TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

PREMIERE CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT
DU 08 OCTOBRE 2026

Enrôlement : N° RG 25/02020 – N° Portalis DBW3-W-B7J-576I

AFFAIRE : M. [Q] [F] [M]( Me Sylvain CARMIER)
C/ M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 1]

DÉBATS : A l’audience Publique du 09 Juillet 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : SPATERI Thomas, Vice-Président
Assesseur : BERGER-GENTIL Blandine, Vice-Présidente, juge rapporteur et rédacteur,
Assesseur : BERTHELOT Stéphanie, Vice-Présidente,

Greffier lors des débats : ANGOTTI Alix
Greffier lors du prononcé : AYDINER Nigar

En présence de PORELLI Emmanuelle, Procureur de la République

Vu le rapport fait à l’audience,

A l’issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 08 Octobre 2026

Jugement signé par SPATERI Thomas, Vice-Président et par AYDINER Nigar, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire et en premier ressort

Grosse délivrée
le 08 Octobre 2026
à :
-Me Sylvain CARMIER
-PORELLI Emmanuelle, Procureur de la République

NOM DES PARTIES

DEMANDEUR

Monsieur [Q] [F] [M]
né le 11 Janvier 1991 à [Localité 2] (COMORES)
de nationalité Comorienne
domicilié : chez Mme [G] [A], [Adresse 1]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C13055-2024-010549 du 08/07/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

représenté par Me Sylvain CARMIER, avocat au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDEUR

M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 1]
en son parquet sis TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE – [Adresse 2]

dispensé du ministère d’avocat

EXPOSE DU LITIGE :

Monsieur [M] [Q] [F] se disant né le 11 janvier 1991 à Pidjani Domba (Comores) a sollicité une demande de certificat de nationalité française auprès du Greffe du Tribunal Judiciaire de Marseille, revendiquant sa nationalité française par filiation.
Par décision du 27 mars 2023, sa demande a été rejetée au motif que l’acte d’état civil produit n’était pas probant au sens de l’article 47 du code civil.

Par acte de commissaire de justice en date du 17 février 2025, monsieur [Q] [F] [M], a assigné le Procureur de la République devant le tribunal judiciaire de Marseille aux fins de voir dire et juger qu’il est français en vertu des dispositions de l’article 18 du code civil.
Monsieur [M] revendique la nationalité française par filiation paternelle.
Il expose que son père monsieur [P] [M] est français par déclaration de reconnaissance de la nationalité française souscrite le 7 mai 1986 et qu’un certificat de nationalité française lui a été délivré le 1er juin 1988.
Il soutient que l’acte de naissance qu’il produit est conforme aux dispositions de l’article 33 de la loi N°84-10 du 15 mai 1984 relative à l’état civil comorien qui dispose que « l’acte de naissance énonce : l’année, le mois, le jour, l’heure et le lieu de la naissance, le nom, les prénoms et sexe de l’enfant, les noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile des père et mère et, s’il y a lieu ceux du déclarant » ; que dès lors son acte de naissance est probant au sens de l’article 47 du Code civil.

Les dispositions de l’article 1040 du code de procédure civile ont été respectées (récépissé délivré par le ministère de la justice le 21 mars 2025).

Aux termes de ses conclusions signifiées le 6 octobre 2025, le Procureur de la République demande au tribunal de :
– Dire la procédure régulière au regard de l’article 1040 du code de procédure civile ;
– Dire que monsieur [Q] [F] [M] né le 11 janvier 1991 à [Localité 3] (Comores), n’est pas de nationalité française ;
– Ordonner la mention prévue par l’article 28 du code civil ;
– Statuer ce que de droit quant aux dépens.
Il fait valoir que c’est [V], né en 1946, père de [P] [M] qui a souscrit le 13 avril 1977 la déclaration en application de l’article 10 de la loi n°75-760 du 3 juillet 1975 et de l’article 9 de la loi n° 75-1337 du 31 décembre 1975 ; qu’il n’est produit aucun acte de naissance de [V] ni de [P] [M] et qu’il n’est justifié d’aucun lien de filiation entre eux; qu’en conséquence, le demandeur, qui ne rapporte pas la preuve de l’effet collectif au bénéfice de [P] [M] de la déclaration souscrite par [V] et donc de la nationalité française de celui-ci, sera débouté de ses demandes
La clôture a été prononcée le 04 juin 2026.

