RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE
[Localité 1]

JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 2026

N° RG 26/00089 – N° Portalis DBXF-W-B7K-C6RM

Nature de l’affaire : Demande tendant à contester le refus d’enregistrement d’une déclaration de nationalité (10E)

DEMANDEUR :

Monsieur [M] [X] [K], né le 12 Juin 2007 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] – [Localité 3]

Représenté par Me Gérard FEIX, avocat au barreau de BRIVE

DÉFENDERESSE :

MADAME LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, dont le siège social est sis Tribunal Judiciaire de Brive – [Adresse 2]

Représenté par le Parquet

Copie exécutoire Me Feix, Mme le Procureur de la République le 16/10/2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré : Thierry WEILLER, Vice-Président du tribunal judiciaire désigné comme Juge Unique

GREFFIER : Aurore LEMOINE, Cadre greffier

DÉBATS : A l’audience publique du 05 juin 2026, les parties ayant été avisées par le président que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction le 18 septembre 2026, délibér éprorogé au 16 octobre 2026, en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

NATURE DU JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort,

Mise à disposition du jugement au greffe le : 16 octobre 2026

* * * * * *

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [M] [X] [K] est né le 12 juin 2007 à [Localité 4], de parents étrangers.

Il a sollicité la délivrance d’un certificat de nationalité auprès du Bureau de la nationalité du tribunal judiciaire de TULLE.

Par décision n°24/2025 en date du 23 décembre 2025, la directrice des services de greffe judiciaires a refusé de délivrer ce certificat.

Par requête réceptionnée au greffe le 19 février 2026, Monsieur [M] [X] [K] demande au tribunal judiciaire de BRIVE-LA-GAILLARDE, sur le fondements des articles 29-1 29-3 et 30 du Code civil, ainsi que les articles 1040 et suivants du Code de procédure civile, de :

– dire et juger qu’il a la nationalité française ;
– constater qu’il remplit l’ensemble des conditions légales justifiant sa nationalité ;
– dire que le refus du bureau de la nationalité du tribunal judiciaire de TULLE est infondé ;
– ordonner en conséquence que lui soit délivré un certificat de nationalité ;
– mettre les dépens à la charge du Trésor public.

Le dossier a été transmis au procureur de la République du tribunal judiciaire de BRIVE-LA-GAILLARDE, lequel a émis un avis favorable le 20 mars 2026.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 23 mars 2026, il a adressé une copie de sa requête au ministère de la Justice.

Suivant récépissé en date du 03 avril 2026, elle a été réceptionnée par la direction des affaires civiles et du sceau le 27 mars 2026.

L’ordonnance de clôture de la mise en état est en date du 04 juin 2026.

L’affaire a été appelée à l’audience du 05 juin 2026.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré et la date de prononcé du jugement par mise à disposition au greffe a été fixée au 18 septembre 2026, prorogée au 16 octobre 2026 en raison de la surcharge de la juridiction.

MOTIFS

Sur la recevabilité

L’article 1045-2 du Code de procédure civile prévoit que l’action est introduite, à peine de forclusion, dans un délai de six mois à compter de la notification de refus.

La décision de refus a été rendue le 23 décembre 2025. La requête est en date du 19 février 2026, de sorte que l’action a été engagée dans le délai de six mois.

La demande est en conséquence recevable.

Sur la demande en délivrance de certificat de nationalité française

Aux termes de l’article 21-7 alinéa 1er du Code civil, tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il a en France sa résidence et s’il a eu sa résidence habituelle en [Etablissement 1] pendant une période continue ou discontinue d’au moins cinq ans, depuis l’âge de onze ans.

En l’espèce, la directrice des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire de TULLE a refusé de délivrer un certificat de nationalité française à Monsieur [M] [X] [K] aux motifs qu’il ne justifie pas avoir cette nationalité et en l’absence de certaines pièces justificatives, telle qu’une pièce d’identité dont il ne dispose pas puisque sa production nécessite le certificat de nationalité française et l’acte de naissance de son père alors même que ce dernier l’a abandonné lorsqu’il était enfant.

Néanmoins, il résulte de la copie intégrale de son acte de naissance que Monsieur [M] [X] [K] est né le 12 juin 2007 à [Localité 4], de Monsieur [B], [O] [X] [K], né le 12 mai 1965 à [Localité 5] (Portugal) et de Madame [Q] [N] [I], née le 01er janvier 1964 à [Localité 6] (Portugal). Cette dernière dispose d’ailleurs d’un titre de séjour permanent dont la copie est au dossier.

Le demandeur produit également une attestation de la directrice de l’école [Etablissement 2] du 05 mars 2026, une attestation de scolarité du proviseur du collège-lycée d’[Localité 7] du 29 janvier 2026 et une attestation de la proviseure du lycée polyvalent [L] [S] du 28 janvier 2026 dont il s’infère que Monsieur [M] [X] [K] a été scolarisé de la petite section de maternelle au CAP, soit de 2010 à 2024, dans des établissements scolaires publics de [Localité 8]. Né le 12 juin 2007, il était âgé de 11 ans en 2018. Il justifie donc qu’il était résident français à cette époque et durant les 5 années qui ont suivi.

Madame [Q] [N] [I], aux termes d’une attestation sur l’honneur en date du 05 février 2026 certifie qu’elle héberge son fils à titre gratuit. Sa carte de séjour et la quittance de loyer jointe indique qu’elle réside à [Localité 8]. Il est observé que l’adresse postale est la même que celle qui figurait déjà sur les bulletins scolaires du collège du demandeur. Monsieur [M] [X] [K] étant majeur depuis le 12 juin 2025, il justifie d’une résidence en [Etablissement 1] lors de l’acquisition de sa majorité.

En tout état de cause, l’ensemble de ces éléments confirment que Monsieur [M] [X] [K] réside de manière continue en France, et ce depuis sa naissance.

Les conditions de l’article 21-7 du Code civil sont réunies.

Il s’ensuit que le refus opposé par la directrice des services de greffe judiciaires est infondé.

Par conséquent, il sera fait droit à la demande de Monsieur [M] [X] [K].

Sur les dépens

Les dépens seront supportés par le Trésor public.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe :

DÉCLARE la demande recevable ;

JUGE infondé le refus de délivrance de certificat de nationalité française opposé par la directrice des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire de TULLE par décision du 23 décembre 2025 ;
ORDONNE la délivrance d’un certificat de nationalité française à Monsieur [M] [X] [K], né le 12 juin 2007 à [Localité 4], de Monsieur [B], [O] [X] [K], né le 12 mai 1965 à [Localité 5] (Portugal) et de Madame [Q] [N] [I], née le 01er janvier 1964 à [Localité 6] (Portugal) ;

MET les dépens à la charge du Trésor public.

Et le présent jugement a été signé par Thierry WEILLER, Président et Aurore LEMOINE, Greffier.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

En conséquence la République Française mande et ordonne
à tous commissaires de justice, sur ce requis de mettre le présent
acte à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs
de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir
la main, à tous commandants et officiers de la force
publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement
requis
En foi de quoi, Nous, Greffier de ce Tribunal.
avons signé et scellé les présentes