RÉPUBLIQUE FRAN’AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN’AIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 10
ARRÊT DU 6 NOVEMBRE 2025
(n° , 1 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/04763 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CFM4C
Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Novembre 2021- Tribunal judiciaire d’AUXERRE- RG n° 20/00378
APPELANTS
Monsieur [T] [I]
[Adresse 7]
[Localité 9]
né le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 14]
ET
Madame [Y] [X] épouse [I]
[Adresse 7]
[Localité 9]
née le [Date naissance 3] 1965 à [Localité 13]
Représentés par Me Julie SCAVAZZA, avocat au barreau de PARIS, toque : C1982
Ayant pour avocat plaidant : Me Gauthier NERAUD, avocat au barreau de DIJON
INTIMÉE
S.A.S. SUEZ EAU FRANCE prise en la personne de ses dirigeants légaux en exercice mais représentée par son établissement SUEZ EAU FRANCE D'[Localité 12] venant aux droits de la société LYONNAISE DES EAUX, dont le siège social est [Adresse 8], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège
[Adresse 4]
[Localité 10]
N° SIRET : 410 03 4 6 07
Représentée par Me Caroline HATET-SAUVAL de la SELARL CAROLINE HATET AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046
Ayant pour avocat plaidant : Me Stella BEN ZENOU de la SELARL BEN ZENOU, avocat au barreau de PARIS, toque : G0207
COMPOSITION DE LA COUR :
L’affaire a été débattue le 04 Septembre 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :
Mme Marie-Odile DEVILLERS, Présidente
Mme Valérie MORLET, Conseillère
Mme Anne ZYSMAN, Conseillère
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l’audience par Mme Valérie MOLLET dans les conditions prévues par l’article 804 du code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : Mme Catherine SILVAN
ARRÊT :
– contradictoire
– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
– signé par Marie-Odile DEVILLERS, Présidente et par Joëlle COULMANCE, Greffière, présente lors de la mise à disposition.
***
Faits et procédure
M. [T] [I] et Mme [Y] [X], épouse [I], sont propriétaires de plusieurs parcelles de terrain situées [Adresse 15] à [Localité 12] (Yonne). Sur l’une d’entre elles, aux numéros 7 et 7 bis de la rue, sont édifiées deux maisons d’habitation qu’ils occupent.
Une canalisation d’adduction d’eau située sur le domaine public, reliée au compteur des époux [I], s’est le 13 juin 2011 rompue, provoquant une inondation du sous-sol de leur maison. La SA Suez Lyonnaise des Eaux, alors en charge de l’entretien du réseau d’adduction d’eau potable de la ville d'[Localité 12], a immédiatement procédé à des travaux de remplacement d’une partie de la conduite en cause.
Les époux [I] ont le 30 octobre 2012 signalé à la société Lyonnaise des Eaux une nouvelle fuite d’eau dans la même zone, ayant entraîné l’affaissement des piliers du portail d’entrée et l’impossibilité d’ouvrir celui-ci. La société Lyonnaise des Eaux est à nouveau immédiatement intervenue pour procéder à des travaux de réparation de la canalisation rompue et de comblement d’une cavité apparue sous la voirie. Les époux [I] ont de leur côté fait intervenir la SARL Moresk, qui a procédé à un étaiement provisoire des deux piliers du portail et a présenté aux intéressés un devis pour des travaux définitifs.
Faute d’accord sur la prise en charge de ces travaux et sur leur montant, la société Lyonnaise des Eaux et la société GMF Assurances, assureur des époux [I], ont mandaté sur place aux fins d’examen de la situation les sociétés Equad et AIS, experts. Ceux-ci ont le 17 janvier 2014 signé deux procès-verbaux d’expertise, l’un relatif aux causes et circonstances du sinistre et l’autre évaluant les dommages imputables au sinistre.
Ni la société Lyonnaise des Eaux ni l’assureur des époux [I] n’acceptant de prendre en charge les travaux, ces derniers ont par acte du 2 juin 2015 assigné la première devant le juge des référés du tribunal de grande instance d’Auxerre aux fins d’expertise. M. [H] [R] a été désigné en qualité d’expert par ordonnance du 7 juillet 2015.
Sur autorisation du magistrat chargé du contrôle de l’expertise donnée le 30 mars 2018, l’expert a déposé son rapport en l’état le 18 avril 2018.
Au vu de ce rapport et faute de solution amiable, M. et Mme [I] ont par acte du 28 mai 2020 assigné la SAS Suez Eau France (nouvelle dénomination de la société Lyonnaise des Eaux depuis le 10 octobre 2016) devant le tribunal judiciaire d’Auxerre en responsabilité et indemnisation.
