TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

■

1/2/2 nationalité B

N° RG 23/02503 –
N° Portalis 352J-W-B7H-CZFOA

N° PARQUET : 23-1467

N° MINUTE :

Requête du :
22 février 2023

A.F.P

[1]

[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :

JUGEMENT
rendu le 24 septembre 2026

DEMANDEUR

Monsieur [N] [O]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2] (ALGERIE)

élisant domicile chez Maître [B] [V]
[Adresse 3]
[Localité 3]

représenté par Maître Djaafar BENSAOULA,
avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1797

DEFENDERESSE

LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE
Parquet 01 Nationalités
[Adresse 4]
[Localité 4]

Madame Isabelle Muller-Heym, substitute

Décision du 24/09/2026
Chambre du contentieux
de la nationalité section B
RG n° 23/02503

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Antoanela Florescu-Patoz, vice-présidente
Présidente de la formation

Madame Muriel Josselin-Gall, vice-présidente
Madame Clothilde Ballot-Desproges, juge
Assesseures

assistées de Madame Victoria Damiens, greffière

DEBATS

A l’audience du 25 juin 2026 tenue publiquement sans opposition des représentants des parties, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile par Madame Antoanela Florescu-Patoz, magistrate rapporteure, qui a entendu les plaidoiries et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré.

JUGEMENT

Contradictoire,
En premier ressort,
Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

En raison de l’empêchement de la présidente, la présente décision est signée par Madame Muriel Josselin-Gall, vice-présidente ayant pris part au délibéré conformément aux dispositions de l’article 456 du code de procédure civile et par Madame Victoria Damiens, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

Vu les articles 455, 768 et 1045-2 du code de procédure civile,

Vu la requête de M. [N] [O] reçue le 22 février 2023 au greffe du tribunal judiciaire de Paris,

Vu l’avis du ministère public notifié par la voie électronique le 28 mai 2024,

Vu les dernières conclusions de M. [N] [O] notifiées par la voie électronique le 24 janvier 2024,

Vu l’ordonnance de clôture rendue le 17 octobre 2025, ayant fixé l’affaire à l’audience de plaidoiries du 25 juin 2026,

MOTIFS

Sur la procédure

Aux termes de l’article 1040 du code de procédure civile, dans toutes les instances où s’élève à titre principal ou incident une contestation sur le refus de délivrance d’un certificat de nationalité française une copie de la requête est déposée au ministère de la justice qui en délivre récépissé.

En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 18 avril 2023. La condition de l’article 1040 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

Sur l’action en contestation de refus de délivrance d’un certificat de nationalité française

M. [N] [O], se disant né le 25 août 2002 à [Localité 5] (Algérie), sollicite la délivrance d’un certificat de nationalité française. Il fait valoir qu’il est de nationalité française par filiation paternelle, en vertu de l’article 18 du code civil. Il expose que son père, M. [M] [R] [O], né le 26 avril 1970 à Constantine (Algérie) est français sur le fondement de l’article 18 du code civil pour être le fils de [P] [Y], née le 30 août 1946 (ou 1947) à Mechtab, Constantine, française en application de l’article 17 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973, pour avoir bénéficié de l’effet collectif attaché à la déclaration recognitive souscrite par son père [M] [Y], le 28 décembre 1962 devant le tribunal d’instance d’Orléans.

Sa requête fait suite à la décision de refus de délivrance d’un certificat de nationalité française qui lui a été opposée le 9 août 2022 par la directrice des services de greffe judiciaires du pôle de la nationalité française du tribunal judiciaire de Paris (pièce n°1 du requérant).

Sur la demande relative à la nationalité française

M. [N] [O] sollicite du tribunal de constater qu’il est de nationalité française.

Il est donc rappelé que saisi d’une requête en contestation de refus de délivrance d’un certificat de nationalité française, le tribunal judiciaire ne peut juger que le requérant est de nationalité française, une telle demande pouvant uniquement être formée dans le cadre d’une action déclaratoire prévue à l’article 29-3 du code civil introduite par voie d’assignation.

