Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 30-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Lorsque la nationalité française est attribuée ou acquise autrement que par déclaration, décret d’acquisition ou de naturalisation, réintégration ou annexion de territoires, la preuve ne peut être faite qu’en établissant l’existence de toutes les conditions requises par la loi.
Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 24/048108 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 24/04810 → Immigration / Asile → acte de naissance : Une demanderesse née en Algérie sollicitait un certificat de nationalité française par…Cite : Article 30-1
Tribunal judiciaire de [Localité 1], 7 octobre 2026, RG n° 24/032457 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de [Localité 1], 7 octobre 2026, RG n° 24/03245 → Immigration / Asile → Nationalité française : Les actes d’état civil établissaient la naissance du demandeur de ses deux parents…Cite : Article 30-1
Tribunal judiciaire de Paris, 30 septembre 2026, N° RG 23/1362330 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 30 septembre 2026, N° RG 23/13623 → Immigration / Asile → effet collectif : Né en Algérie, le demandeur sollicitait un certificat de nationalité française en invoquant…Cite : Article 30-1
Tribunal judiciaire de [Localité 1], 24 septembre 2026, RG n° 22/1043824 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de [Localité 1], 24 septembre 2026, RG n° 22/10438 → Immigration / Asile → Nationalité française : Une demanderesse née en Algérie revendiquait la nationalité française par…Cite : Article 30-1
Tribunal judiciaire de Paris, 24 septembre 2026, RG n° 23/0248724 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 24 septembre 2026, RG n° 23/02487 → Immigration / Asile → Nationalité française : Un demandeur né en Algérie revendiquait la nationalité française par filiation…Cite : Article 30-1
Tribunal judiciaire de [Localité 1], 24 septembre 2026, RG n° 23/0250324 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de [Localité 1], 24 septembre 2026, RG n° 23/02503 → Immigration / Asile → Nationalité française : Un demandeur revendiquait la nationalité française par filiation paternelle…Cite : Article 30-1
Tribunal judiciaire de Paris, 16 septembre 2026, N° RG 23/1051016 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 16 septembre 2026, N° RG 23/10510 → Immigration / Asile → Nationalité française : Le demandeur sollicitait un certificat de nationalité française en invoquant une…Cite : Article 30-1
Cour d'appel de Douai, 10 septembre 2026, N° de RG 22/0525610 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Douai, 10 septembre 2026, N° de RG 22/05256 → Immigration / Asile → Nationalité française : Une demanderesse revendiquait la nationalité française par filiation paternelle. La cour a…Cite : Article 30-1
Cour d'appel de Douai, 10 septembre 2026, RG n° 22/0525610 sept. 2026Cour d’appel de DouaiCour d’appel de Douai, 10 septembre 2026, RG n° 22/05256 → Immigration / Asile → nationalité française : La personne revendiquant la nationalité française doit établir la nationalité du parent dont…Cite : Article 30-1
Tribunal judiciaire de [Localité 1], 10 septembre 2026, N° de RG 23/0592010 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de [Localité 1], 10 septembre 2026, N° de RG 23/05920 → Immigration / Asile → Certificat de nationalité : Le demandeur sollicitait un certificat de nationalité française par…Cite : Article 30-1
Code civil, article 30-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-30-1-du-code-civil/