TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

■

1/2/1 nationalité A

N° RG 23/13623 –
N° Portalis 352J-W-B7H-C3DOH

N° PARQUET : 24/7

N° MINUTE :

Requête du :
23 octobre 2023

C.B

[1]

[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :

JUGEMENT
rendu le 30 septembre 2026
DEMANDEUR

Monsieur [J] [M]
[Adresse 1]
[Localité 2] – ALGERIE

représenté par Maître Chloé Ullern,
avocat au barreau de Paris, avocat plaidant, vestiaire #E2005

DEFENDERESSE

LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE
Parquet 01 Nationalités
[Adresse 2]
[Localité 3]

Monsieur Etienne Laguarigue De Survilliers, premier vice-procureur

Décision du 30/09/2026
Chambre du contentieux
de la nationalité section A
RG n° 23/13623

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente
Présidente de la formation

Madame Muriel Josselin-Gall, vice-présidente
Madame Clothilde Ballot-Desproges, juge
Assesseures

assistées de Madame Victoria Damiens, greffière.

DEBATS

A l’audience du 01 juillet 2026 tenue publiquement sans opposition des représentants des parties, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de procédure civile par Madame Clothilde Ballot-Desproges, magistrate rapporteure, qui a entendu les plaidoiries et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré.

JUGEMENT

Contradictoire,
En premier ressort,
Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente et par Madame Victoria Damiens, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

Vu les articles 455, 768 et 1045-2 du code de procédure civile,

Vu la requête de M. [J] [M] reçue le 23 octobre 2023 au greffe du tribunal judiciaire de Paris,

Vu les dernières conclusions de M. [J] [M] notifiées par la voie électronique le 8 juillet 2025, et le bordereau de notifications de pièces notifié le 5 septembre 2025,

Vu l’avis du ministère public notifié par la voie électronique le 11 septembre 2025,

Vu l’ordonnance de clôture rendue le 2 octobre 2025, ayant fixé l’affaire à l’audience de plaidoiries du 1er juillet 2026,

MOTIFS

Sur la procédure

Aux termes de l’article 1040 du code de procédure civile, dans toutes les instances où s’élève à titre principal ou incident une contestation sur le refus de délivrance d’un certificat de nationalité française une copie de la requête est déposée au ministère de la justice qui en délivre récépissé.

En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 9 janvier 2024. La condition de l’article 1040 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

Sur l’action en contestation de refus de délivrance d’un certificat de nationalité française

M. [J] [M], se disant né le 21 octobre 1973 à [Localité 4] (Algérie), sollicite la délivrance d’un certificat de nationalité française en faisant valoir qu’il a bénéficié de l’effet collectif attaché à la déclaration de nationalité française souscrite le 23 mai 1985 par son père, M. [S] [M].

Sa requête fait suite à la décision de refus de délivrance d’un certificat de nationalité française qui lui a été opposée le 2 mars 2022 par le directeur des services de greffe judiciaires du pôle de la nationalité française du tribunal judiciaire de Paris au motif qu’il n’avait pas justifié que ses ascendants ont conservé la nationalité française à l’indépendance de l’Algérie (pièce n°5 du requérant).

Sur la recevabilité

M. [J] [M] sollicite du tribunal de « constater la recevabilité de la présente requête ». Cette demande de « constat » s’analyse en une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile tendant à voir dire la requête recevable. Il sera statué sur cette demande ainsi requalifiée.

Aux termes de son avis, le ministère public indique que la requête en contestation du refus de délivrance d’un certificat de nationalité française du 2 mars 2022 est irrecevable, tout en reconnaissant que l’action a été introduite dans les délais prévus par l’article 3 du décret du 17 juin 2022 et avec le formulaire mentionné à l’article 1045-2 du code de procédure civile, et sans soulever d’autres moyens pour constater la recevabilité.

Partant, la requête sera dite recevable.

Sur les demandes de M. [J] [M]

M. [J] [M] sollicite du tribunal de « constater [sa] qualité de français ». Cette demande de « constat » ne constitue pas une prétention au sens des dispositions de l’article 4 du code procédure civile, mais un moyen, de sorte qu’elle ne donnera pas lieu à mention au dispositif.

En outre, le tribunal ne peut infirmer les décisions de refus de délivrance de certificat de nationalité française mais peut uniquement, si les conditions en sont remplies, ordonner la délivrance d’un tel certificat.

Les demandes de M. [J] [M] tendant à voir infirmer les décisions de refus de délivrance de certificat de nationalité française seront donc déclarées irrecevables.

Sur le fond

En application de l’article 30-1 du code civil, lorsque la nationalite française est attribuée ou acquise autrement que par déclaration, naturalisation, réintégration ou annexion de territoire, la preuve ne peut être faite qu’en établissant l’existence de toutes les conditions requises par la loi.

Aux termes de l’article 31 du même code, un certificat de nationalite française est délivré à une personne justifiant qu’elle a cette nationalité.

En l’espèce, M. [J] [M] fonde son action sur les dispositions de l’article 18 du code civil, aux termes duquel est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français. Ces dispositions consacrant un cas d’attribution et non d’acquisition de la nationalité française, c’est la nationalité du parent au jour de la naissance de l’enfant qu’il convient de prendre en considération pour déterminer si celui-ci est français par filiation.