La demande formée de ce chef sera donc jugée irrecevable.

Sur le fond

En application de l’article 30-1 du code civil, lorsque la nationalité française est attribuée ou acquise autrement que par déclaration, naturalisation, réintégration ou annexion de territoire, la preuve ne peut être faite qu’en établissant l’existence de toutes les conditions requises par la loi.

Aux termes de l’article 31 du même code, un certificat de nationalité française est délivré à une personne justifiant qu’elle a cette nationalité.

Conformément à l’article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le requérant, sa situation est régie par les dispositions de l’article 18 du code civil, aux termes duquel est Français l’enfant, dont l’un des parents au moins est français.

Il est en outre rappelé à cet égard que les effets sur la nationalité française de l’accession à l’indépendance des départements d’Algérie, fixés au 1er janvier 1963, sont régis par l’ordonnance n°62-825 du 21 juillet 1962 et par la loi n°66-945 du 20 décembre 1966 ; ils font actuellement l’objet des dispositions des articles 32-1 et 32-2 du code civil ; il résulte en substance de ces textes que les Français originaires d’Algérie ont conservé la nationalité française :

– de plein droit, s’ils étaient de statut civil de droit commun ce qui ne pouvait résulter que de leur admission ou de celle de l’un de leur ascendant, ce statut étant transmissible à la descendance, à la citoyenneté française en vertu exclusivement, soit d’un décret pris en application du sénatus-consulte du 14 juillet 1865, soit d’un jugement rendu sur le fondement de la loi du 4 février 1919 ou, pour les femmes, de la loi du 18 août 1929, ou encore de leur renonciation à leur statut personnel suite à une procédure judiciaire sur requête, étant précisé que relevaient en outre du statut civil de droit commun les personnes d’ascendance métropolitaine, celles nées de parents dont l’un relevait du statut civil de droit commun et l’autre du statut civil de droit local, celles d’origine européenne qui avaient acquis la nationalité française en Algérie et les israélites originaires d’Algérie qu’ils aient ou non bénéficié du décret “Crémieux” du 24 octobre 1870 ;

– s’ils étaient de statut civil de droit local, par l’effet de la souscription d’une déclaration de reconnaissance au plus tard le 21 mars 1967 (les mineurs de 18 ans suivant la condition parentale dans les conditions prévues à l’article 153 du code de la nationalité française), ce, sauf si la nationalité algérienne ne leur a pas été conférée postérieurement au 3 juillet 1962, faute de quoi ils perdaient la nationalité française au 1er janvier 1963.

Il appartient donc à M. [N] [O], qui sollicite la délivrance d’un certificat de nationalité française, de démontrer, d’une part, la qualité de français de statut civil de droit commun de son père revendiqué et, d’autre part, un lien de filiation légalement établie à l’égard de celui-ci, par la production d’actes d’état civil fiables et probants au sens de l’article 47 du code civil étant rappelé qu’aux termes de l’article 20-1 du code civil, la filiation de l’enfant n’a d’effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité.

Aux termes de l’article 47 du code civil, tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.

Enfin, nul ne peut revendiquer à quelque titre que ce soit, la nationalité française, s’il ne dispose d’un état civil fiable et certain.

En l’espèce, M. [N] [O] verse aux débats une copie, délivrée le 28 février 2023, de l’acte de naissance de son père revendiqué, M. [M] [R] [O], indiquant qu’il est né le 26 avril 1970 à [Localité 6] (Algérie), de [T] [U] [E] et de [P] dite [K] [Y], l’acte ayant été dressé le 27 avril 1970 sur la déclaration du Soueur Miar (pièce n°5 du requérant).

