TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

■

1/2/1 nationalité A

N° RG 21/09644
N° Portalis 352J-W-B7F-CU3YW

N° PARQUET : 21/610

N° MINUTE :

Assignation du :
17 juin 2021

M.M[1]

[1]
Expéditions
exécutoires
délivrées le :

JUGEMENT
rendu le 24 septembre 2026

DEMANDEURS

Monsieur [R] [H], agissant en son nom personnel

Monsieur [R] [H] et Madame [M] [Z], agissant en tant que représentants légaux de leurs enfants mineurs: [A] [H] et [E] [H]

[Adresse 1]
[Localité 2] (ALGERIE)

élisant domicile chez Chez Maître [X] [T]
[Adresse 2]

représenté par Me Nadir HACENE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0298

DEFENDERESSE

LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE
Parquet 01 Nationalités
[Adresse 3]
[Localité 3]

Monsieur Arnaud FENEYROU, vice-procureur

Décision du 24/09/2026
Chambre du contentieux
de la nationalité section A
RG n° 21/09644

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente
Présidente de la formation

Madame Muriel Josselin-Gall, vice-présidente
Madame Clothilde Ballot-Desproges, juge
Assesseures

assistées de Madame Christine Kermorvant, greffière lors des débats
et de Madame Laure Giraud, greffière lors de la mise à disposition,

DEBATS

A l’audience du 25 juin 2026 tenue publiquement

JUGEMENT

Contradictoire,
En premier ressort,
Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente et par Madame
Laure Giraud, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise
par la magistrate signataire.

Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile,

Vu l’assignation délivrée le 17 juin 2021 par M. [R] [H], en son nom personnel et conjointement avec Mme [M] [Z], en qualité de représentants légaux des enfants [A] [H] et [E] [H], au procureur de la République,

Vu les dernières conclusions des demandeurs notifiées par la voie électronique le 6 avril 2023 et le bordereau de communication de pièces notifié par la voie électronique le 28 mars 2025,

Vu les dernières conclusions du ministère public notifiées par la voie électronique le 20 décembre 2022,

Vu l’ordonnance de clôture rendue le 19 décembre 2024 ayant fixé l’affaire à l’audience de plaidoiries du 19 juin 2025,

Vu les renvois successifs de l’affaire aux audiences des 2 avril 2026, 7 mai 2026 et 25 juin 2026 pour dépôt de leur dossier de plaidoirie par les demandeurs,

MOTIFS

Sur la procédure

Aux termes de l’article 1040 du code de procédure civile, dans toutes les instances où s’élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité, une copie de l’assignation est déposée au ministère de la justice qui en délivre récépissé.

En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 15 septembre 2022. La condition de l’article 1040 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

Sur l’action déclaratoire de nationalité française

Les demandeurs revendiquent la nationalité française pour M. [R] [H], se disant né le 1er août 1979 à [Localité 4] (Algérie), par filiation paternelle, sur le fondement de l’article 18 du code civil. Ils exposent que son père, M. [I] [H], né le 29 mai 1956 à [Localité 4], a conservé a nationalité française lors de l’accession à l’indépendance de l’Algérie comme relevant du statut civil de droit commun pour être descendant de [D] [B], admis à la qualité de citoyen français suivant décret du 22 avril 1912. Ils soutiennent qu’au regard des dispositions de l’article 32-2 du code civil, la preuve en est rapportée par le certificat de nationalité française délivré à M. [I] [H].

La nationalité française est également revendiquée pour les enfants [A] [H], dit né le 24 janvier 2013 à [Localité 5] (Algérie), et [E] [H], dit né le 13 août 2017 à [Localité 2] (Algérie), par filiation paternelle à l’égard de M. [R] [H],

Leur action fait suite à la décision de refus de délivrance d’un certificat de nationalité française qui a été opposée à M. [R] [H] le 30 septembre 2014 par le greffier en chef du service de la nationalité des Français nés et établis hors de France (pièce n°19 des demandeurs).

Le recours gracieux contre cette décision a été rejeté le 17 février 2020 (pièce n°19 des demandeurs).

Sur les demandes de constat

Les demandes de « constat » formulées par les demandeurs ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile, mais des moyens. Elles ne donneront donc pas lieu à mention au dispositif.

Sur le fond

En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire d’un certificat de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code.