Le tribunal a par jugement du 29 novembre 2021 :
– dit que la responsabilité de la société Suez Eau France, venant aux droits de la société Lyonnaise des Eaux, est engagée du fait de la rupture de la canalisation et de la fuite sous voirie respectivement survenues le 13 juin 2011 et le 22 octobre 2012 à proximité de la parcelle cadastrée section EH n°[Cadastre 5] à [Localité 12] appartenant aux époux [I],
– débouté la société Suez de sa demande de mise hors de cause,
– débouté les époux [I] de leur demande tendant à ce qu’une nouvelle expertise judiciaire soit ordonnée,
– condamné la société Suez à payer aux époux [I] la somme de 963,06 euros au titre du coût de l’étaiement provisoire des deux piliers de leur portail,
– condamné la société Suez à payer aux époux [I] la somme de 4.000 euros en réparation de leur préjudice de jouissance,
– condamné la société Suez à payer aux époux [I] la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamné la société Suez aux entiers dépens, incluant les frais de l’expertise judiciaire, avec distraction au profit du conseil des époux [I],
– ordonné l’exécution provisoire de la décision.
Les premiers juges ont constaté que la société Suez s’était par deux fois comportée comme la personne morale tenue de l’entretien du réseau d’eau et ont estimé que reposait sur elle la charge de la démonstration de l’absence d’obligation de ce chef, ce qu’elle n’a pas fait en s’abstenant de produire son contrat d’affermage. Aussi ont-ils considéré que sa responsabilité était engagée du fait de la survenance des deux sinistres des mois de juin 2011 et octobre 2012.
Ils ont ensuite observé que l’inachèvement des opérations d’expertise était exclusivement imputable aux époux [I], qui ne justifient pas avoir saisi le magistrat chargé du contrôle de la mesure. Aussi ont-ils débouté les intéressés de leur demande d’expertise complémentaire.
Ils ont retenu, au titre des dommages subis par les époux [I], les frais d’étaiement conservatoires de 963,06 euros et un préjudice de jouissance du fait du blocage du portail et de l’humidité en sous-sol de leur maison, qu’ils ont évalué 4.000 euros.
M. et Mme [I] ont par acte du 1er mars 2022 interjeté appel de ce jugement, intimant la société Suez Eau France devant la Cour.
*
Les époux [I], dans leurs dernières conclusions n°4 signifiées le 30 avril 2025, demandent à la Cour de :
– déclarer leur appel recevable et bien fondé,
Y faisant droit,
– confirmer le jugement en ce qu’il a constaté que les dommages subis par leur propriété sont imputables aux deux ruptures de canalisation survenues courant juin 2011 et fin octobre 2012 et aux fautes commises par la société Lyonnaise des Eaux, en ce qu’il a retenu la responsabilité de la société Suez Eau France et rejeté les conclusions de cette dernière tendant à sa mise hors de cause, en ce qu’il a condamné la société Suez à leur verser la somme de 963,06 euros à raison des frais d’étaiement des piliers,
– infirmer le jugement en ce qu’il :
. les a déboutés de leur demande tendant à ce qu’une nouvelle expertise judiciaire soit ordonnée,
. a limité à 4.000 euros le montant de la réparation du préjudice de jouissance qui leur a été causé par la société Suez,
. a limité à 3.000 euros le montant de l’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile, que la société Suez a été condamnée à leur payer,
Statuant à nouveau,
– condamner la société Suez à leur verser la somme de 14.000 euros à titre de dommages et intérêts pour les troubles dans la jouissance de leur propriété, outre intérêts légaux à compter du jugement,
– s’agissant des préjudices liés aux travaux réparatoires à réaliser, ordonner avant dire droit une mesure d’expertise avec mission pour l’expert désigné de :
. constater les désordres, décrire leur nature et déterminer leurs causes précises,
. dire à quelle date ils sont apparus,
. dire s’ils affectent l’un des éléments constitutifs de l’ouvrage ou des éléments d’équipement, s’ils constituent une simple défectuosité ou s’ils sont de nature à compromettre la solidité de l’immeuble ou le rendre impropre à sa destination,
. indiquer l’importance, la nature, le coût et la durée des travaux de remise en état en prenant en compte l’état actuel du sol et de son évolution prévisible,
. réaliser une étude du sous-sol et à son aune préciser l’ampleur des dégâts causés par les affouillements résultant de la fuite d’eau,
. se conformer à l’avis de l’architecte des bâtiments de France, compte tenu de la situation de co-visibilité du portail avec un monument historique,
. établir un compte entre les parties,
. de manière générale fournir tous éléments de nature à permettre au tribunal d’apprécier les responsabilités encourues et les préjudices subis,
l’expert désigné, s’il n’est pas lui-même en mesure de réaliser l’étude de sols, devra demander au tribunal la désignation d’un sapiteur,
– rejeter l’appel incident de la société Suez et toutes ses demandes,
– condamner la société Suez à leur verser une somme de 14.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner la société Suez aux entiers dépens qui comprendront l’ensemble des frais d’expertise, avec distraction au profit de Me Julie Scavazza.
