règlements particuliers ou les usages constants et reconnus et, à défaut d’usages et de règlements, tout mur de séparation entre voisins, qui sera construit ou rétabli à l’avenir, doit avoir au moins trente-deux décimètres de hauteur, compris le chaperon, dans les villes de cinquante mille âmes et au-dessus, et vingt-six décimètres dans les autres. Ces derniers justifient leur demande au motif que l’installation de cette clôture est nécessaire afin de faire cesser le trouble de voisinage.

Au visa de l’article 1240 du code civil, les époux [P] soutiennent que Monsieur [N] [Q] et Madame [W] [Z] épouse [Q] ne démontrent pas qu’ils avaient l’autorisation de tailler l’arbre et les branches plantés sur leur terrain. Selon eux, ils ne peuvent tailler que les végétaux qui avancent sur leur propriété.

Conformément à l’article 455 du Code de procédure civile, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions, il convient de se référer aux écritures et pièces des parties déposées et soutenues à l’audience du 13 juillet 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande d’interdiction sous astreinte de laisser prospérer les végétaux formulée par les époux [Q]

L’article 671 du code civil dispose qu’il n’est permis d’avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu’à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus, et, à défaut de règlements et usages, qu’à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d’un demi-mètre pour les autres plantations. Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l’on soit tenu d’observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur. Si le mur n’est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d’y appuyer ses espaliers.

De plus, l’article 672 du code civil énonce que le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l’article précédent, à moins qu’il n’y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire. Si les arbres meurent, ou s’ils sont coupés ou arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu’en observant les distances légales.

En l’espèce, Monsieur [N] [Q] et Madame [W] [Z] épouse [Q] sollicitent du juge qu’il soit prononcé, au visa des dispositions susvisées, l’interdiction aux époux [P], sous astreinte, de laisser prospérer des végétaux qui ne respecteraient pas les distances fixées par les textes légaux ou réglementaires.

Suivant procès-verbal de constat de commissaire de justice du 19 février 2026 dressé à la demande des époux [P], il est relevé en limite nord de la parcelle leur appartenant la présence d’un « mur en bon état » ne présentant « aucun dégât apparent » et qui « ne menace pas ruine ». Le commissaire de justice poursuit en constatant la présence d’arbres « taillés » et « plantés à plus de 50 centimètres et à moins de deux mètres du mur ». De plus, une facture d’une entreprise de jardinage en date du 10 février 2026 atteste de la réalisation de travaux, et notamment d’une « intervention pour le tronçonnage des végétaux contre le mur du voisin », de « l’abattage du micocoulier contre le mur », et de « l’arrachage du lierre contre le mur ».

Par ailleurs, au terme de leurs dernières conclusions, Monsieur [N] [Q] et Madame [W] [Z] épouse [Q] reconnaissent que les époux [P] ont réalisé les travaux appropriés en supprimant les végétaux litigieux.

Ainsi, en l’état, la demande des époux [Q] est devenue sans objet puisque les défendeurs ont procédé à des travaux de jardinage en se conformant aux dispositions légales susvisées. En effet, les dispositions des articles 671 et 672 du code civil sur lesquelles se fondent les époux demandeurs ne permettent de solliciter du juge que le seul arrachage ou la réduction des arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale. De telles dispositions ne valent donc que pour un litige existant au jour de la demande et non pour une prétention future, justifiée par la crainte, qu’elle soit réelle ou supposée.

Par conséquent, la demande de Monsieur [N] [Q] et de Madame [W] [Z] épouse [Q] sera rejetée.

Sur la demande de dommages et intérêts des époux [Q]

Au terme de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Selon l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

En l’espèce, Monsieur [N] [Q] et Madame [W] [Z] épouse [Q] expliquent qu’en s’abstenant de respecter leurs obligations légales et en interdisant à leurs voisins toute intervention sur leur propriété, les époux [P] ont commis un abus de droit.

Il convient de rappeler que l’abus de droit peut être caractérisé dès que la personne qui en est titulaire en outrepasse l’exercice dans le dessein de nuire à autrui. Ce comportement, s’il est établi, est constitutif d’une faute pouvant entraîner la responsabilité civile délictuelle de la personne fautive.

Or, en l’espèce, la preuve d’une telle faute n’est pas rapportée par les parties demanderesses qui ne démontrent pas en quoi le comportement dénoncé aurait pour finalité de leur nuire.

Surtout, la demande est principalement fondée sur le fait que les époux [P] n’auraient pas respecté leurs obligations légales en matière de distance et de hauteur des plantations garnissant leur propriété. Or, un tel moyen est inopérant en ce qu’il se rapporte à des faits qui n’existent plus au jour des débats.