Conformément à l’article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par M. [R] [H], sa situation est régie par les dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 93-933 du 22 juillet 1993, aux termes duquel est Français l’enfant, légitime ou naturel, dont l’un des parents au moins est français.

En ce qui concerne les enfants [A] [H] et [E] [H], leur situation est régie par l’article 18 du code civil aux termes duquel est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français.

Il est en outre rappelé que les effets sur la nationalité française de l’accession à l’indépendance des départements d’Algérie, fixés au 1er janvier 1963, sont régis par l’ordonnance n°62-825 du 21 juillet 1962 et par la loi n°66-945 du 20 décembre 1966 ; ils font actuellement l’objet des dispositions des articles 32-1 et 32-2 du code civil ; il résulte en substance de ces textes que les Français originaires d’Algérie ont conservé la nationalité française:

– de plein droit, s’ils étaient de statut civil de droit commun ce qui ne pouvait résulter que de leur admission ou de celle de l’un de leur ascendant, ce statut étant transmissible à la descendance, à la citoyenneté française en vertu exclusivement, soit d’un décret pris en application du sénatus-consulte du 14 juillet 1865, soit d’un jugement rendu sur le fondement de la loi du 4 février 1919 ou, pour les femmes, de la loi du 18 août 1929, ou encore de leur renonciation à leur statut personnel suite à une procédure judiciaire sur requête, étant précisé que relevaient en outre du statut civil de droit commun les personnes d’ascendance métropolitaine, celles nées de parents dont l’un relevait du statut civil de droit commun et l’autre du statut civil de droit local, celles d’origine européenne qui avaient acquis la nationalité française en Algérie et les israélites originaires d’Algérie qu’ils aient ou non bénéficié du décret “Crémieux” du 24 octobre 1870 ;

– s’ils étaient de statut civil de droit local, par l’effet de la souscription d’une déclaration de reconnaissance au plus tard le 21 mars 1967 (les mineurs de 18 ans suivant la condition parentale dans les conditions prévues à l’article 153 du code de la nationalité française), ce, sauf si la nationalité algérienne ne leur a pas été conférée postérieurement au 3 juillet 1962, faute de quoi ils perdaient la nationalité française au 1er janvier 1963.

Il appartient donc aux demandeurs, M. [R] [H] et les enfants [A] [H] et [E] [H] n’étant pas titulaires de certificats de nationalité française, de démontrer une chaîne de filiation légalement établie entre ces derniers et leur ascendant revendiqué et, d’autre part, d’établir que celui-ci relevait du statut civil de droit commun, par des actes d’état civil fiables et probants au sens de l’article 47 du code civil, étant rappelé qu’aux termes de l’article 20-1 du code civil, la filiation de l’enfant n’a d’effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité.

Aux termes de l’article 47 du code civil, tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.

Il est précisé à ce titre que dans les rapports entre la France et l’Algérie, les actes d’état civil sont dispensés de légalisation par l’article 36 du protocole judiciaire signé le 28 août 1962 et publié par décret du 29 août 1962 ; il suffit que ces actes soient revêtus de la signature et du sceau officiel de l’autorité ayant qualité pour les délivrer.

Enfin, nul ne peut revendiquer à quelque titre que ce soit, la nationalité française, s’il ne justifie d’un état civil fiable et certain, par la production de copies intégrales d’actes d’état civil en original, étant précisé qu’il est indiqué dès le premier bulletin de procédure que la partie en demande doit produire une copie intégrale en original de son acte de naissance, qui devra figurer dans le dossier de plaidoirie, exigence rappelée dans le bulletin notifiant la clôture s’agissant de toutes les pièces du dossier de plaidoirie, qui doivent être produites en original.

En l’espèce, l’acte de naissance de M. [R] [H] mentionne en marge une décision rectificative n°15/1282 du 9 février 2015 rendue par le procureur de la République (pièce n°15 des demandeurs).

Les demandeurs produisent une décision rectificative de l’acte de naissance de M. [R] [H], rendue le 9 février 2015 sous le numéro 01282/15 par le juge chargé de l’état civil du tribunal de Tizi-Ouzou (pièces n°36 et 37 des demandeurs).

Il est d’abord relevé que tant la décision en langue originale que sa traduction sont produites en simples photocopies, dénuées de toute garantie d’intégrité et d’authenticité et, partant de toute valeur probante.
Par ailleurs, en tout état de cause, il est observé avec le ministère public que cette décision rendue par le juge chargé de l’état civil du tribunal de Tizi-Ouzou ne correspond pas à la décision rectificative mentionnée sur l’acte de naissance de M. [R] [H], laquelle a été rendue par le procureur de la République.