Or, il est constant que M. [S] [M] n’était pas de nationalité française lors de la naissance de M. [J] [M], celui-ci faisant valoir qu’il a bénéficié de l’effet collectif de la déclaration de nationalité française souscrite par son père le 23 mai 1985. Dès lors, contrairement à ce qui est indiqué par le requérant, l’action ne relève pas des dispositions de l’article 18 du code civil, mais des effets de la déclaration de nationalité française souscrite par son père revendiqué.

En vertu des dispositions de l’article 17-2 du code civil, les effets de cette déclaration sont régis par l’article 84 du code de la nationalite française, dans sa rédaction issue de la loi n°73-42 du 9 janvier 1973, aux termes duquel l’enfant mineur de dix-huit ans, légitime, naturel, ou ayant fait l’objet d’une adoption plénière, dont l’un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit.

Il appartient ainsi à M. [J] [M], qui sollicite la délivrance d’un certificat de nationalite française, d’une part, de démontrer un lien de filiation à l’égard de son père revendiqué, et, d’autre part, d’établir qu’il était mineur de dix-huit ans lorsque son père a souscrit une déclaration acquisitive de nationalité française, par des actes d’état civil fiables et probants au sens de l’article 47 du code civil, étant rappelé qu’aux termes de l’article 20-1 du code civil, la filiation de l’enfant n’a d’effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité.

Aux termes de l’article 47 du code civil, tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.

Il est précisé à ce titre que dans les rapports entre la France et l’Algérie, les actes d’état civil sont dispensés de légalisation par l’article 36 du protocole judiciaire signé le 28 août 1962 et publié par décret du 29 août 1962 ; il suffit que ces actes soient revêtus de la signature et du sceau officiel de l’autorité ayant qualité pour les délivrer.

Enfin, nul ne peut revendiquer à quelque titre que ce soit, la nationalité française, s’il ne dispose d’un état civil fiable et certain.

En l’espèce, comme cela est reconnu par le ministère public, M. [J] [M] justifie d’un état civil fiable et certain en produisant une copie, délivrée le 13 avril 2025, de son acte de naissance mentionnant qu’il est né le 21 octobre 1973 à [Localité 4] (Algérie), de [S], âgé de 24 ans, commerçant, et de [U] [P], âgée de 23 ans, sans profession, et que la naissance a été déclarée par le père (pièce n°10 du requérant).

M. [J] [M] verse également aux débats l’acte de naissance de M. [S] [M] établi sur les registres du service central d’état civil, lequel mentionne qu’il est né le 4 mars 1949 à [Localité 4] et qu’il est français par déclaration d’acquisition souscrite le 23 mai 1985 sur le fondement de l’article 37-1 du code de la nationalité française (pièce n°1 du requérant).

Il produit également des copies de l’acte de naissance algérien de M. [S] [M] (pièces n°3 et 8 du requérant).

Le ministère public ne conteste pas la souscription d’une déclaration de nationalité française par M. [S] [A]. En revanche, il soutient que le requérant ne justifie pas d’un état civil fiable et certain pour son père revendiqué, en faisant valoir que les copies de l’acte de naissance algérien de ce dernier contiennent des mentions divergentes.

Décision du 30/09/2026
Chambre du contentieux
de la nationalité section A
RG n° 23/13623

Or, M. [S] [M] disposant d’un acte de naissance établi sur les registres du service central d’état civil, il n’y a pas lieu à examiner la régularité de son acte de naissance algérien, de sorte que le moyen soulevé de ce chef par le ministère public est inopérant.

Partant, M. [J] [M] justifie également d’un état civil fiable et certain pour M. [S] [M].

La naissance de M. [J] [M] ayant été déclarée par M. [S] [M], le lien de filiation de ce premier à l’égard de ce dernier est établi, sans qu’il soit nécessaire d’examiner la force probante de l’acte de mariage de M. [S] [A] et celle de l’acte de naissance de [U] [P].

M. [J] [M], mineur lors de la souscription de la déclaration de nationalité française par son père, a bénéficié de l’effet collectif de celle-ci en vertu des dispositions de l’article 84 du code de la nationalite française, dans sa rédaction issue de la du 9 janvier 1973, précité.

En conséquence, il y a lieu d’ordonner la délivrance d’un certificat de nationalité française à M. [J] [M].

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

En application de l’article 696 du code de procédure civile, l’instance judiciaire ayant été nécessaire à l’établissement des droits du requérant, celui-ci conservera la charge des dépens.

Sur l’article 700 2° du code de procédure civile

M. [J] [M] conservant la charge des dépens, sa demande au titre des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, au profit de Maître Chloé Ullern, ne peut qu’être rejetée.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :

Dit la procédure régulière au regard des dispositions de l’article 1040 du code de procédure civile ;

Dit la requête recevable ;

Dit irrecevables les demandes de M. [J] [M] tendant à voir infirmer les décisions de refus de délivrance d’un certificat de nationalité française ;

Ordonne la délivrance d’un certificat de nationalité française à M. [J] [M], né le 21 octobre 1973 à [Localité 4] (Algérie) ;

Renvoie à cette fin M. [J] [M] devant le service de la nationalité française du tribunal judiciaire de Paris ;

Rejette la demande M. [J] [M] au titre des dispositions de l’article 700 2° du code de procédure civile ;

Laisse les dépens à la charge de M. [J] [M].

Fait et jugé à [Localité 1] le 30 septembre 2026

La greffière La présidente
V.Damiens M.Mehrabi