Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Marseille

📂 Immigration / Asile

🏷️ Certificat de nationalité

Des représentants légaux ont demandé au tribunal judiciaire de reconnaître la nationalité française d’un enfant né au Sénégal et d’ordonner la délivrance d’un certificat de nationalité française. Ils invoquaient la filiation paternelle française de l’enfant, reposant sur la nationalité alléguée du père et du grand-père, ainsi que plusieurs documents administratifs et certificats de nationalité.

Le ministère public contestait la nationalité de l’ascendant et relevait des discordances entre les pièces produites, notamment concernant sa date de naissance et son numéro de sécurité sociale. Il soutenait également que l’acte de naissance sénégalais ne comportait pas toutes les mentions exigées par la loi locale.

La juridiction a retenu que l’acte de naissance ne mentionnait ni l’heure de son établissement, ni l’âge et la profession du déclarant. Elle a aussi constaté que la preuve de l’identité, du domicile pertinent et de la conservation de la nationalité française de l’ascendant n’était pas rapportée. La requête a été rejetée, avec condamnation aux dépens et rejet des frais irrépétibles.

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