RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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COUR D’APPEL DE NANCY

Première Chambre Civile

ARRÊT N° /2026 DU 05 OCTOBRE 2026

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/01889 – N° Portalis DBVR-V-B7J-FTLA

Décision déférée à la Cour : jugement du tribunal judiciaire de NANCY,

R.G.n° 23/01081, en date du 29 janvier 2025,

APPELANT :

MINISTERE PUBLIC

[Adresse 1]

Représenté par Madame Virginie KAPLAN, Substitut général près la cour d’appel de NANCY

INTIMÉ :

Monsieur [J] [M] [T]

né le 30 Décembre 2004 à [Localité 1] (Côte d’Ivoire)

domicilié [Adresse 2]

Bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro C54395-2026-001301 du 02/03/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2]

Représenté par Me Isabelle COCHE-MAINENTE de l’AARPI CABINITIO, avocat au barreau de NANCY

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 23 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Nathalie CUNIN-WEBER, Présidente et Madame Claude OLIVIER-VALLET, Magistrate honoraire, chargée du rapport,

Greffière, lors des débats : Madame Céline PERRIN ;

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Nathalie CUNIN-WEBER, Présidente de Chambre,

Monsieur Jean-Louis FIRON, Conseiller,

Madame Claude OLIVIER-VALLET, Magistrate honoraire,

A l’issue des débats, la Présidente a annoncé que l’arrêt serait rendu par mise à disposition au greffe le 05 Octobre 2026, en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

ARRÊT : contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 05 Octobre 2026, par Madame PERRIN, Greffière, conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ;

signé par Madame CUNIN-WEBER, Présidente, et par Madame PERRIN, Greffière ;

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Copie exécutoire délivrée le à

Copie délivrée le à

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FAITS ET PROCÉDURE :

Monsieur [J] [M] [T] a souscrit, le 19 septembre 2022 (et non le 17 juin 2019 comme mentionné dans le jugement) une déclaration de nationalité française auprès du directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire de Mâcon sur le fondement de l’article 21-12 du code civil; cette déclaration a été enregistrée le même jour.

Par acte du 24 mars 2023, le ministère public a fait assigner Monsieur [T], se disant né le 30 décembre 2004 à Gnatroa (Côte d’Ivoire), devant le tribunal judiciaire de Nancy afin d’annuler l’enregistrement de la déclaration souscrite par ce dernier, de dire qu’il n’est pas de nationalité française et d’ordonner la mention prévue à l’article 28 du code civil.

Par jugement contradictoire du 29 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Nancy a :

– constaté que le récépissé prévu par l’article 1040 du code de procédure civile avait été délivré,

– débouté le ministère public de ses demandes,

– dit que Monsieur [T], né le 30 décembre 2004 à [Localité 1] (Côte d’Ivoire), est de nationalité française en application des dispositions de l’article 21-12 du code civil,

– condamné le Trésor public à verser la somme de 1500 euros à Maître [I], en sa qualité de conseil de Monsieur [T], en application des dispositions combinées de l’article 700 du code de procédure civile et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991,

– ordonné la mention prévue à l’article 28 du code civil,

– laissé les dépens à la charge du Trésor public.

Le tribunal après avoir constaté que le ministère de la Justice avait délivré récépissé, le 29 novembre 2023, de l’assignation signifiée le 24 mars 2023 par le ministère public, a relevé que Monsieur [T] produisait une ordonnance de transcription de son acte de naissance, rendue le 19 juin 2022 par le tribunal de première instance de Gagnoa, ainsi que la copie intégrale de son acte de naissance n° 381, dressé le 17 juin 2022.

Le ministère public faisant valoir que ces documents ne respectaient pas les dispositions de l’article 42 de la loi ivoirienne n° 99-691 du 14 décembre 1999, au motif que l’acte de naissance omettait de mentionner l’heure de naissance de l’intéressé ainsi que les dates et lieux de naissance de ses parents, le tribunal toutefois considéré que l’omission de l’heure de naissance dans l’acte de Monsieur [T] ne constituait pas une mention substantielle susceptible, à elle seule, de remettre en cause l’authenticité de l’acte. Il a par ailleurs relevé que l’ordonnance de transcription, précisait quant à elle les dates et lieux de naissance des parents.

