Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 31Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire a seul qualité pour délivrer un certificat de nationalité française à toute personne justifiant qu’elle a cette nationalité.
Tribunal judiciaire de Paris, 9 octobre 2026, RG n° 23/155119 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 9 octobre 2026, RG n° 23/15511 → Immigration / Asile → Nationalité française : Une demanderesse née en Algérie revendiquait la nationalité française par filiation…Cite : Article 31
Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 24/048108 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 24/04810 → Immigration / Asile → acte de naissance : Une demanderesse née en Algérie sollicitait un certificat de nationalité française par…Cite : Article 31
Tribunal judiciaire, 1/2/1 nationalité A de Paris, 7 octobre 2026, RG n° 24/031417 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire, 1/2/1 nationalité A de Paris, 7 octobre 2026, RG n° 24/03141 → Immigration / Asile → Nationalité française : La procédure a été déclarée régulière, le récépissé du ministère de…Cite : Article 31
Tribunal judiciaire de Paris, 2 octobre 2026, RG n° 23/116932 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 2 octobre 2026, RG n° 23/11693 → Immigration / Asile → Nationalité française : Le demandeur invoquait le double droit du sol et produisait uniquement des photocopies…Cite : Article 31
Tribunal judiciaire de Paris, 1 octobre 2026, N° RG 24/052501er oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 1 octobre 2026, N° RG 24/05250 → Immigration / Asile → Nationalité française : Un demandeur né en Algérie revendiquait la nationalité française par filiation maternelle…Cite : Article 31
Tribunal judiciaire de Paris, 1 octobre 2026, RG n° 23/320061er oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 1 octobre 2026, RG n° 23/32006 → Immigration / Asile → possession d’état : Des représentants légaux sollicitaient la reconnaissance de la nationalité française d’un…Cite : Article 31
Tribunal judiciaire de Paris, 1 octobre 2026, RG n° 24/031691er oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 1 octobre 2026, RG n° 24/03169 → Immigration / Asile → résidence effective : Né en France de parents étrangers, le demandeur justifiait d’une résidence habituelle en…Cite : Article 31
Tribunal judiciaire de Paris, 30 septembre 2026, N° RG 23/1362330 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 30 septembre 2026, N° RG 23/13623 → Immigration / Asile → effet collectif : Né en Algérie, le demandeur sollicitait un certificat de nationalité française en invoquant…Cite : Article 31
Cour d'appel de Paris, 29 septembre 2026, N° de RG 26/0201329 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 29 septembre 2026, N° de RG 26/02013 → Immigration / Asile → Nationalité française : Un demandeur né en Algérie revendiquait la nationalité française par filiation paternelle…Cite : Article 31
Cour d'appel de Versailles, 24 septembre 2026, RG n° 25/0741324 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 24 septembre 2026, RG n° 25/07413 → Consommation → Provision : Un abonné contestait des factures d’eau et d’assainissement fondées pour partie sur des estimations…Cite : Article 31