Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 23 mai 2025, Mme D…, représentée par Me Valérie Lutran, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) d’annuler pour excès de pouvoir ces décisions ;

3°) d’enjoindre à l’OFII de rétablir rétroactivement les conditions matérielles d’accueil en lui versant les sommes non perçues ou sinon de réexaminer sa situation ;

4°) de mettre à la charge de l’OFII une somme de 2 000 euros au titre des frais de justice.

Elle soutient que les décisions sont entachées de défaut d’examen de la situation, d’erreur de fait et d’erreur d’appréciation dans la prise en compte de sa vulnérabilité.

La requête a été communiquée à l’OFII qui n’a pas produit de mémoire.

Par une décision du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai du 29 avril 2025, l’aide juridictionnelle a été accordée à la requérante.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

– la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

– le code de justice administrative.

L’affaire a été dispensée d’instruction en application de l’article R. 611-8 du code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Marc Heinis, président de chambre, a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions dirigées contre la décision du 29 novembre 2024 :

1. L’article L. 551-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : « Il est mis fin (…) aux conditions matérielles d’accueil (…) dans les cas suivants : (…) 3° Il ne respecte pas les exigences des autorités chargées de l’asile (…) en fournissant les informations utiles afin de faciliter l’instruction des demandes (…) ».

2. Mme D… a demandé l’asile le 29 août 2024. Si elle n’a alors pas évoqué la protection internationale qu’elle avait déjà obtenu en Grèce, il ressort des pièces du dossier qu’elle a, spontanément et dès le lendemain 30 août 2024, communiqué cette information à la préfecture par un mail dont il a été immédiatement accusé réception.

3. Ainsi, à la date de la décision attaquée, le 29 novembre 2024, et même si la préfecture n’a pas transmis l’information ainsi communiquée à l’OFII, le motif de cette décision, tiré de ce que Mme D… avait dissimulé le fait qu’elle avait déjà obtenu la protection internationale en Grèce, était entaché d’erreur de fait.

Sur les conclusions dirigées contre la décision du 18 décembre 2024 :

4. L’article L. 551-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : « (…) Lorsque la décision mettant fin aux conditions matérielles d’accueil a été prise (…), le demandeur peut solliciter de l’Office français de l’immigration et de l’intégration le rétablissement des conditions matérielles d’accueil. L’office statue sur la demande en prenant (…) en compte (…) les raisons pour lesquelles il n’a pas respecté les obligations auxquelles il avait consenti au moment de l’acception initiale des conditions matérielles d’accueil ».

5. Le motif de cette décision a été tiré de ce que Mme D… n’avait pas justifié des raisons pour lesquelles elle n’avait pas respecté les obligations auxquelles elle avait consenti lors de l’acceptation de l’offre de prise en charge par l’OFII. Puisqu’il résulte de ce qui précède que Mme D… a respecté ces obligations, cette décision doit être annulée.

6. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que la requérante est fondée à soutenir que c’est à tort que la magistrate désignée du tribunal administratif a rejeté sa demande.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

7. La demande d’asile de Mme D… a été rejetée par une décision de la CNDA n° 25010314 du 2 mai 2025. Le droit au versement de l’allocation pour demandeur d’asile a donc pris fin, en application de l’article L. 551-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le 31 mai 2025. Par suite, il y a lieu d’enjoindre à l’OFII de verser l’allocation pour demandeur d’asile à Mme D… pour la période allant du 29 novembre 2024, date d’effet de la décision de cessation des conditions matérielles d’accueil, au 31 mai 2025.

Sur les frais exposés et non compris dans les dépens :

8. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu d’accueillir la demande de la requérante et de son conseil au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

DECIDE :

Article 1er : Le jugement du 19 février 2025 est annulé.

Article 2 : Les décisions des 29 novembre et 18 décembre 2024 sont annulées.

Article 3 : L’OFII versera l’allocation pour demandeur d’asile à Mme D… pour la période allant du 29 novembre 2024 au 31 mai 2025.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à Mme P…, à l’OFII et à Me Valérie Lutran.

Délibéré après l’audience publique du 15 octobre 2026 à laquelle siégeaient :

M. Marc Heinis, président de chambre,

Mme Corinne Baes-Honoré, présidente assesseure,

Mme Alice Minet, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 novembre 2026.

Le président-rapporteur,

Signé : M. Heinis

L’assesseure la plus ancienne,

Signé : C. Baes-Honoré

La greffière,

Signé : E. Héléniak

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent arrêt.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Par délégation,

La greffière,

Elisabeth Héléniak