Le tribunal a précisé que la transcription de l’acte, intervenue dix-sept jours après le jugement supplétif rendu par les autorités ivoiriennes, ne contrevenait pas à l’article 87 du code civil ivoirien, dès lors que celui-ci ne prévoit aucun délai pour procéder à la transcription, limitant l’exigence d’un mois au seul dépôt au greffe et au chef-lieu de circonscription du double de l’enquête menée par le juge commis au cours de l’instruction préalable.

En tout état de cause, le tribunal a considéré que le ministère public ne démontrait pas avec suffisance en quoi l’acte de naissance était irrégulier puisque l’absence de mentions telles que l’heure de naissance n’altérait pas la validité du titre dès lors qu’il apparaissait rédigé conformément aux formes usitées en Côte d’Ivoire et qu’il permettait d’établir de manière certaine les éléments essentiels de l’identité de Monsieur [T].

Le tribunal a estimé qu’aucun élément ne permettait en l’espèce de considérer que l’acte avait été falsifié ou qu’il s’agissait d’un faux au sens de l’article 47 du code civil.

En conséquence, le tribunal a débouté le ministère public de l’ensemble de ses demandes et a dit que Monsieur [T] était de nationalité française en application de l’article 21-12 du code civil.

Par déclaration reçue au greffe de la cour, sous la forme électronique, le 22 août 2025, le ministère public a relevé appel de ce jugement.

Au dernier état de la procédure, par conclusions reçues au greffe de la cour d’appel sous la forme électronique le 24 novembre 2025, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, le ministère public demande à la cour de :

– infirmer le jugement de première instance en ce qu’il a :

– débouté le ministère public de ses demandes,

– dit que Monsieur [T], né le 30 décembre 2004 à [Localité 1] (Côte d’Ivoire), est de nationalité française en application des dispositions de l’article 21-12 du code civil,

– condamné le Trésor public à verser la somme de 1500 euros à Maître [I] en sa qualité de conseil de Monsieur [T] en application des dispositions combinées de l’article 700 du code de procédure civile et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991,

– ordonné la mention prévue à l’article 28 du code civil,

– laissé les dépens à la charge du Trésor public,

Et, statuant à nouveau,

– dire que Monsieur [T] n’est pas français,

– débouter Monsieur [T] de l’ensemble de ses demandes,

– ordonner la mention prévue par l’article 28 du code civil,

– statuer ce que de droit quant aux dépens.

Au dernier état de la procédure, par conclusions reçues au greffe de la cour d’appel sous la forme électronique le 3 avril 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, Monsieur [T] demande à la cour, sur le fondement des articles 21-12 et 47 du code civil, de :

– juger que les actes d’état civil produits par Monsieur [T] font foi,

En conséquence,

– confirmer en toutes ses dispositions le jugement du 29 janvier 2025 du tribunal judiciaire de Nancy,

– juger que la déclaration de nationalité française souscrite par Monsieur [T] en application de l’article 21-12 du code civil doit être confirmée,

– juger que Monsieur [T], né le 30 décembre 2004 à [Localité 1] (Côte d’Ivoire), est de nationalité française en application des dispositions de l’article 21-12 du code civil,

– juger que mention devra être portée sur les registres de l’état civil conformément à l’article 28 du code civil et au Service central de l’état civil à [Localité 3],

– condamner l’agent judiciaire de l’État aux entiers dépens ainsi qu’au versement d’une somme de 2500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, à charge pour Maître [I] de renoncer au bénéfice de l’aide juridictionnelle en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

La clôture de l’instruction a été prononcée par ordonnance du 7 avril 2026.