Dans ces conditions, Monsieur [N] [Q] et Madame [W] [Z] épouse [Q] seront déboutés de leur demande indemnitaire.

Du fait de l’absence d’une faute, condition indispensable à l’établissement de la responsabilité civile, l’analyse du préjudice et du lien de causalité apparaît inopportune.

Sur la demande d’installation d’une clôture formulée par les époux [P]

Conformément à l’article 663 du code civil, chacun peut contraindre son voisin, dans les villes et faubourgs, à contribuer aux constructions et réparations de la clôture faisant séparation de leurs maisons, cours et jardins assis ès dites villes et faubourgs : la hauteur de la clôture sera fixée suivant les règlements particuliers ou les usages constants et reconnus et, à défaut d’usages et de règlements, tout mur de séparation entre voisins, qui sera construit ou rétabli à l’avenir, doit avoir au moins trente-deux décimètres de hauteur, compris le chaperon, dans les villes de cinquante mille âmes et au-dessus, et vingt-six décimètres dans les autres.

En l’espèce, la propriété cadastrée « AB [Cadastre 1] », appartenant aux époux [Q], est délimitée au sud de la parcelle par un talus et un mur de soutènement d’une hauteur estimée, par les époux [Q], à 2,50 m. Ce mur de restanque sépare la parcelle appartenant aux époux [P], lesquelles sollicitent à titre reconventionnel que soit édifié aux frais exclusifs de leurs voisins la pose d’une clôture depuis leur terrain.

Or, les époux [P] ne justifient pas de la nécessité de l’édification d’une telle clôture de la parcelle qui est déjà, au regard du plan cadastral communiqué par les parties, délimitée par le mur de soutènement. Surtout, ils estiment que cette solution est la plus idoine afin de faire cesser le trouble de voisinage sans toutefois en rapporter la preuve.

Dans ces conditions, la demande des époux [P] sera rejetée.

Sur la demande de dommages et intérêts formulée par les époux [P]

Au terme de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

En l’espèce, les époux [P] sollicitent le versement de dommages et intérêts et fondent leur demande sur l’existence d’un trouble de voisinage. Ils expliquent que les demandeurs ont commis une faute en coupant eux-mêmes l’arbre litigieux sur le terrain des défendeurs. Néanmoins, il convient de remarquer qu’aucun élément de la procédure ne vient établir que les époux [Q] se sont rendus sur le terrain des défendeurs en violation de leur droit de propriété. La seule plainte pénale des époux [P] ne peut suffire à corroborer une telle violation.

Au surplus, les époux [Q] ne font seulement état que de coupes de végétaux envahissants réalisées depuis leur parcelle, ce qui ne saurait en l’état être constitutif d’une faute pouvant engager la responsabilité civile des demandeurs.

Dans ces conditions, et en l’absence de faute, il convient de rejeter la demande indemnitaire formulée par les époux [P]. Du fait de l’absence d’une faute, condition indispensable à l’établissement de la responsabilité civile, l’analyse du préjudice et du lien de causalité apparaît inopportune.

Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’état, et compte tenu de l’issue du litige, il y a lieu de laisser à la charge des époux [Q] les dépens par eux exposés.

Sur les demandes au titre des frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer (1°) à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En considération de ce qui précède, il convient de condamner les époux [Q] à verser aux époux [P] la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

REJETTE la demande d’interdiction, sous astreinte, de laisser prospérer les végétaux formulée par Monsieur [N] [Q] et Madame [W] [Z] épouse [Q] ;

DEBOUTE Monsieur [N] [Q] et Madame [W] [Z] épouse [Q] de leur demande de dommages et intérêts ;

REJETTE la demande formulée par Madame [H] [I] épouse [P] et Monsieur [B] [P] tendant à la pose d’une clôture séparative sur le terrain de Monsieur [N] [Q] et Madame [W] [Z] épouse [Q] à leurs frais exclusifs ;

DEBOUTE Madame [H] [I] épouse [P] et Monsieur [B] [P] de leur demande de dommages et intérêts ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [N] [Q] et Madame [W] [Z] épouse [Q] à verser à Madame [H] [I] épouse [P] et Monsieur [B] [P] la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [N] [Q] et Madame [W] [Z] épouse [Q] aux entiers dépens de l’instance et de ses suites ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire en vertu des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile ;

AINSI FAIT ET JUGE LES JOUR, MOIS ET AN INDIQUES CI-DESSUS.

LE GREFFIER LE PRESIDENT