MOTIFS DE LA DECISION :

En application de l’article 30 du code civil, il appartient à celui qui revendique la nationalité française d’en rapporter la preuve lorsqu’il n’est pas titulaire d’un certificat de nationalité française délivré à son nom.
Toutefois cette charge incombe à celui conteste la qualité de français à un individu titulaire d’un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants.
Afin de pouvoir bénéficier de la nationalité française sur le fondement des dispositions de l’article 21-12, le demandeur doit en premier lieu justifier d’un état civil probant et fiable au sens de l’article 47 du Code civil.
Aux termes de l’article 47 du code civil, tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.
Aussi, l’article 9 du décret N°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française dispose que les pièces nécessaires à la preuve de la recevabilité de la déclaration répondent aux exigences suivantes :
1° Elles sont produites en original ;
2° Les actes de l’état civil sont produits en copie intégrale ; les copies des actes établis par les autorités françaises datent de moins de trois mois ; les copies des actes étrangers sont accompagnées, le cas échéant, d’une copie de la décision en exécution de laquelle ils ont été dressés, rectifiés ou modifiés ;
3° Les décisions des autorités judiciaires ou administratives et les actes émanant de ces autorités sont produits sous forme d’expédition et accompagnés, s’il y a lieu, d’un certificat de non recours ;
4° Les actes publics étrangers sont légalisés sauf apostille, dispense conventionnelle ou prévue par le droit de l’Union européenne ;
5° Les documents rédigés en langue étrangère sont accompagnés de leur traduction par un traducteur agréé ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Suisse ;
6° Le document officiel exigé pour justifier de l’identité d’une personne s’entend de tout document délivré par une administration publique comportant les nom, prénoms, date et lieu de naissance de cette personne, sa photographie et sa signature, ainsi que l’identification de l’autorité qui a délivré le document, la date et le lieu de délivrance.

L’article 13 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française modifié par le décret n°2019-1507 du 30 décembre 2019, précise que la souscription de la déclaration prévue à l’article 21-12 du Code civil doit être accompagnée de la production d’une copie intégrale de l’acte de naissance du mineur.
Cet acte doit être authentique, conforme à la législation du pays dans lequel il a été dressé et, le cas échéant, muni de la formalité de la légalisation ou de l’apostille, pour permettre au candidat à l’acquisition de la nationalité française de justifier d’un état civil fiable.
L’article 16 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 tel que modifié par les dispositions du décret n°2019-1507 du 30 décembre 2019 prévoit :
« Pour souscrire la déclaration prévue à l’article 21-12 du code civil, le déclarant fournit:
1° Son acte de naissance ;
2° Un document officiel d’identité, ainsi qu’une photographie d’identité récente ; (…)
5° Lorsqu’il est un enfant confié au service de l’aide sociale à l’enfance :
-tous documents justifiant qu’il réside en France ;
-les décisions de justice, en cas de mesure judiciaire, ou tous documents administratifs, en cas de mesure extra-judiciaire, indiquant qu’il est confié à ce service depuis au moins trois années.»
L’article 2 de la loi N°84-10 du 15 mai 1984 relative à l’état civil comorien dispose qu’il est créé un centre d’état civil au chef lieu de chaque commune : les maires, les administrateurs maires et les adjoints sont officiers d’état civil dans leur commune. Le maire peut déléguer ses pouvoirs conformément aux dispositions de l’article 94 de la loi relative à l’organisation communale.
L’article 4 de la même loi dispose que les officiers d’état civil sont compétents pour recevoir les déclarations et dresser les actes d’état civil auxquels ils confèrent l’authenticité.

En l’espèce, la copie intégrale de l’acte de naissance de [Q] [F] [M] a été reçu par « [N] [E] Préfet du Sud-Est » dont il n’est pas prouvé qu’il ait la qualité d’officier d’état civil compétent pour recevoir l’acte.
Le même constat est fait concernant l’acte de mariage de [C] [H] avec [M] [P] en date du 30 décembre 1989, reçu par « [T] [D] Préfet du Sud-Est », étant observé que sur cet acte l’époux se prénomme « [M] » et se nomme « [P] », alors que la copie de l’acte de naissance du présumé père délivré le 20 juin 2024 mentionne à l’inverse qu’il se prénomme [P] et se nomme [M].
En tout état de cause, aucune des pièces versées aux débats ne prouve que [P] [M] soit de nationalité française.
Dès lors, la filiation paternelle avec une personne de nationalité française n’est pas rapportée.

En conséquence, l’acte de naissance de [Q] [F] [M] dressé le 22 mars 2025 n’est ni fiable ni probant .
Il conviendra en conséquence de constater l’extranéité de [Q] [F] [M], et de le débouter de ses demandes.

Les dépens seront recouvrés selon les règles applicables en matière d’aide juridictionnelle.
La mention prévue par l’article 28 du code civil sera ordonnée.

PAR CES MOTIFS,
Le tribunal statuant par jugement contradictoire et en premier ressort : 

Déboute [Q] [F] [M] se disant né le 16 janvier 1991 à [Localité 3] (Comores) de sa demande d’enregistrement de la déclaration de nationalité française souscrite le 13 mars 2023 ;
Constate son extranéité ;
Ordonne la mention prévue par l’article 28 du code civil ;
Dit que les dépens seront recouvrés selon les règles applicables en matière d’aide juridictionnelle.

AINSI JUGÉ, PRONONCÉ ET MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 4] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 5] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.