TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

■

1/2/1 nationalité A

N° RG 23/10510
N° Portalis 352J-W-B7H-C2TUE

N° PARQUET : 23/2162

N° MINUTE :

Requête du :
24 juillet 2023

AJ du TJ DE [Localité 1]
du 26 Janvier 2023
N° 2022/033574

C.B
[1]

[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :

JUGEMENT
rendu le 16 septembre 2026

DEMANDEUR

Monsieur [W] [Y]
Chez Madame [I] [H]
[Adresse 1] (ALGERIE)

représenté par Maître Salim DJEBRI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1923

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/033574 du 26/01/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

DEFENDERESSE

LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE
Parquet 01 Nationalités
[Adresse 2]
[Localité 2]

Monsieur Arnaud Feneyrou, vice-procureur

Décision du 16/09/2026
Chambre du contentieux
de la nationalité section A
RG n° 23/10510

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente
Présidente de la formation

Madame Muriel Josselin-Gall, vice-présidente
Madame Clothilde Ballot-Desproges, juge
Assesseures

assistées de Madame Christine Kermorvant, greffière lors des débats
et de Madame Laure Giraud, greffière lors de la mise à disposition,

DEBATS

A l’audience du 17 juin 2026 tenue publiquement sans opposition des
représentants des parties, conformément aux dispositions de l’article
805 du Code de Procédure Civile par Madame Clothilde Ballot-
Desproges, magistrate rapporteure, qui a entendu les plaidoiries et en
a rendu compte au tribunal dans son délibéré.

JUGEMENT

Contradictoire,
En premier ressort,
Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente et par Madame
Laure Giraud, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise
par la magistrate signataire.

Vu les articles 455, 768 et 1045-2 du code de procédure civile,

Vu la requête de M. [W] [Y] reçue le 24 juillet 2023 au greffe du tribunal judiciaire de Paris,

Vu l’avis du ministère public notifié par la voie électronique le 23 octobre 2024,

Vu les dernières conclusions de M. [W] [Y] notifiées par la voie électronique le 13 avril 2025,

Vu l’ordonnance de clôture rendue le 9 mai 2025, ayant fixé l’affaire à l’audience de plaidoiries du 18 février 2026,

Vu le renvoi de l’affaire à l’audience du 17 juin 2026 pour dépôt d’un dossier de plaidoirie par M. [W] [Y] contenant les originaux de ses pièces notifiées contradictoirement,

MOTIFS

Sur la procédure

Aux termes de l’article 1040 du code de procédure civile, dans toutes les instances où s’élève à titre principal ou incident une contestation sur le refus de délivrance d’un certificat de nationalité française une copie de la requête est déposée au ministère de la justice qui en délivre récépissé.

En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 26 septembre 2023. La condition de l’article 1040 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

Sur l’action en contestation de refus de délivrance d’un certificat de nationalité française

M. [W] [Y], se disant né le 24 septembre 1992 à [Localité 3] (Algérie), sollicite la délivrance d’un certificat de nationalité française. Il fait valoir qu’il descend dans la branche maternelle d'[G] ou [Z], né en 1844 à [Localité 4] (Algérie), lequel a été admis la qualité de citoyen français par décret du 24 mai 1873.

Sa requête fait suite à la décision de refus de délivrance d’un certificat de nationalité française qui lui a été opposée le 25 mai 2022 par le directeur des services de greffe judiciaires du service de la nationalité française du tribunal judiciaire de Paris (pièce n°1 du requérant).

Sur les demandes de M. [W] [Y]

Le demandeur sollicite du tribunal de déclarer sa requête recevable. La recevabilité de celle-ci n’étant pas contestée par le ministère public, cette demande sera jugée sans objet.

Il sollicite également du tribunal de « constater l’application pleine et entière de l’article 47 du code civil, combiné au protocole judiciaire franco-algérien, en l’absence d’éléments démontrant le caractère falsifié ou frauduleux des actes » et de « dire et juger que [sa] filiation maternelle remonte sans discontinuité jusqu’à l’aïeul [G] ou [Z], admis à la qualité de citoyen français par décret du 24 mai 1873 ».

Ces demandes ne constituent pas des prétentions au sens des dispositions de l’article 4 du code procédure civile, mais des moyens, de sorte qu’elles ne donneront pas lieu à mention au dispositif.

Sur le fond

En application de l’article 30-1 du code civil, lorsque la nationalite française est attribuée ou acquise autrement que par déclaration, naturalisation, réintégration ou annexion de territoire, la preuve ne peut être faite qu’en établissant l’existence de toutes les conditions requises par la loi.

Aux termes de l’article 31 du même code, un certificat de nationalite française est délivré à une personne justifiant qu’elle a cette nationalité.

Conformément à l’article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le requérant, sa situation est régie par les dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français.

