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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 30-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Lorsque la nationalité française est attribuée ou acquise autrement que par déclaration, décret d’acquisition ou de naturalisation, réintégration ou annexion de territoires, la preuve ne peut être faite qu’en établissant l’existence de toutes les conditions requises par la loi.
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- Cour d'appel de Douai, 10 septembre 2026, N° de RG 22/0525610 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Douai, 10 septembre 2026, N° de RG 22/05256 → Immigration / Asile → Nationalité française : Une demanderesse revendiquait la nationalité française par filiation paternelle. La cour a…Cite : Article 30-1
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- Tribunal judiciaire de Marseille, 10 septembre 2026, RG n° 24/1367710 sept. 2026Tribunal judiciaire de MarseilleCite : Article 30-1
- CAA de NANCY, 5ème chambre, 18/12/2025, 24NC00998, Inédit au recueil Lebon18 déc. 2025Cour Administrative d’Appel de Nancy-5ème chambreCite : Article 30-1
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Code civil, article 30-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-30-1-du-code-civil/