Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Marseille, 10 septembre 2026, RG n° 24/13631
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Marseille
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Nationalité française
Textes cités
Article 17 du Code civil, Article 18 du Code civil, Article 32 du Code civil, Article 17-1 du code de la nationalité française, Article 1040 du Code de procédure civile, Article 31-3 du Code civil, Article 1045-2 du Code de procédure civile, Article 30 du Code civil, Article 31 du Code civil, Article 13 du code de la nationalité, Article 30-1 du Code civil, Article 696 du Code de procédure civile
Résumé
Des représentants légaux ont saisi le tribunal judiciaire afin d’obtenir, pour leur enfant mineur né à Marseille, la délivrance d’un certificat de nationalité française. Ils invoquaient une filiation paternelle française, le père étant lui-même titulaire d’un certificat de nationalité française et descendant d’un ascendant présenté comme français.
Ils soutenaient que cet ascendant avait conservé la nationalité française lors de l’indépendance du Sénégal, en raison d’un domicile établi en France à la date pertinente. Ils produisaient notamment des actes d’état civil, un relevé de carrière, un certificat de travail, des certificats de nationalité et une pièce d’identité française.
Le ministère public contestait l’identité de l’ascendant visé, la valeur des documents professionnels et la preuve de son domicile en France. Le tribunal a rejeté la requête, les dépens étant laissés à la charge des requérants.
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