L’audience de plaidoirie a été fixée au 23 juin 2026 et le délibéré au 5 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Vu les dernières conclusions déposées par le ministère public le 24 novembre 2025 et par Monsieur [T] le 3 avril 2026 et visées par le greffe auxquelles il convient de se référer expressément en application de l’article 455 du code de procédure civile ;

Vu la clôture de l’instruction prononcée par ordonnance du 7 avril 2026 ;

Sur les dispositions de l’article 1040 du code de procédure civile

Le récépissé exigé par ce texte a été délivré par le ministère de la Justice le 15 septembre 2025.

La cour est donc en mesure de statuer.

Sur le fond

Aux termes des dispositions de l’article 21-12 du code civil ’L’enfant qui a fait l’objet d’une adoption simple par une personne de nationalité française peut, jusqu’à sa majorité, déclarer, dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants, qu’il réclame la qualité de Français, pourvu qu’à l’époque de sa déclaration il réside en France.

Toutefois, l’obligation de résidence est supprimée lorsque l’enfant a été adopté par une personne de nationalité française n’ayant pas sa résidence habituelle en [Etablissement 1].

Peut, dans les mêmes conditions, réclamer la nationalité française :

1° L’enfant qui, depuis au moins trois années, est recueilli sur décision de justice et élevé par une personne de nationalité française ou est confié au service de l’aide sociale à l’enfance ;

2° L’enfant recueilli en France et élevé dans des conditions lui ayant permis de recevoir, pendant cinq années au moins, une formation française, soit par un organisme public, soit par un organisme privé présentant les caractères déterminés par un décret en Conseil d’Etat ’;

Il est par ailleurs de jurisprudence constante que nul ne peut se voir reconnaître la nationalité française, à quelque titre et sur quelque fondement que ce soit, s’il ne justifie pas de façon certaine de son état civil par la production d’un acte de naissance répondant aux exigences de l’article 47 du même code selon lequel : ’ Tout acte de l’état civil des français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité.’;

Ne disposant pas d’un certificat de nationalité française, la charge de la preuve incombe à Monsieur [T] ainsi qu’en dipose l’article 30 du code civil ;

En l’espèce, pour justifier de son état civil, Monsieur [T] a produit :

* une ordonnance de transcription rendue par le tribunal de première instance de Gagnoa (Côte d’Ivoire) le 1er juin 2022 portant le n° 472, laquelle autorise la transcription de l’acte de naissance n°112 du 31 décembre 2004 dans le registre de l’état civil du centre dont dépend la commune de naissance du requérant, à savoir Gagnoa ;

* une copie intégrale de l’acte de naissance n° 381 en date du 17 juin 2022, établi en exécution de l’ordonnance ci-dessus mentionnée, duquel il résulte que [J] [M] [T] est né à [Localité 1] sous-préfecture de [Localité 4] le 30 décembre 2004 de [T] [U] né le 31 décembre 1971 à [Localité 5] et pour mère [Q] [F] ;

Le ministère public oppose que ces actes ne sont pas probants faute de respecter plusieurs des dispositions de la loi ivoirienne sur l’état civil du 7 octobre 1964.

Il fait valoir d’une part que l’ordonnance judiciaire ne serait pas recevable car il s’agit d’un extrait des minutes et non de la décision intégrale, d’autre part que l’acte de naissance ne précise ni l’heure à laquelle l’acte a été dressé, ni la date de naissance de la mère pas plus que le domicile et la profession des deux parents (article 24) et que la retranscription ordonnée et a eu lieu, sans respecter les formes prévues et délai d’appel ( article 87).

L’intimé a conclu à la confirmation du jugement.

Il convient de relever que la loi applicable à la transcription des actes d’état civil qui ne figurent pas aux registre en Côte d’Ivoire en 2022 est la loi sur l’état civil n° 2018-862 du 19 novembre 2018.