Les époux [I] font valoir la responsabilité pour faute de la société Suez, qui avait la charge de la distribution et de l’entretien du réseau de distribution de l’eau et, malgré la vétusté du réseau, n’a pas entrepris les mesures nécessaires au remplacement de canalisations défectueuses en plomb, dangereuses et vétustes. Ils affirment que la société Suez ne peut pas limiter les obligations résultant pour elle du contrat d’affermage conclu avec la commune (communiqué seulement en cause d’appel), et n’était pas dispensée de l’entretien du réseau et du remplacement des canalisations. Ils ajoutent que la société Suez a, en augmentant la pression de l’eau dans les conduites, surexploité et fragilisé le réseau vétuste d’adduction d’eau de la ville. Ils lui reprochent en outre un « rafistolage » provisoire en 2011, laissant prévoir de nouvelles fuites.
Subsidiairement, si aucune faute ne devait être retenue, les époux [I] présentent leurs demandes contre la société Suez sur le fondement de sa responsabilité du fait des choses qu’elle a sous sa garde. Ils estiment que les dommages en cause sont imputables à la manière dont elle a entretenu les canalisations et à son intervention défectueuse du mois de juin 2011, s’appuyant sur le rapport d’expertise judiciaire montrant le lien de causalité entre la première rupture de la canalisation d’eau publique et les dégâts subis par les murs du sous-sol de leur maison, entre la deuxième rupture de la canalisation d’eau publique et la déstabilisation des deux pilasses du portail, leur disjonction des murets, la fracture des pierres du muret et du pavement en béton situé entre le mur de clôture et la maison. Ils ajoutent que les affouillements du sous-sol de la voie publique causés par la rupture de la canalisation d’eau publique, qui ont provoqué la constitution d’une cavité importante devant le portail de leur maison, sont la cause des dégâts causés aux deux pilasses, aux murets et au pavement en béton situé entre la maison et le mur de clôture.
Ils réclament une indemnisation au titre des frais engagés pour l’étaiement des piliers du portail (963,06 euros), d’un préjudice de jouissance sur plus de douze ans (14.000 euros, pour le non-fonctionnement du portail, la forte humidité dans la maison et les désagréments olfactifs), considérant ne pas être eux-mêmes à l’origine de la longueur de la procédure.
Ils estiment enfin nécessaire un complément d’expertise pour l’examen des préjudices nécessitant une étude préalable des sols.
La société Suez Eau France, dans ses dernières conclusions signifiées le 22 juillet 2022, demande à la Cour de :
– statuer ce que de droit sur la recevabilité de l’appel des époux [I],
– les déclarer en tout état de cause mal fondé,
– faire droit à son appel incident,
– infirmer le jugement en ce qu’il :
. a admis que sa responsabilité est engagée et l’a déboutée de sa demande de mise hors de cause,
. l’a condamnée à payer aux époux [I] les sommes de 963,06 euros au titre du coût de l’étaiement du portail, de 4.000 euros en réparation de leur préjudice de jouissance et de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, incluant les frais de l’expertise judiciaire,
Statuant à nouveau,
– juger que sa responsabilité n’est pas engagée,
En conséquence,
– prononcer sa mise hors de cause,
– débouter les époux [I] de toutes leurs demandes fins et conclusions,
– les condamner à lui verser la somme de 8.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
A titre très subsidiaire, si la Cour disait sa responsabilité engagée,
– juger la demande de réparation du préjudice de jouissance radicalement dépourvue de fondement et la rejeter,
– juger comme dépourvue de fondement la demande de nouvelle expertise, l’absence d’avis de M. [R] ne permettant pas d’établir les responsabilités ni les travaux nécessaires à la réparation des désordres, étant la responsabilité exclusive de la carence des demandeurs,
En conséquence,
– rejeter toute demande, tout moyen à cette fin contraire,
– limiter le montant de la condamnation prononcée contre elle au profit des époux [C] au titre de leurs préjudices à la somme de 963,06 euros et rejeter toute demande plus ample,
– condamner les époux [I] à lui verser la somme de 8.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
En tout état de cause,
– condamner les époux [I] aux entiers dépens qui comprendront les frais d’expertise « conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ».
