Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Marseille

📂 Immigration / Asile

🏷️ Nationalité française

Les représentants légaux d’un enfant mineur ont saisi le tribunal judiciaire afin d’obtenir la délivrance d’un certificat de nationalité française. Ils soutenaient que l’enfant était français par filiation, son père étant lui-même titulaire d’un certificat de nationalité française et descendant d’un ascendant présenté comme français.

La filiation entre l’enfant, son père et l’ascendant était établie par les actes d’état civil produits. Les requérants invoquaient également la conservation de la nationalité française par l’ascendant lors de l’indépendance du Sénégal, en raison d’une activité professionnelle et d’un domicile en France.

Le ministère public contestait cette démonstration. Le relevé de carrière concernait une personne née en 1937, alors que l’ascendant était présenté comme né en 1938, et le numéro de sécurité sociale différait de celui figurant sur le certificat de travail. Le domicile hors du Sénégal à la date pertinente n’était pas davantage établi. Le tribunal a rejeté la requête et condamné les représentants légaux aux dépens.

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