Il est en outre rappelé que les effets sur la nationalité française de l’accession à l’indépendance des départements d’Algérie, fixés au 1er janvier 1963, sont régis par l’ordonnance n°62-825 du 21 juillet 1962 et par la loi n°66-945 du 20 décembre 1966 ; ils font actuellement l’objet des dispositions des articles 32-1 et 32-2 du code civil ; il résulte en substance de ces textes que les Français originaires d’Algérie ont conservé la nationalité française :

– de plein droit, s’ils étaient de statut civil de droit commun ce qui ne pouvait résulter que de leur admission ou de celle de l’un de leur ascendant, ce statut étant transmissible à la descendance, à la citoyenneté française en vertu exclusivement, soit d’un décret pris en application du sénatus-consulte du 14 juillet 1865, soit d’un jugement rendu sur le fondement de la loi du 4 février 1919 ou, pour les femmes, de la loi du 18 août 1929, ou encore de leur renonciation à leur statut personnel suite à une procédure judiciaire sur requête, étant précisé que relevaient en outre du statut civil de droit commun les personnes d’ascendance métropolitaine, celles nées de parents dont l’un relevait du statut civil de droit commun et l’autre du statut civil de droit local, celles d’origine européenne qui avaient acquis la nationalité française en Algérie et les israélites originaires d’Algérie qu’ils aient ou non bénéficié du décret “Crémieux” du 24 octobre 1870 ;

– s’ils étaient de statut civil de droit local, par l’effet de la souscription d’une déclaration de reconnaissance au plus tard le 21 mars 1967 (les mineurs de 18 ans suivant la condition parentale dans les conditions prévues à l’article 153 du code de la nationalité française), ce, sauf si la nationalité algérienne ne leur a pas été conférée postérieurement au 3 juillet 1962, faute de quoi ils perdaient la nationalité française au 1er janvier 1963.

Il appartient ainsi à M. [W] [Y], qui sollicite la délivrance d’un certificat de nationalite française, de démontrer, d’une part, une chaîne de filiation légalement établie à l’égard de son ascendant revendiqué et, d’autre part, d’établir que celui-ci relevait du statut civil de droit commun, par des actes d’état civil fiables et probants au sens de l’article 47 du code civil, étant rappelé qu’aux termes de l’article 20-1 du code civil, la filiation de l’enfant n’a d’effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité.

Aux termes de l’article 47 du code civil, tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.

Il est précisé à ce titre que dans les rapports entre la France et l’Algérie, les actes d’état civil sont dispensés de légalisation par l’article 36 du protocole judiciaire signé le 28 août 1962 et publié par décret du 29 août 1962 ; il suffit que ces actes soient revêtus de la signature et du sceau officiel de l’autorité ayant qualité pour les délivrer.

Enfin, nul ne peut revendiquer à quelque titre que ce soit, la nationalité française, s’il ne dispose d’un état civil fiable et certain.

A cet égard, M. [W] [Y] produit une copie, délivrée le 24 septembre 2023, de son acte de naissance mentionnant qu’il est né le 24 septembre 1992 à [Localité 3] (Algérie) et que sa naissance a été déclarée par le directeur de l’hôpital de [Localité 3] (pièce n°7 du demandeur).

Le ministère public soutient que l’acte de naissance du demandeur n’est pas probant au regard de l’article 47 du code civil, faute de mentionner l’identité, l’âge et le domicile du déclarant.

En réponse, M. [W] [Y] fait valoir qu’il produit une copie intégrale numérisée, sur formulaire EC7, de son acte de naissance et diverses fiches familiales, rédigées selon les formes locales usuelles ; qu’aucune preuve de falsification ni d’irrégularité manifeste n’est apportée par le ministère public ; qu’ainsi la présomption instaurée par l’article 47 du code civil demeure intacte.

Aux termes de l’article 30 de l’ordonnance n°70/20 du 19 février 1970 relative à l’état civil en Algérie, les actes d’état civil énoncent l’an, le mois, le jour et l’heure où ils sont reçus, les prénoms, nom et qualité de l’officier de l’état civil, les prénoms, noms, professions et domiciles de tous ceux qui y sont dénommés, les dates et lieux de naissance du père et de la mère dans les actes de naissance, des époux dans les actes de mariage, du décédé dans les actes de décès, sont indiqués lorsqu’ils sont connus.

S’agissant plus spécifiquement des actes de naissance, l’article 63 de la même ordonnance prescrit que l’acte de naissance énonce le jour, l’heure et le lieu de naissance, le sexe de l’enfant et les prénoms qui lui sont donnés, les prénoms, noms, âge, profession et domicile des père et mère et, s’il y a lieu, ceux du déclarant.

Ainsi, les mentions du prénom, du nom, de l’âge et du domicile du déclarant sont des mentions obligatoires prévues par la loi algérienne, dont l’absence constitue une irrégularité de l’acte au regard de la législation applicable.

Le demandeur allègue sans en justifier que l’absence de ces mentions sur son acte de naissance constituent un usage local.

En l’absence de ces mentions, l’acte de naissance de M. [W] [Y], qui n’a pas été dressé conformément à la législation algérienne, est dépourvu de force probante au sens de l’article 47 du code civil, précité.

Ne justifiant pas d’un état civil fiable et certain, M. [W] [Y] ne peut revendiquer la nationalité française à quelque titre que ce soit.

En conséquence, il y a lieu de le débouter de sa demande de délivrance d’un certificat de nationalite française.

Sur les dépens

En application de l’article 696 du code de procédure civile, M. [W] [Y], qui succombe, sera condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Dit la procédure régulière au regard des dispositions de l’article 1040 du code de procédure civile ;

Dit sans objet la demande de M. [W] [Y] tendant à voir déclarer sa requête recevable ;

Déboute M. [W] [Y], se disant né le 24 septembre 1992 à [Localité 3] (Algérie), de sa demande de délivrance d’un certificat de nationalité française ;

Condamne M. [W] [Y] aux dépens.

Fait et jugé à [Localité 1] le 16 septembre 2026

La Greffière La Présidente
L. Giraud M. Mehrabi