Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Douai

📂 Immigration / Asile

🏷️ nationalité française

Une demanderesse se disant née au Sénégal a assigné le procureur de la République afin de faire reconnaître sa nationalité française par filiation paternelle. Le tribunal judiciaire l’a déboutée, a constaté l’accomplissement des formalités procédurales et a ordonné la mention prévue par l’article 28 du code civil.

En appel, la demanderesse sollicitait notamment la communication d’une lettre ayant servi à la délivrance du certificat de nationalité française de son père. Elle soutenait que celui-ci était français et lui avait transmis cette nationalité.

La cour relève que le certificat du père ne bénéficie pas à sa descendante. Les pièces produites n’établissent ni la nationalité française du père ni une possession d’état de Français. Elle constate en outre qu’il n’est pas démontré que le père avait son domicile de nationalité en France lors de l’indépendance du Sénégal : ses attaches familiales se situaient au Sénégal, où il s’était marié, où ses enfants étaient nés et où il était décédé. Le jugement est confirmé.

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