TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

■

1/2/1 nationalité A

N° RG 24/03141
N° Portalis 352J-W-B7I-C4GE5

N° PARQUET : 24/505

N° MINUTE :

Assignation du :
04 mars 2024

MM

[1]

[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :

JUGEMENT
rendu le 07 octobre 2026
DEMANDEUR

Monsieur [M] [V] [I] [Z]
Chez M. [D] [Z]
[Adresse 1]

élisant domicile chez Maître [P] [C], [Adresse 2]

représenté par Me Olinda PINTO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0168

DEFENDERESSE

LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE
Parquet 01 Nationalités
[Adresse 3]
[Localité 2]

Monsieur Arnaud Feneyrou, vice-procureur

Décision du 07/10/2026
Chambre du contentieux
de la nationalité section A
RG n° 24/03141

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente
Présidente de la formation

Madame Muriel Josselin-Gall, vice-présidente
Madame Clothilde Ballot-Desproges, juge
Assesseures

assistées de Madame Christine Kermorvant, greffière lors des débats
et de Madame Laure Giraud, greffière lors de la mise à disposition,

DEBATS

A l’audience du 08 Juillet 2026 tenue publiquement sans opposition des représentants des parties, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de procédure civile par Madame Maryam MEHRABI, magistrat rapporteur, qui a entendu les plaidoiries et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré.

JUGEMENT

Contradictoire,
En premier ressort,
Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente et par Madame
Laure Giraud, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise
par la magistrate signataire.

Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile,

Vu l’assignation délivrée le 4 mars 2024 par M. [M] [Z] au procureur de la République,

Vu les dernières conclusions de M. [M] [Z] notifiées par la voie électronique le 21 janvier 2026

Vu les dernières conclusions du ministère public notifiées par la voie électronique le 25 février 2026,

Vu l’ordonnance de clôture rendue le 7 mai 2026 ayant fixé l’affaire à l’audience de plaidoiries du 8 juillet 2026,

MOTIFS

Sur la procédure

Le ministère public soulève, à titre principal, la caducité de l’assignation en faisant valoir que es dispositions de l’article 1040 du code de procédure civile n’ont pas été respectés.

Aux termes de l’article 1040 du code de procédure civile, dans toutes les instances où s’élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité, une copie de l’assignation est déposée au ministère de la justice qui en délivre récépissé.

En l’espèce, il résulte du récépissé délivré le 23 juin 2026 par le ministère de la justice que l’assignation y a été reçue le 14 mars 2024, soit antérieurement à l’ordonnance de clôture. Dès lors la condition de l’article 1040 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de débouter ministère public de sa demande et de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

Sur l’action déclaratoire de nationalité française

M. [M] [Z], se disant né le 28 septembre 2002 à [Localité 3] (Madagascar), revendique la nationalité française par filiation maternelle, sur le fondement de l’article 18 du code civil. Il fait valoir que sa mère, Mme [Q] [G], née le 27 juillet 1969 à [Localité 4] (Madagascar), est française pour être issue d’[S] [K], née le 18 mars 1936 à [Localité 5] (Madagascar), laquelle a été jugée de nationalité française par arrêt du 18 avril 2023 de la cour d’appel de [Localité 1].

Le ministère public demande au tribunal d’apprécier la situation de M. [M] [Z] au regard de la nationalité française. Il n’élève aucune contestation.

Sur le fond

En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire d’un certificat de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code.

Conformément à l’article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l’action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français.

Il appartient ainsi à M. [M] [Z], qui n’est pas titulaire d’un certificat de nationalité française, de démontrer, d’une part, la nationalité française de sa mère revendiquée et, d’autre part, un lien de filiation légalement établi à l’égard de celle-ci, au moyen d’actes d’état civil probants au sens de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir des effets sur la nationalité.

Aux termes de l’article 47 du code civil, tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.

Il est précisé à ce titre que dans les rapports entre la France et Madagascar, les actes d’état civil sont dispensés de légalisation par l’article 26 de la convention d’entraide judiciaire signée le 4 juin 1973 et publiée le 30 juillet 1975 ; il suffit que ces actes soient revêtus de la signature et du sceau officiel de l’autorité ayant qualité pour les délivrer et certifiés conformes à l’original par ladite autorité.

Enfin, nul ne peut revendiquer à quelque titre que ce soit, la nationalité française, s’il ne dispose d’un état civil fiable et certain.

En l’espèce, il ressort des actes d’état civil versés aux débats que M. [M] [Z] est né le 28 septembre 2002 à [Localité 3] (Madagascar), de l’union de M. [D] [Z] et Mme [Q] [G], célébrée le 6 septembre 2001 (pièces n°1 et 4 de la demanderesse).

Mme [Q] [G] est née le 27 juillet 1969 à [Localité 4] (Madagascar), de l’union de [Y] [G] et [S] [K], célébrée le 31 juillet 1972 (pièces n°3 et 7 de la demanderesse).

[S] [K], née le 18 mars 1936 à [Localité 5] (Madagascar), a été jugée de nationalité française par arrêt définitif de la cour d’appel de [Localité 1] rendu le 18 avril 2023, pour avoir conservé cette nationalité lors de l’accession à l’indépendance de Madagascar (pièces n°6, 11 et 12 de la demanderesse).

Le demandeur justifie donc que sa mère, Mme [Q] [G], est de nationalité française pour être issue d’une mère française, en application des dispositions de l’article 17 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, aux termes duquel est français l’enfant, légitime ou naturel, dont l’un des parents au moins est français.

Né d’une mère française, M. [M] [Z] est lui-même de nationalité française en application de l’article 18 du code civil, précité.

En conséquence, il sera fait droit à son action déclaratoire de nationalité française.

Sur la mention prévue à l’article 28 du code civil

Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l’acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l’acquisition, la perte de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité. Il sera fait de même mention de toute première délivrance de certificat de nationalité française et des décisions juridictionnelles ayant trait à cette nationalité. En conséquence, cette mention sera en l’espèce ordonnée.

Sur les dépens

L’instance ayant été menée dans l’intérêt de M. [M] [Z], celui-ci conservera la charge des dépens.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :

Déboute le ministère public de sa demande tendant à voir dire que l’assignation est caduque ;

Dit la procédure régulière au regard des dispositions de l’article 1040 du code de procédure civile ;

Juge que M. [M], [V], [I] [Z], né le 28 septembre 2002 à [Localité 3] (Madagascar), est de nationalité française ;

Ordonne la mention prévue par l’article 28 du code civil ;

Laisse les dépens à la charge de M. [M], [V], [I] [Z].

Fait et jugé à [Localité 1] le 07 octobre 2026

La Greffière La Présidente
L. Giraud M. Mehrabi