L’article 86 de ce texte dispose que : ’ Il est procédé à la reconstitution des registres de l’état civil lorsque l’original et/ou le double de ceux-ci sont détruits, détériorés ou ont disparu.’

L’article 87 précise la procédure à suivre lorsqu’un exemplaire de l’acte ou une base de données informatique subsiste. Il incombe alors au procureur de la république de prescrire l’établissement d’une copie d’après le double par le greffier en chef, de vérifier qu’elle est conforme et de saisir le tribunal par requête pour faire ordonner que cette copie servira pour remplacer l’acte manquant.

L’article 90 précise que les dispositions des articles susvisés ne font pas obstacle au droit des parties de demander le rétablissement de l’acte des intéressant qui figurait sur les registres détruits, détériorés ou disparus.

L’ordonnance produite par Monsieur [T] apparaît conforme à ces dispositions. En effet, cette décision précise que la requête qu’il a présentée le 30 mai 2022 tend à la transcription d’un acte de naissance n° 112 en date du 31 décembre 2004 du centre d’état civil de la sous-préfecture de [Localité 4], dont le feuillet correspondant a disparu et que l’intéressé a produit aux débats une attestation de recherche n° 372/SPG/EC du 30 mai 2022 délivré par l’officier d’état civil de la sous-préfecture de [Localité 4] pour en justifier. La procédure a été communiquée au ministère public qui a pris des conclusions écrites.

Cette décision porte mention qu’il s’agit d’une expédition conforme délivrée par le greffier en chef territorialement compétent le 14 octobre 2022, greffier en chef dont le nom, la signature et le tampon figurent en regard.

Il est manifeste que cette expédition n’aurait pas été délivrée si le ministère public avait interjeté appel.

Cette ordonnance est donc opposable dans la présente instance.

L’acte de naissance est produit en copie intégrale, datée du 17 juin 2022.

Il ne comporte en effet ni l’heure à laquelle cet acte a été dressé, pas plus que ne sont mentionnés les professions et le domicile des parents, ni la date et le lieu de naissance de la mère du requérant.

Le défaut de mention de l’heure de l’établissement de l’acte ne saurait être ici considéré comme substantiel dès lors qu’il a été dressé plus de dix sept ans après la naissance.

L’article 24 de la loi ivoirienne 64 -374 du 7 octobre 1964 dans sa version modifiée du 14 décembre 1999, applicable à la date de naissance de l’intimé, ne prescrit la mention de la date et du lieu de naissance des parties dénommées à l’acte que si cela est possible; cette mention, pas plus que celles relatives aux professions et domiciles des parents ne peuvent figurer dans l’acte retranscrit dès lors qu’ils ne figuraient pas dans l’acte d’origine. Aucun élément du dossier ne permet d’affirmer, ni même ne suggère que ce qui est relaté dans l’acte ne soit pas conforme à la réalité.

Cet acte est doit donc être considéré comme probant au sens de l’article 47 du code civil.

Il n’existe aucune contestation sur la durée pendant laquelle l’intimé a été confié à l’Aide Sociale à l’Enfance, celle-ci étant en tout état de cause établie par les pièces produites.

Le jugement contesté sera confirmé.

Sur les frais et dépens

Les dépens resteront à la charge de l’Etat.

Il sera alloué au conseil de Monsieur [T] la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR, statuant par arrêt contradictoire prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe,

Constate que les dispositions de l’article 1040 du code de procédure civile ont été respectées.

Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 29 janvier 2025 par le tribunal judiciaire de Nancy,

Ordonne la mention prévue à l’article 28 du code civil,

Condamne l’Agent judiciaire du Trésor à payer à Maître [I], conseil de Monsieur [J] [M] [T] la somme de 800 euros (huit cents euros) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public.

Le présent arrêt a été signé par Madame CUNIN-WEBER, Présidente de la première chambre civile de la Cour d’Appel de NANCY, et par Madame PERRIN, Greffière à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Signé : C. PERRIN.- Signé : N. CUNIN-WEBER.-

Minute en sept pages.