Le ministère public fait valoir que le requérant ne justifie pas d’un état civil fiable et certain de son père revendiqué en ce que la copie de l’acte de naissance est incomplète, faute de mention des âges, profession et domicile du déclarant, lesquelles sont substantielles et de plus prévues par l’ordonnance du 19 février 1970.

A cet égard, le requérant expose que toutes les mentions substantielles et obligatoires en application de ces dispositions, y figurent.

Aux termes de l’article 30 de l’ordonnance algérienne n°70-20 du 19 février 1970 relative à l’état civil « Les actes d’état civil énoncent l’année, le jour et l’heure où ils sont reçus, les prénoms, noms, profession et domicile de tous ceux qui y sont dénommés, les dates et lieu de naissance des père et mère dans les actes de naissance, des époux dans les actes de mariage, du décédé dans les actes de décès, sont indiqués lorsqu’ils sont connus ; dans le cas contraire, l’âge desdites personnes est désigné par leur nombre d’années comme l’est, dans tous les cas l’âge des déclarants. En ce qui concerne les témoins, leur qualité de majeur est seule indiquée […] ».

S’agissant plus spécifiquement des actes de naissance, l’article 63 de la même ordonnance dispose que « l’acte de naissance énonce le jour, l’heure et le lieu de naissance, le sexe de l’enfant et les prénoms qui lui sont donnés, les prénoms, noms, âge, profession et domicile des père et mère et, s’il y a lieu, ceux du déclarant, sous réserve des dispositions de l’article 64 in fine ».

L’acte de naissance de M. [M] [R] [O] n’ayant pas été dressé conformément à la législation algérienne applicable en ce qu’il y manque les indications relatives aux âges, profession et domicile du déclarant, mentions obligatoires prévues par les dispositions précitées, il est dépourvu de force probante au sens des dispositions de l’article 47 du code civil.

Partant, le demandeur ne justifie pas d’un état civil fiable et certain de son père revendiqué, M. [M] [R] [O].

Ne justifiant pas d’un état civil fiable et certain s’agissant de M. [M] [R] [O], le requérant ne peut se prévaloir d’une chaîne de filiation établie à son égard, ni de la nationalité française de celui-ci.

Le requérant ne justifie donc pas de sa nationalité française par filiation paternelle.

En conséquence, et sans qu’il y ait lieu d’examiner les autres moyens soulevés par le ministère public, M. [N] [O] sera débouté de sa demande tendant à se voir reconnaître la nationalité française par filiation paternelle. En outre, dès lors qu’il ne revendique la nationalité française à aucun autre titre, il sera jugé, conformément à la demande reconventionnelle du ministère public, qu’il n’est pas de nationalité française.

Sur la mention prévue à l’article 28 du code civil

Il n’appartient pas au tribunal judiciaire saisi d’un recours fondé sur les articles 31-3 du code civil et 1045-2 du code de procédure civile d’ordonner l’apposition de la mention prévue à l’article 28 du code civil.

La demande formée de ce chef sera donc jugée irrecevable étant rappelé que l’apposition de la mention précitée est demandée par le service de la nationalité concerné, une fois le certificat de nationalité française délivré.

Sur les dépens

En application de l’article 696 du code de procédure civile, M. [N] [O], qui succombe, sera condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Dit la procédure régulière au regard des dispositions de l’article 1040 du code de procédure civile ;

Juge irrecevable la demande de M. [N] [O], tendant à voir ordonner l’apposition de la mention prévue à l’article 28 du code civil,

Juge irrecevable la demande de M. [N] [O], se disant né le 25 août 2002 à [Localité 5] (Algérie), tendant à constater qu’il est de nationalité française ;

Déboute M. [N] [O], se disant né le 25 août 2002 à [Localité 5] (Algérie), de sa demande de délivrance d’un certificat de nationalité française ;

Condamne M. [N] [O] aux dépens.

Fait et jugé à [Localité 1] le 24 septembre 2026

La Greffière P/ La Présidente empêchée
V. Damiens M. Josselin-Gall