Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Marseille

📂 Immigration / Asile

🏷️ Nationalité française

Des représentants légaux ont saisi le tribunal judiciaire afin d’obtenir, pour leur enfant mineur né à Marseille, la délivrance d’un certificat de nationalité française. Ils invoquaient une filiation paternelle française, le père étant lui-même titulaire d’un certificat de nationalité française et descendant d’un ascendant présenté comme français.

Ils soutenaient que cet ascendant avait conservé la nationalité française lors de l’indépendance du Sénégal, en raison d’un domicile établi en France à la date pertinente. Ils produisaient notamment des actes d’état civil, un relevé de carrière, un certificat de travail, des certificats de nationalité et une pièce d’identité française.

Le ministère public contestait l’identité de l’ascendant visé, la valeur des documents professionnels et la preuve de son domicile en France. Le tribunal a rejeté la requête, les dépens étant laissés à la charge des requérants.

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