Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Montpellier

📂 Procédure

🏷️ Prétentions d’appel

Une propriétaire d’une maison et de son terrain reprochait aux propriétaires des parcelles voisines la présence d’arbres, arbustes, arbrisseaux et plantations ne respectant pas les distances et hauteurs légales. Elle leur reprochait également l’absence d’élagage et le débordement de branches sur son fonds. Après une demande amiable restée infructueuse, elle a saisi le tribunal judiciaire afin d’obtenir l’arrachage ou l’élagage des plantations sous astreinte.

Le tribunal a ordonné l’arrachage ou la réduction des plantations implantées à des distances irrégulières, ainsi que l’élagage des végétaux empiétant sur le fonds voisin, sous astreinte, et a accordé une indemnité au titre des frais irrépétibles. La propriétaire condamnée a interjeté appel.

La cour a rejeté la demande d’écartement de conclusions et pièces déposées avant la clôture, puis a confirmé le jugement, l’appelante n’ayant pas formulé de prétentions opérantes dans le dispositif de ses premières conclusions. Une erreur matérielle du jugement a toutefois été rectifiée.

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