Article 31 du Code civil

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En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 31Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire a seul qualité pour délivrer un certificat de nationalité française à toute personne justifiant qu’elle a cette nationalité.

Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

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Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 24/048108 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 24/04810 → Immigration / Asile → acte de naissance : Une demanderesse née en Algérie sollicitait un certificat de nationalité française par…Cite : Article 31
Tribunal judiciaire, 1/2/1 nationalité A de Paris, 7 octobre 2026, RG n° 24/031417 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire, 1/2/1 nationalité A de Paris, 7 octobre 2026, RG n° 24/03141 → Immigration / Asile → Nationalité française : La procédure a été déclarée régulière, le récépissé du ministère de…Cite : Article 31
Tribunal judiciaire de Paris, 2 octobre 2026, RG n° 23/116932 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 2 octobre 2026, RG n° 23/11693 → Immigration / Asile → Nationalité française : Le demandeur invoquait le double droit du sol et produisait uniquement des photocopies…Cite : Article 31
Tribunal judiciaire de Paris, 1 octobre 2026, N° RG 24/052501er oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 1 octobre 2026, N° RG 24/05250 → Immigration / Asile → Nationalité française : Un demandeur né en Algérie revendiquait la nationalité française par filiation maternelle…Cite : Article 31
Tribunal judiciaire de Paris, 1 octobre 2026, RG n° 23/320061er oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 1 octobre 2026, RG n° 23/32006 → Immigration / Asile → possession d’état : Des représentants légaux sollicitaient la reconnaissance de la nationalité française d’un…Cite : Article 31
Tribunal judiciaire de Paris, 1 octobre 2026, RG n° 24/031691er oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 1 octobre 2026, RG n° 24/03169 → Immigration / Asile → résidence effective : Né en France de parents étrangers, le demandeur justifiait d’une résidence habituelle en…Cite : Article 31
Tribunal judiciaire de Paris, 30 septembre 2026, N° RG 23/1362330 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 30 septembre 2026, N° RG 23/13623 → Immigration / Asile → effet collectif : Né en Algérie, le demandeur sollicitait un certificat de nationalité française en invoquant…Cite : Article 31
Cour d'appel de Paris, 29 septembre 2026, N° de RG 26/0201329 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 29 septembre 2026, N° de RG 26/02013 → Immigration / Asile → Nationalité française : Un demandeur né en Algérie revendiquait la nationalité française par filiation paternelle…Cite : Article 31
Cour d'appel de Versailles, 24 septembre 2026, RG n° 25/0741324 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 24 septembre 2026, RG n° 25/07413 → Consommation → Provision : Un abonné contestait des factures d’eau et d’assainissement fondées pour partie sur des estimations…Cite : Article 31
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Tribunal judiciaire de [Localité 1], 24 septembre 2026, RG n° 23/0250324 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 31
Tribunal judiciaire de Paris, 23 septembre 2026, N° RG 25/0464823 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 31
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Cour d'appel de Paris, 26 mai 2026, 25/0021126 mai 2026Cour d’appel de ParisCite : Article 31
Cour d'appel de Paris, 7 avril 2026, N° de RG 24/172747 avr. 2026Cour d’appel de ParisCite : Article 31
Cour d'appel de Paris, 31 mars 2026, N° de RG 24/1054431 mars 2026Cour d’appel de ParisCite : Article 31
Cour d'appel de Paris, 31 mars 2026, N° de RG 24/0848331 mars 2026Cour d’appel de ParisCite : Article 31
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