Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L3231-12Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
Un minimum garanti est déterminé en fonction de l’évolution de l’indice national des prix à la consommation par application des dispositions de l’article L. 3231-4. Il intervient notamment pour l’évaluation des avantages en nature.
Ce minimum garanti peut être porté, par voie réglementaire, à un niveau supérieur à celui résultant de l’application du premier alinéa.
Ce minimum garanti peut être porté, par voie réglementaire, à un niveau supérieur à celui résultant de l’application du premier alinéa.
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Code du travail, article L3231-12 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l3231-12-du-code-du-travail/