TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

■

1/2/1 nationalité A

N° RG 23/32006
N° Portalis 352J-W-B7G-CYMDW

N° PARQUET : 22-1303

N° MINUTE :

Assignation du :
30 novembre 2022

C.B

[1]

[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :

JUGEMENT
rendu le 01 octobre 2026

DEMANDEURS

Madame [B] [R] [W] et Monsieur [L] [X], en qualité de représentants légaux de :
[S] [X]
Centre communal d’action sociale (CCAS)
[Adresse 1]
[Localité 2]

élisant domicile chez Maître Caroline GIRARD, [Adresse 2]

représentée par Me Caroline GIRARD, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C2321, et par Me Djilbril NDIAYE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, avocat plaidant

DEFENDERESSE

LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE
Parquet 01 Nationalités
[Adresse 3]
[Localité 3]

Monsieur Arnaud Feneyrou, vice-procureur
Décision du 01/10/2026
Chambre du contentieux
de la nationalité section A
RG n° 23/32006

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente
Présidente de la formation

Madame Muriel Josselin-Gall, vice-présidente
Madame Clothilde Ballot-Desproges, juge
Assesseures

assistées de Madame Victoria DAMIENS, greffière

DEBATS

A l’audience du 02 juillet 2026 tenue publiquement

JUGEMENT

Contradictoire,
En premier ressort,
Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente et par Madame
Victoria Damiens, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile,

Vu l’assignation délivrée le 30 novembre 2022 par Mme [B] [W] et M. [L] [X], en qualité de représentants légaux de l’enfant mineur [S] [X], au procureur de la République,

Vu les dernières conclusions du ministère public notifiées par la voie électronique le 8 février 2024,

Vu les dernières conclusions de Mme [B] [W] et M. [L] [X], en qualité de représentants légaux de l’enfant mineur [S] [X], notifiées par la voie électronique le 23 avril 2025,

Vu l’ordonnance de clôture rendue le 2 octobre 2025 ayant fixé l’affaire à l’audience de plaidoiries du 2 juillet 2026,

Vu la note d’audience,

MOTIFS

Sur la procédure

Aux termes de l’article 1040 du code de procédure civile, dans toutes les instances où s’élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité, une copie de l’assignation est déposée au ministère de la justice qui en délivre récépissé.

En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 6 avril 2023. La condition de l’article 1040 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

Sur l’action déclaratoire de nationalité française

Mme [B] [W] et M. [L] [X], en qualité de représentants légaux de l’enfant mineur [S] [X], dit né le 8 avril 2013 à [Localité 4] (Sénégal), revendiquent la nationalité française de ce dernier par filiation maternelle, sur le fondement de l’article 18 du code civil. Ils font valoir que sa mère, Mme [B] [W], née le 10 avril 1992 à [Localité 5] (Sénégal), est française par filiation paternelle, son propre père, [R] [W] ayant acquis la nationalité française par déclaration de nationalité française souscrite le 22 août 1980. Les demandeurs se prévalent des dispositions de l’article 30-2 s’agissant de l’enfant mineur et de sa mère.

Leur action fait suite à la décision de refus de délivrance d’un certificat de nationalité française qui a été opposée à l’enfant mineur le 17 janvier 2017 par le directeur des services de greffe judiciaires du service de la nationalité des Français nés et établis (pièce n°11 des demandeurs).

Sur les demandes de Mme [B] [W] et M. [L] [X]

Mme [B] [W] et M. [L] [X], en qualité de représentants légaux de l’enfant mineur [S] [X], sollicitent du tribunal de « déclarer que [l’enfant et sa mère] ont joui d’une possession d’état de Français au sens de l’article 30-2 du code civil ; et que [l’enfant] doit être considéré comme étant de nationalité française ».

Ces demandes ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile, mais des moyens, de sorte qu’elles ne donneront pas lieu à mention au dispositif.

Sur le fond

En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire d’un certificat de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code, sans possibilité, pour lui, d’invoquer les certificats délivrés à des membres de sa famille, fussent-ils ses ascendants, dans la mesure où la présomption de nationalité française qui est attachée à ces certificats ne bénéficie qu’à leurs titulaires, et ce même s’ils n’ont fait l’objet d’aucune contestation.

Conformément à l’article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée pour l’enfant mineur, l’action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français.

Il appartient ainsi aux demandeurs, l’enfant mineur n’étant pas titulaire d’un certificat de nationalité française, de démontrer, d’une part, la nationalité française du parent duquel il la tiendrait et, d’autre part, un lien de filiation légalement établi a l’égard de celui-ci, au moyen d’actes d’état civil probants au sens de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir des effets sur la nationalité.

Aux termes de l’article 47 du code civil, tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.

Il est précisé à ce titre que dans les rapports entre la France et le Sénégal, les actes d’état civil sont dispensés de légalisation par les articles 34 et 35 de la convention de coopération en matière judiciaire signée le 29 mars 1974 et publiée par décret numéro 76-1072 du 17 novembre 1976 ; il suffit que ces actes soient revêtus de la signature et du sceau officiel de l’autorité ayant qualité pour les délivrer et certifiés conformes à l’original par ladite autorité.

S’agissant de la preuve de la nationalité française de l’enfant, les demandeurs excipent des dispositions de l’article 30-2 du code civil et fait valoir que l’enfant et sa mère ont la possession d’état de français.

L’article 30-2 du code civil dispose que lorsque la nationalité française ne peut avoir sa source que dans la filiation, elle est tenue pour établie, sauf la preuve contraire, si l’intéressé et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre ont joui d’une façon constante de la possession d’état de Français.

En l’espèce, c’est bien par filiation que la source de la nationalite est revendiquée pour l’enfant.

Il est toutefois rappelé que nul ne peut revendiquer à quelque titre que ce soit la nationalité française, s’il ne justifie pas de façon certaine de son état civil et de celui des ascendants qu’il revendique.

Les demandeurs doivent ainsi justifier d’une part, d’un état civil fiable et certain pour l’enfant et sa mère revendiquée, d’autre part d’un lien de filiation avec cette dernière et, enfin, d’éléments de possession d’état de français pour celle-ci et pour l’enfant

S’agissant de l’état civil de la mère revendiquée de l’enfant, les demandeurs versent aux débats la transcription sur les registres du service central d’état civil de l’acte de naissance sénégalais n°494 de Mme [B] [W] (pièce n°5 des demandeurs).

Contrairement aux allégations des demandeurs, il est rappelé avec le ministère public que la circonstance que l’acte a été transcrit par le service central de l’état civil de [Localité 6] n’a pas eu pour effet de rendre inopérantes les dispositions de l’article 47 du code civil précité. En effet, la valeur probante de cette transcription est subordonnée à celle de l’acte étranger à partir duquel la transcription a été effectuée. Par ailleurs aucune disposition ne fait obligation au ministère public d’agir en nullité de l’acte transcrit par le service central d’état civil de [Localité 6], préalablement à la contestation de la valeur probante de l’acte dressé à l’étranger, la transcription par le service français de l’état civil de [Localité 6] ne pouvant pas avoir plus de valeur que l’acte étranger au vu duquel elle a été faite et ne le purgeant ni de ses vices ni de ses irrégularités.

Les demandeurs produisent également aux débats l’acte de naissance n°494 de Mme [B] [W], ainsi que le jugement supplétif n°4130 rendu le 23 décembre 1993 par le tribunal départemental de Matam en exécution duquel ledit acte a été dressé (pièces n°6 et 14 des demandeurs).

Le ministère public verse aux débats l’acte de naissance n°52 de Mme [B] [W] dressé suivant jugement supplétif n°1547 du 10 février 1998 par le « T.D.M », produit au soutien de la demande de délivrance de certificat de nationalité française par cette dernière (pièce n°2 du ministère public).

Il est donc relevé avec le ministère public que Mme [B] [W] dispose de deux actes de naissance.

Or en principe l’acte de naissance est un acte unique, conservé dans le registre des actes de naissance. Le fait de présenter plusieurs actes de naissance différents leur ôte toute force probante, sans qu’aucun ne puisse dès lors faire foi au sens de l’article 47 du code civil.

Dès lors, aucun des actes de naissance ne fait foi au sens de l’article 47 du code civil.

Les demandeurs ne justifient donc pas d’un état civil fiable et certain pour la mère revendiquée de l’enfant, de sorte qu’ils ne peuvent revendiquer la nationalité française de l’enfant par filiation maternelle et ne sauraient davantage se prévaloir des dispositions de l’article 30-2 du code civil.

En conséquence, ils seront déboutés de leur demande tendant à voir reconnaître la nationalité française de l’enfant par filiation maternelle. En outre, dès lors qu’ils ne revendiquent la nationalité française de ce dernier à aucun autre titre, il sera jugé, conformément à la demande reconventionnelle du ministère public, que l’enfant n’est pas de nationalité française.

Sur la mention prévue à l’article 28 du code civil

Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l’acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l’acquisition, la perte de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité. Il sera fait de même mention de toute première délivrance de certificat de nationalité française et des décisions juridictionnelles ayant trait à cette nationalité. En conséquence, cette mention sera en l’espèce ordonnée.

Sur les demandes accessoires

Sur l’exécution provisoire

Les demandeurs sollicitent du tribunal d’écarter l’exécution provisoire de la décision.

L’exécution provisoire étant exclue en matière de nationalité par les dispositions de l’article 1041 du code de procédure civile, cette demande est sans objet.

Sur les dépens

En application de l’article 696 du code de procédure civile, les demandeurs, qui succombent, seront condamnés aux dépens.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Les demandeurs ayant été condamnés aux dépens, leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :

Dit la procédure régulière au regard des dispositions de l’article 1040 du code de procédure civile ;

Déboute Mme [B] [W] et M. [L] [X], en qualité de représentants légaux de l’enfant mineur [S] [X], de leur demande tendant à voir juger que l’enfant est de nationalité française ;

Juge que l’enfant [S] [X], né le 8 avril 2013 à [Localité 4] (Sénégal), n’est pas de nationalité française ;

Ordonne la mention prévue par l’article 28 du code civil ;

Dit sans objet la demande des demandeurs tendant à voir écarter l’exécution provisoire de la présente décision ;

Rejette la demande des demandeurs au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne les demandeurs aux dépens.

Fait et jugé à [Localité 1] le 01 octobre 2026

La Greffière La Présidente
V. Damiens M. Mehrabi