La société Suez considère que sa responsabilité à l’origine des dommages allégués par les époux [I] n’est pas établie, alors que l’expert n’a pas pu terminer ses travaux du fait de l’absence d’accord des intéressés pour la mise en place d’une étude géotechnique. Elle indique être délégataire de service public à la demande de la ville d'[Localité 12] (à laquelle elle est liée par un contrat d’affermage et non de concession), n’être pas propriétaire des ouvrages dont elle assure l’exploitation et précise que ses obligations étaient à ce titre limitées. Selon elle, les dommages imputables à l’existence, à la nature ou au dimensionnement du réseau relèvent de la responsabilité exclusive de la personne publique, qui seule peut décider du remplacement d’une canalisation vétuste (vétusté qui ne peut donc lui être reprochée). Elle rappelle être immédiatement intervenue pour réparer les fuites signalées et avoir ainsi respecté ses obligations.
Subsidiairement, elle discute le montant des indemnités sollicitées par les époux [I], acceptant la prise en charge des travaux conservatoires du portail mais s’opposant à la réparation d’un préjudice de jouissance non établi.
Elle s’oppose enfin au complément d’expertise sollicité par les époux [I].
*
La clôture de la mise en état du dossier a été ordonnée le 11 juin 2025, l’affaire plaidée le 4 septembre 2025 et mise en délibéré au 6 novembre 2025.
Par ces motifs,
La Cour,
Confirme le jugement, sauf en ce qu’il a condamné la SA Suez Eau France à payer à M. [T] [I] et Mme [Y] [X], épouse [I], la somme de 4.000 euros en réparation de leur préjudice de jouissance et les a déboutés de leur demande de nouvelle expertise,
Statuant à nouveau des chefs infirmés et ajoutant au jugement,
Condamne la SA Suez Eau France à payer à M. [T] [I] et Mme [Y] [X], épouse [I], la somme de 8.000 euros en réparation de leur préjudice de jouissance,
Ordonne une nouvelle expertise, confiée à M. [G] [D], ALCM, [Courriel 11], [Adresse 6], tél. : [XXXXXXXX01], port. : 06.98.04.03.90,
avec pour mission de :
– convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise,
– se faire remettre toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission et notamment le rapport d’expertise de M. [H] [R] du 18 avril 2018,
– se rendre sur les lieux et en faire la description ainsi que celle des désordres affectant le portail d’entrée de la maison,
– indiquer, après avoir au besoin requis l’avis d’un sapiteur et celui de l’architecte des bâtiments de France, les solutions appropriées pour remédier aux désordres affectant le portail et la clôture de la maison en lien avec les sinistres de 2011 et 2012, évaluer la durée puis le coût des travaux utiles à l’aide de devis d’entreprises fournis par les parties,
– rapporter toute autre constatation utile à l’examen des prétentions des parties,
– mettre, en temps utile et au terme des opérations d’expertise, par une note de synthèse, les parties en mesure de faire valoir leurs dernières observations, qui seront annexées au rapport,
Rappelle aux parties les termes de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile selon lesquels « lorsque l’expert a fixé aux parties un délai pour formuler leurs observations ou réclamations, il n’est pas tenu de prendre en compte celles qui auraient été faites après l’expiration de ce délai, à moins qu’il n’existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas il en fait rapport au juge. Lorsqu’elles sont écrites, les dernières observations aux réclamations des parties doivent rappeler sommairement le contenu de celles qu’elles ont présentées antérieurement. A défaut, elles sont réputées abandonnées par les parties. L’expert doit faire mention dans son avis de la suite qu’il aura donnée aux observations et réclamations présentées »,
Fixe à la somme de 2.000 euros la provision à valoir sur la rémunération définitive de l’expert, qui devra être consignée par le demandeur entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de la cour d’appel de Paris, avant le 30 novembre 2025,
Dit que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l’expert sera caduque et de nul effet, conformément aux dispositions de l’article 271 du code de procédure civile,
Dit que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu’il déposera son rapport en un exemplaire original sous format papier et en copie sous la forme d’un fichier PDF enregistré sur clé au greffe de la cour d’appel de Paris, Pôle 4, chambre 10, dans un délai de six mois à compter de la notification de la décision le désignant sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du juge du contrôle des expertises,
Désigne le conseiller de la mise en état du Pôle 4, chambre 10 de la cour d’appel pour suivre la mesure d’instruction et statuer sur tous les incidents,
Sursoit à statuer sur la demande d’indemnisation de M. [T] [I] et Mme [Y] [X], épouse [I], au titre des travaux réparatoires définitifs du portail de leur maison, dans l’attente du dépôt par l’expert de son rapport,
Condamne la SA Suez Eau France aux dépens d’appel, avec distraction au profit de Me Julie Scavazza,
Condamne la SA Suez Eau France à payer la somme de 2.500 euros à M. [T] [I] et Mme [Y] [X], épouse [I], en indemnisation de leurs frais irrépétibles d’appel.
LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,