Les demandeurs n’ont formulé aucune observation sur ce grief soulevé par le ministère public.

Il est donc rappelé qu’un acte de naissance rectifié en exécution d’une décision de justice est indissociable de celle-ci. En effet, l’efficacité de ladite décision de justice, même si elle existe de plein droit, reste toujours subordonnée à sa propre régularité internationale. La valeur probante de l’acte de naissance de M. [R] [H] est ainsi subordonnée à la régularité internationale de la décision en exécution de laquelle il a été rectifié.

En l’espèce, les demandeurs ne produisent pas la décision mentionnée sur l’acte de naissance de M. [R] [H], privant le tribunal de la possibilité d’examiner la régularité internationale de cette décision au regard de l’ordre juridique français et d’apprécier si l’acte a bien été rectifié en respectant le dispositif de cette décision.

Il s’ensuit que l’acte de naissance de M. [R] [H] est dépourvu de toute force probante au sens des dispositions de l’article 47 du code civil, précité.

A cet égard, les demandeurs sollicitent du tribunal d’ordonner si nécessaire que les actes d’état civil versés aux débats fassent l’objet d’une mesure de levée d’acte à l’adresse du consul général de France à Alger.

Or, en tant que demandeurs à la nationalité française, ces derniers supportent la charge de la preuve, et ce, comme précédemment rappelé, en application l’article 30 du code civil. Il leur appartient ainsi de produire l’ensemble des pièces propres à rapporter cette preuve. Aussi, ne sauraient-ils exiger que le tribunal ordonne une mesure de levée d’acte auprès des autorités consulaires françaises. Admettre le contraire reviendrait à pallier leur carence dans l’administration de la preuve.

Il n’est ainsi pas justifié d’un état civil fiable et certain en ce qui concerne M. [R] [H], de sorte que celui-ci ne peut se voir reconnaître la nationalité française à quelque titre que ce soit ni, partant, se prévaloir des dispositions de l’article 32-2 du code civil.

Les demandeurs seront donc déboutés de leur demande tendant à voir dire que M. [R] [H] est de nationalité française par filiation paternelle et il sera jugé, conformément à la demande reconventionnelle du ministère public, qu’il n’est pas de nationalité française.

Par voie de conséquence, il y a lieu de débouter les demandeurs également de leur demande tendant à voir juger que les enfants [A] [H] et [E] [H] sont de nationalité française par filiation paternelle et, dès lors que la nationalité française n’est revendiquée à aucun autre titre pour ces derniers, de juger qu’ils ne sont pas de nationalité française.

Sur la mention prévue à l’article 28 du code civil

Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l’acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l’acquisition, la perte de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité. Il sera fait de même mention de toute première délivrance de certificat de nationalité française et des décisions juridictionnelles ayant trait à cette nationalité. En conséquence, cette mention sera en l’espèce ordonnée.

Sur les dépens

En application de l’article 696 du code de procédure civile, les demandeurs, qui succombent, seront condamnés aux dépens.

Par voie de conséquence, la demande de recouvrement des dépens au profit de Maître Nadir Hacène sera rejetée.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :

Dit la procédure régulière au regard des dispositions de l’article 1040 du code de procédure civile ;

Déboute les demandeurs de leur demande de levée d’acte ;

Déboute les demandeurs de leurs demandes tendant à voir dire et juger que M. [R] [H] et les enfants [A] [H] et [E] [H] sont de nationalité française ;

Juge que M. [R] [H], se disant né le 1er août 1979 à [Localité 4] (Algérie), n’est pas de nationalité française ;

Juge que l’enfant [A] [H], né le 24 janvier 2013 à [Localité 5] (Algérie), n’est pas de nationalité française ;

Juge que l’enfant [E] [H], né le 13 août 2017 à [Localité 2] (Algérie), n’est pas de nationalité française ;

Ordonne la mention prévue par l’article 28 du code civil ;

Condamne les demandeurs aux dépens ;

Rejette la demande de recouvrement des dépens au profit de Maître Nadir Hacène.

Fait et jugé à [Localité 1] le 24 septembre 2026

La Greffière La Présidente
L. Giraud M. Mehrabi