Sanctions administratives pour emploi de travailleurs étrangers : application de la loi plus douce et annulation de la contribution forfaitaire

Saisi d’une contestation de sanctions administratives, le juge administratif statue en plein contentieux et doit appliquer, le cas échéant, une loi nouvelle plus douce intervenue entre les manquements et sa décision. La réforme issue de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 et de ses textes d’application a été jugée plus douce pour la contribution spéciale prévue à l’article L. 8253-1 du code du travail, notamment parce que son montant doit être individualisé selon les capacités financières, l’intentionnalité, la gravité de la négligence et les frais d’éloignement.

La contribution forfaitaire fondée sur l’article L. 626-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis sur les articles L. 822-2 à L. 822-6 du même code, a été abrogée par l’article 34 de la loi du 26 janvier 2024. Le juge relève d’office cette abrogation et annule le titre correspondant.

Le titre relatif à la contribution spéciale est maintenu. Au regard de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration, le titre doit mentionner l’identité et la qualité de l’ordonnateur, tandis que la signature peut figurer sur l’état revêtu de la formule exécutoire. L’article 24 du décret du 7 novembre 2012 impose l’indication des bases de liquidation, dans le titre ou par renvoi précis à un document identifiable. Les mentions et renvois suffisamment précis permettent de satisfaire à cette exigence.

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Après la découverte de seize travailleurs étrangers sans titre, l’OFII avait imposé à une société une contribution spéciale et une contribution forfaitaire de réacheminement. La cour applique la loi nouvelle plus douce à la première et relève l’abrogation de la seconde, dont elle annule le titre. Elle écarte les moyens dirigés contre la contribution spéciale.

Une société de travaux d’installation électrique a fait l’objet d’un contrôle de l’inspection du travail sur un chantier. Seize ressortissants étrangers dépourvus de titres de séjour y intervenaient. L’OFII a alors mis à la charge de la société une contribution spéciale de 292 000 euros et une contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de 4 618 euros. Deux titres de perception ont été émis.

Après le rejet de sa contestation par le tribunal administratif, la société a demandé l’annulation du jugement et des titres, en invoquant notamment l’absence de signature et l’insuffisance des bases de liquidation. Elle a également sollicité le sursis à exécution.

La cour joint les requêtes. Elle applique la loi nouvelle plus douce à la contribution spéciale, mais relève d’office l’abrogation de la contribution forfaitaire et annule le titre correspondant. Elle écarte les moyens dirigés contre le titre de la contribution spéciale et constate qu’il n’y a plus lieu de statuer sur le sursis.

• Contestation d’une sanction administrative relevant du plein contentieux
• Intervention d’une loi nouvelle plus douce avant le jugement
• Abrogation de la contribution forfaitaire par l’article 34 de la loi du 26 janvier 2024
• Mention de l’identité et de la qualité de l’ordonnateur sur le titre
• Signature de l’auteur établie sur l’état revêtu de la formule exécutoire
• Indication des bases de liquidation dans le titre ou par renvoi précis

• Procès-verbal de contrôle de l’inspection du travail
• Titre de perception mentionnant l’ordonnateur et la créance
• État récapitulatif revêtu de la formule exécutoire et signé
• Référence aux décisions de l’OFII et à l’article L. 8253-1

La société requérante obtient l’annulation du titre relatif à la contribution forfaitaire, mais reste exposée au recouvrement de la contribution spéciale. L’OFII voit son titre de contribution spéciale maintenu, tandis que les frais irrépétibles ne sont accordés à aucune partie.

• Annulation du titre de 4 618 euros
• Maintien du titre relatif à la contribution spéciale
• Application de la loi nouvelle plus douce aux sanctions
• Vérification de la signature sur l’état exécutoire
• Contrôle précis des bases de liquidation et des renvois

À faire

• Identifier la nature exacte de chaque contribution réclamée
• Vérifier la version des textes applicable à la date du jugement
• Contrôler l’identité et la qualité de l’ordonnateur
• Obtenir l’état revêtu de la formule exécutoire
• Examiner les bases de liquidation et leurs renvois

À éviter

• Confondre contribution spéciale et contribution forfaitaire
• Négliger l’abrogation d’une sanction administrative
• Limiter le contrôle à la signature du titre
• Omettre les effets d’une loi nouvelle plus douce
• Contester abstraitement les montants sans analyser leur calcul

Le plein contentieux des sanctions administratives

Le juge administratif, saisi d’une contestation d’une sanction administrative, se prononce en plein contentieux et peut substituer sa propre décision à celle de l’administration. Il applique, le cas échéant, une loi nouvelle plus douce entrée en vigueur entre les manquements et la date à laquelle il statue.

L’application rétroactive de la loi pénale administrative plus douce

La réforme issue de la loi du 26 janvier 2024 et de ses textes d’application est plus douce pour les manquements à l’article L. 8251-1 du code du travail. Le montant de l’amende doit être individualisé selon les critères de l’article L. 8253-1, sans aggravation résultant de la prise en compte des frais d’éloignement. Ces dispositions s’appliquent aux faits antérieurs.

L’abrogation de la contribution forfaitaire de réacheminement

La contribution prévue par l’article L. 626-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis par les articles L. 822-2 à L. 822-6, a été abrogée par l’article 34 de la loi du 26 janvier 2024. Le juge doit relever d’office cette abrogation et annuler le titre fondé sur cette sanction.

Article L. 8251-1 du Code du travail, Article L. 8251-2 du Code du travail, Article L. 8253-1 du Code du travail, Article L. 3231-12 du Code du travail, Article R. 8253-2 du Code du travail, Article L. 8252-2 du Code du travail, Articles R. 8252-6 et R. 8252-7 du Code du travail, Articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256-8 du Code du travail, Article L. 8271-17 du Code du travail, Article L. 626-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Articles L. 822-2 à L. 822-6 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 212-1 du Code des relations entre le public et l’administration, Article L. 252 A du livre des procédures fiscales, Article 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, Article L. 761-1 du Code de justice administrative, Article 34 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, Article 55 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative